74,553.-8 août. Bardot.-MM. Chareyre, rap.; Romieu, c.du g.; Brugnon, av.

Vu la requête pour le sieur Charles Bardot, agissant en qualité de tuteur de son fils Achille Bardot, mineur… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler – une décision en date du 19 fév. 1890, par laquelle le Min. des trav. publ. a refusé de déclarer l’Etat garant des condamnations prononcées contre le requérant par l’arrêt de la Cour de Besançon du 14 nov. 1888 dans l’instance engagée par la veuve et les héritiers du sieur Mongin ; 

Vu la décision du Tribunal des Conflits du 17 avril 1886, p. 382 ; 

Vu la loi du 28 pluv. an 8, art. 4 ; 

Considérant qu’au cours de l’exécution en régie pour le compte de l’Etat du canal de Montbéliard à la Haute-Saône, le sieur Mongin qui était employé à nettoyer un puits a été tué par la chute d’une pierre mal fixée à l’extrémité d’une corde dont se servait le sieur Achille Bardot pour mesurer la profondeur de l’eau ; 

Cons. que le sieur Bardot, qui a été condamné par un arrêt de la Cour de Besançon du 14 nov. 1888 à payer diverses sommes à titre d’indemnité à la veuve et aux héritiers du sieur Mongin, demande à l’Etat le remboursement desdites sommes, soutenant qu’il n’a fait qu’obéir aux ordres qu’il avait reçus des agents préposés à la direction des travaux et que l’accident dont le sieur Mongin a été la victime est imputable aux conditions dans lesquelles s’exécutait le travail public ;

Cons. que, par application de l’art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, il appartient au cons. de préf. de connaître des contestations soulevées contre l’administration à l’occasion de l’exécution des travaux publics ; que, dès lors, c’est devant le cons. de préf. que le sieur Bardot devait porter l’action en garantie qu’il prétend exercer contre l’Etat et qu’il n’est pas recevable à déférer au Conseil d’Etat par la voie contentieuse la dépêche par laquelle le Min. des trav. publ. s’est refusé à reconnaître la responsabilité de l’État… (Rejet.)