Revue générale du droit

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Introduction

Le droit administratif allemand. Tome 1

§ 1 La notion de l’administration [1] C’est dans l’Etat que l’étude du droit administratif trouve son objet. Mais l’Etat se présente pour l’ordre juridique sous différents points de vue. La notion de l’administration nous indique le côté par lequel l’Etat nous intéresse. I. — L’Etat, c’est un peuple organisé pour la poursuite de ses intérêts sous une puissance … [Read more...]

Exhibition sexuelle d’une Femen dans une église : la juste conciliation des articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

Note sous Cass. Crim., 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-81.618

En janvier 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait retenu la qualification d’exhibition sexuelle s’agissant d’une Femen qui avait dévêtu sa poitrine dans la salle des chefs d’État du musée Grévin (Cass. Crim., 10 janvier 2018, n° 17-80.816). La militante avait à l’origine été relaxée par la Cour d’appel de Paris, au motif qu’elle avait utilisé sa poitrine … [Read more...]

CAA Bordeaux, 14 février 2019, M. Lincertin, req. n° 18BX02655

CAA de BORDEAUX N° 18BX02655    Inédit au recueil Lebon BJMR Avocats, avocat lecture du jeudi 14 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre … [Read more...]

CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 13 février 2019, Société Active immobilier, requête numéro 425568

Par un arrêt n° 18LY00063 du 20 novembre 2018 enregistré le 20 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur l'appel de la société Active Immobilier et de l'EURL Donimmo tendant à l'annulation du jugement du 2 novembre 2017 du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté leur demande d'annulation … [Read more...]

CE, 4ème et 1ère chambres réunies, 13 février 2019, requête numéro 406606, Inédit au recueil Lebon

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 406606, par une requête, enregistrée le 4 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la juridiction administrative demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les 1° et 3° de l'article 3, l'article 5, le 1° de l'article 18 et l'article 20 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 … [Read more...]

CE, 2ème chambre, 13 février 2019, req. n°415697

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2017 relative à la mise en oeuvre de la loi … [Read more...]

Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section III

Chapitre 1: Sources de la légalité administrative

Section III – Les lois organiques 428.- Objet.- Les lois organiques sont visées par certains articles de la Constitution du 4 octobre 1958. Elles ont pour principal objet de compléter ces dispositions. Exemple : - L’article 13 de la Constitution précise qu’une loi organique détermine les emplois, autres ceux qu’il vise expressément, auxquels il est pourvu en conseil des … [Read more...]

Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section VI

Chapitre 1: Sources de la légalité administrative

Section VI – Les règlements 470.- Nature des actes réglementaires.- Le pouvoir réglementaire consiste à prendre des actes administratifs exécutoires de portée générale et impersonnelle. 471.- Autorités compétentes.- Les articles 13 et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 confèrent ce pouvoir, au niveau de l’Etat, au Premier ministre qui est chargé de « l’exécution des lois » … [Read more...]

Préfaces au Droit administratif allemand

Le droit dministratif allemand. Tome 1

PRÉFACE DE M. BERTHÉLEMY [I] Les travaux de M. le professeur Otto Mayer sont connus, en France, de tous ceux qui s’intéressent aux questions de droit public. Personne n’ignore avec quelle science et quelle conscience l’éminent auteur a initié ses compatriotes à la connaissance du droit administratif français. Il acquiert un nouveau titre à notre gratitude en empruntant notre … [Read more...]

Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 4

Section IV - Sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux En dehors de l’annulation juridictionnelle de l’hypothèse de caducité (cas où un texte dispose qu’il cessera d’être applicable à partir d’une certaine date ou d’un évènement prédéterminés, ce qui concerne par exemple une circulaire lorsque la loi où le règlement qu’elle commente sort de vigueur, V. Conseil … [Read more...]

Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 2

Section II - Elaboration des actes administratifs unilatéraux L’acte administratif unilatéral doit émaner d’une autorité compétente. Il doit également respecter des règles de procédure et des règles de forme.  §I – Autorité compétente Une autorité administrative ne peut intervenir que si une règle de droit l’y autorise. Généralement, cette règle de droit désigne précisément … [Read more...]

Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 1

QUATRIEME PARTIE – LES ACTES ADMINISTRATIFS Classiquement l’identification d’un acte administratif résulte de la conjonction de trois éléments. Un élément organique selon lequel l’acte doit être pris par une personne publique ou au nom d’une personne publique. Un élément matériel dont il résulte que l’acte doit être pris dans le cadre d’une mission d’intérêt … [Read more...]

Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 3

Section III - Application des actes administratifs unilatéraux En principe, les conditions d’application des actes administratifs unilatéraux sont uniformes. Cependant, certaines modalités d’application de ces actes varient selon leur contenu. On distingue à cet égard deux grandes catégories d’actes administratifs unilatéraux : les actes individuels et les actes … [Read more...]

TA Cergy-pontoise, 4 février 2019, M. N., req. n°1801344

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N° 1801344 N° 1801346 N° 1801348 N° 1801352___________ M. N ________ Mme... Rapporteur ___________ Mme... Rapporteur public ___________ Audience du 20 décembre 2018 Lecture du 4 février 2019 ___________ 26-03-06 49-04-03 C+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de … [Read more...]

CE, 1er février 2019, Union départementale de Paris du syndicat de la Confédération générale du travail, req. n°427386

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'Union départementale de Paris du syndicat de la Confédération générale du travail a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au préfet de police d'interdire l'usage … [Read more...]

Table des abréviations- Otto Mayer

Le droit administratif allemand

TABLE DES ABRÉVIATIONS C. Pr. O.–Civilprocessordnung : Code de procedure civile,du 20 mai 1808.Gew. O–Gewerbeordnung : Code industriel, du 21 juin 1869.G.V.G.–Gerichtsverfassungsgesetz : Loi sur l’organisationjudiciaire, du 27 janvier 1877.Stf. G. B.–Strafgesetzbuch : Code pénal, du 26 février 1876. Stf. Pr. O.–Strafprocessordnung : Code … [Read more...]

A propos de la réédition du Droit administratif allemand d’Otto Mayer

C'est un ancien projet de la Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre d'assurer la réédition du Droit administratif allemand d'Otto Mayer (Paris, Giard & Brière, 1904). L'ouvrage est en effet d'u intérêt exceptionnel, mais il est peu accessible. L'intérêt exceptionnel de l'ouvrage fait peu de doute, et ce à plusieurs titres. En premier lieu Otto Mayer est … [Read more...]

CE, 30 janvier 2019, M. Renaud, req. n° 408513

Conseil d'État N° 408513    ECLI:FR:CECHR:2019:408513.20190130 Inédit au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 30 janvier 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

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