Revue générale du droit

You are here: Home / Conseil d’État, 25 juin 2018, Société Groupe Bigard, requête numéro 402078

CAA Douai, 21 juin 2018, req. 15DA02026, 15DA02045, 15DA2046, 15DA02047

CAA de DOUAI N° 15DA02026-15DA02045-15DA02046-15DA02047    Inédit au recueil Lebon 3e chambre - formation à 3 M. Albertini, président Mme Valérie Petit, rapporteur M. Arruebo-Mannier, rapporteur public SOCIETE D'AVOCATS HEPTA ; SOCIETE D'AVOCATS HEPTA ; SOCIETE D'AVOCATS HEPTA ; SOCIETE D'AVOCATS HEPTA ; SOCIETE D'AVOCATS HEPTA, avocat lecture du jeudi 21 juin … [Read more...]

CE, 21 juin 2018, Société Pierre Bergé et associés, req. n°408822

Conseil d'État N° 408822    ECLI:FR:CECHR:2018:408822.20180621 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocat lecture du jeudi 21 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 15 juin 2018, Département du Haut-Rhin, requête numéro 411630

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Haut-Rhin a déféré au tribunal administratif de Strasbourg la délibération du 5 février 2016 par laquelle le conseil départemental du Haut-Rhin a approuvé le principe de l'instauration d'un dispositif de service individuel bénévole que pourraient … [Read more...]

CE, 13 juin 2018, Mme B. A. contre APHP, req. n° 421333

Conseil d'État N° 416505    ECLI:FR:CECHR:2018:416505.20180621 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Jacques Reiller, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public lecture du jeudi 21 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 … [Read more...]

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 2018, numéro de pourvoi 17-86.661

Non lieu à renvoi Demandeur : Mme Marion X.. ; et autre Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L’article 221-6 du code pénal, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il ne réprime pas, au titre de l’homicide involontaire, l’atteinte portée à l’enfant à naître, privant ainsi le foetus de toute protection, est-il … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 12 juin 2018, Loi relative à la protection des données personnelles, décision numéro 2018-765 DC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la protection des données personnelles, sous le n° 2018-765 DC, le 16 mai 2018, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Jean-Pierre BANSARD, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie … [Read more...]

CAA de Paris, 7 juin 2018, M. E. G. contre Fédération française de vol à voile (FFVV), req. n°17PA01790

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...G...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 29 juillet 2015 par laquelle le conseil de discipline d'appel de la Fédération française de vol à voile (FFVV) lui a infligé la sanction de suspension de sa licence … [Read more...]

Conseil d’État, 6 juin 2018, Société Orange, requête numéro 411053

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de constater la nullité de la décision du 28 novembre 2013 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération a dénoncé la convention d'occupation du château d'eau de Lanveur conclue le 15 … [Read more...]

21, 22 et 23 juin 2018: Les partis politiques

Le 4e ForInCIP à la Faculté de droit de l'Université Lille: Campus Moulins (1, place Déliot- 59 000 Lille)

Le 4e Forum international sur la constitution et les institutions politiques (ForInCIP), qui se tiendra le 21, 22 et 23 juin 2018 à la Faculté de droit de l’Université Lille sous la direction du professeur Jean-Philippe Derosier, est consacré au thème: “Les parties politiques”. Labellisé par l’AFDC (Association française de droit constitutionnel), il est organisé par le … [Read more...]

Conseil d’État, CR, 25 mai 2018, requête numéro 407336, M. A c/ Pôle emploi, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions de Pôle emploi du 3 décembre 2012 et du 14 février 2013 rejetant ses demandes indemnitaires, et de condamner Pôle emploi à lui verser une somme de 150 000 euros assortie des intérêts avec capitalisation en réparation … [Read more...]

Conseil d’État, CR, 25 mai 2018, requête numéro 406332

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 14 novembre 2012 par la paierie départementale des Hautes-Alpes. Par un jugement n° 1400598 du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA02010, … [Read more...]

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 25 mai 2018, Société Philippe Védiaud Publicité et a., 416825, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : La société Girod Médias a saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Melun d'une demande tendant, en premier lieu, à enjoindre à la commune de Saint-Thibault-des-Vignes de lui communiquer les informations … [Read more...]

Conseil d’État, avis, 25 mai 2018, Préfet des Yvelines c/ Commune de Mantes-la-Ville, requête numéro 417350

Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a déféré au tribunal administratif de Versailles l'arrêté du 10 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Mantes-la-Ville a refusé de délivrer un permis de construire sollicité par l'association des musulmans de Mantes sud (AMMS) tendant à la réalisation de travaux sur une construction existante, pour le changement de … [Read more...]

CAA Paris 24 mai 2018, req. n° 17PA01906

CAA de PARIS N° 17PA01906    Inédit au recueil Lebon 2ème chambre Mme BROTONS, président Mme Sylvie APPECHE, rapporteur M. CHEYLAN , rapporteur public POUJADE, avocat lecture du jeudi 24 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le … [Read more...]

Conseil d’État, Assemblée, 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances),requête numéro 414583, rec. p. 187

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 septembre 2017 et le 18 décembre 2017, la Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du … [Read more...]

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