Revue générale du droit

Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 20 décembre 2018, 417457, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...B...dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 16NT02743,16NT02744 du 10 novembre 2017 en tant seulement qu'il évalue à 3 000 … [Read more...]

Article 2276 du code civil et protection du domaine public : En fait de meubles du domaine public, la possession ne vaut pas titre

À propos de la décision n°2018-743 QPC du 26 octobre 2018, Société Brimo de Laroussilhe.

Accusé par certains d’être influencé et d’entretenir des liens avec des lobbyistes, par d’autres d’avoir développé une jurisprudence trop libérale, le Conseil constitutionnel a rendu le 26 octobre 2018 une décision qui devrait, au moins partiellement, permettre de nuancer les critiques négatives dont il est régulièrement le sujet. Il faut dire que l’objet, la domanialité … [Read more...]

CEDH, GC, 19 déc. 2018, Molla Sali c. Grèce, req. 20452/14

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MOLLA SALI c. GRÈCE (Requête no 20452/14) ARRÊT (Fond) STRASBOURG 19 décembre 2018 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Molla Sali c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Linos-Alexandre … [Read more...]

Algorithmes et Smart Cities : Données Juridiques

Contribution au colloque "Les algorithmes publics" des 12 et 13 avril 2018 à l'Université de Lorraine (Metz)

C’est une idée évidemment remarquable qu’ont eu les organisateurs du colloque de Metz que de le faire porter sur « les algorithmes publics ». Nous voici dans le concret et dans les problèmes les plus contemporains de l’action publique. Dans le droit administratif en action. Le thème des « smart cities » présente des vertus analogues. Il nous invite à nous confronter aux … [Read more...]

CE, 4ème et 1ère chambres réunies, 19 décembre 2018, M. B. A. contre Conseil de l’ordre national des médecins, req. n°418096

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 février et 4 décembre 2018, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 décembre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en … [Read more...]

CJUE, Ass. Pl., 10 décembre 2018, A. Wightman e.a., C-621/18

Arrêt 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 50 TUE. 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure opposant MM. Andy Wightman, Ross Greer, Alyn Smith, David Martin, Mme Catherine Stihler, M. Jolyon Maugham et Mme Joanna Cherry au Secretary of State for Exiting the European Union (secrétaire d’État chargé du … [Read more...]

La décision de réduire la durée de vie de la société est distincte de la dissolution anticipée (Cass. com., 28 nov. 2018)

La clause relative à la durée de vie d’une société est bien évidemment essentielle. Le groupement dont la durée de vie expire est dissout et il faut procéder à sa liquidation, à moins que son patrimoine ne soit transmis à l’associé unique personne morale. Il est bien sûr possible de reconstituer une société, mais ce ne sera plus la même personne morale, et des contrats pourront … [Read more...]

De l’existence et de la vitalité de l’enseignement du droit des libertés fondamentales. A propos de l’ouvrage de Xavier Dupré de Boulois, Droit des libertés fondamentales, Paris, Presses universitaires de France, Collection Thémis, 2018

Chronique de droit des libertés

On peut débattre de l’existence du droit des libertés (X. Dupré de Boulois, « Existe-t-il un droit des libertés ? », RDLF 2017, chr. n°7). En revanche, au vu de la plus de vingtaine de manuels publiés en la matière, l’existence de l’enseignement du droit des libertés fondamentales n’est pas discutable. La lecture des ouvrages individuels du professeur Xavier Dupré de Boulois … [Read more...]

CJUE, 19 octobre 2018 et CJUE, 17 décembre 2018, Commission européenne contre Pologne, Aff. n°C-619/18 R

ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre) 17 décembre 2018 (*) [Texte rectifié par ordonnance du 2 juillet 2019] « Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges » Dans l’affaire … [Read more...]

Présentation de la Chronique de droit des libertés

Malgré sa présence dans les facultés de droit depuis 1954, en dépit d’un exponentiel développement au point de devenir une des matières phares des facultés de droit et de concours et examens d’entrée dans des écoles de formation à des professions juridiques, le droit des libertés est toujours en cours de construction. Preuve en sont les changements de son intitulé dans les … [Read more...]

TA Cergy-Pontoise, 13 décembre 2018, M. Buchet, requête numéro 1611384

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 décembre 2016 et 4 septembre 2017, M. X. demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions suivantes contenues dans la lettre du maire de Fontenay-aux-Roses du 10 novembre 2016 : – la décision rejetant sa demande tendant à … [Read more...]

CJUE, Ass. Pl., 10 décembre 2018, A. Wightman, C-621/18

CE, 3ème – 8ème chambres réunies, 7 décembre 2018, M. A. B. contre Président du Conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais, req. n°401812

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 juin 2012 par laquelle le président du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais l'a affecté à la direction de la communication ainsi que la décision implicite par laquelle il a refusé de le licencier, d'annuler … [Read more...]

CE, 4 déc 2018, Mme C. D., épouse B., req. n° 425446

Conseil d'État N° 425446 ECLI:FR:CEORD:2018:425446.20181204 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mardi 4 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C...D..., épouseB..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de … [Read more...]

CE Sect., 3 décembre 2018, requête numéro 409667, Ligue des droits de l’homme

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, dite Ligue des droits de l'homme, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2014 par lequel le président du conseil général de la Mayenne, se fondant sur la dangerosité … [Read more...]

Conseil d’État, Section, 03 décembre 2018, 412010, Bermond, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 9 100 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du … [Read more...]

CE, 28 novembre 2018, Fock Sho Thien, requête numéro 420343

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme E...D..., M. J...B..., Mme K...B..., M. I...C..., M. F...A...et Mme L...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Saint-Leu, dans un délai de quarante-huit … [Read more...]

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 28 novembre 2018, SNCF Réseau, 413839, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Euro Cargo Rail a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux demandes, d'annuler les dispositions des documents de références " Horaires de service " pour les années 2012, 2013 et 2014, adoptées par Réseau ferré de France (RFF) devenu SNCF Réseau, relatives à la redevance de … [Read more...]

Action en responsabilité contre le dirigeant d’une société commerciale : compétence du tribunal de commerce (Cass. com., 14 nov. 2018, n° 16-26115)

Note sous Cass. com., 14 nov. 2018, n° 16-26115

L’arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la compétence d’attribution en matière d’action en responsabilité exercée contre le dirigeant d’une société commerciale. L’arrêt a été mis en ligne sur le site internet de la Cour de cassation et il est promis à publication aux deux Bulletins. I – La question et la solution. La … [Read more...]

CC, n°2018-277 L, 22 novembre 2018, Nature juridique de certaines dénominations relatives à l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 22 octobre 2018, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-277 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de se prononcer sur … [Read more...]