Revue générale du droit

Cass., crim., 29 janvier 2019, n° de pourvoi : 17-84.366

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 17-84.366 F-P+B N° 3685 CG10 29 JANVIER 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, … [Read more...]

31 janvier 2019 : Autonomie locale et QPC

Le Centre de Droit Public Comparé (CDPC) organise une conférence-débat sur le thème : Autonomie locale et QPC. La conférence-débat aura lieu 31 janvier 2019, 14h à 17h en salle des Actes, centre Panthéon. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a eu pour objectif premier de reconnaître des droits nouveaux aux citoyens. Comme le Conseil d'Etat peu après … [Read more...]

CAA de Lyon, 24 janvier 2019, Commune de Montluel, req. n° 17LY01925

CAA de LYON N° 17LY01925 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre - formation à 3 M. BOUCHER, président M. Antoine GILLE, rapporteur Mme VACCARO-PLANCHET, rapporteur public CABINET PHILIPPE PETIT & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 24 janvier 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

Pour une réforme des motifs de discrimination, et peut-être un peu plus…

Le droit de la non-discrimination a subi de nombreuses évolutions ces dernières années. Les plus importantes, en nombre du moins, sont constituées par l’augmentation massive des motifs de discrimination. Le système juridique français contient en lui-même cette possibilité d’inflation législative en imposant, en raison du principe de légalité du droit pénal, que le motif soit … [Read more...]

L’inadéquation de l’homicide involontaire à la répression des atteintes au fœtus et à sa mère

Si la répétition est facteur d’apprentissage et de perfectionnement, il demeure surprenant que les juridictions aient encore à rappeler l’incompatibilité de l’infraction d’homicide involontaire avec la frange de vie précédant la naissance. Cette position, initiée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 juin 1999 (n° 97-82.351) puis fermement … [Read more...]

Cour EDH, 8 juillet 2004, requête n° 53.924/00

AFFAIRE VO c. FRANCE (Requête no53924/00) ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 2004 En l’affaire Vo c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM.L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir Nicolas Bratza, M. L. Caflisch, Mme V. Strážnická, MM.P. Lorenzen, K. Jungwiert, M. … [Read more...]

Ass. Plén., 29 juin 2001, pourvoi n° 99-85.973

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 29 juin 2001 N° de pourvoi: 99-85973 Publié au bulletin Rejet Premier président : M. Canivet, président Rapporteur : M. Sargos, assisté de M. Avocat, auditeur., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général Avocat : la SCP Bachellier et Potier de la Varde., … [Read more...]

Cass. Crim., 30 juin 1999, pourvoi n° 97-82.351

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 30 juin 1999 N° de pourvoi: 97-82351 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Président : M. Gomez, président Rapporteur : M. Blondet., conseiller rapporteur Avocat général : M. le Foyer de Costil., avocat général Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Le Griel., avocat(s) Texte … [Read more...]

Cass. Crim., 20 novembre 2018, pourvoi n° 17-86.661

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 20 novembre 2018 N° de pourvoi: 17-86661 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, … [Read more...]

Préface à la deuxième édition

Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux

[V] La période de sept années qui s'est écoulée depuis la première publication de cet ouvrage a été assez riche en documents nouveaux, pour que nous puissions offrir au lecteur une édition largement révisée, et non une simple réimpression de notre Traité de la juridiction administrative. Les changements les plus nombreux et les plus importants survenus, pendant cette … [Read more...]

Cass. Crim., 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-81.618

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 9 janvier 2019 N° de pourvoi: 17-81618 Publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Delvolvé et Trichet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt … [Read more...]

Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28 décembre 2018, Etat d’Ukraine, 418889, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 mars et 27 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Etat d'Ukraine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre … [Read more...]

2018 : L’année Czabaj

La décision du 9 novembre 2018 par laquelle le Conseil d’Etat étend la jurisprudence dite Czabaj aux recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme (CE 9 nov. 2018, req. n° 409872) est l’occasion (peut-être davantage un prétexte), d’ouvrir la chronique de contentieux administratif sur un bilan. Le bilan d’une jurisprudence jeune mais qui a déjà considérablement redéfini … [Read more...]

CE, Sect., 21 décembre 2018, Soc. Eden, req. n° 409678

Conseil d'État N° 409678 ECLI:FR:CESEC:2018:409678.20181221 Publié au recueil Lebon Section M. François Weil, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP ZRIBI, TEXIER, avocats lecture du vendredi 21 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La société … [Read more...]

Conseil d’État, CR, 21 décembre 2018, Agence nationale de l’habitat, requête numéro 424520

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17NC01727 du 25 septembre 2018, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur l'appel de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) tendant à l'annulation du jugement n° 1400195, 1400196 du 16 mai … [Read more...]

CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 21 décembre 2018, Diakhaby, requête numéro 421323

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du président du conseil départemental de l'Isère du 12 février 2018 refusant sa prise en charge en qualité de jeune majeur ; - d'enjoindre au … [Read more...]

Vers un plein contrôle du juge judiciaire sur le travail parlementaire ?

Note sous Cass. Crim, 11 juillet 2018, pourvoi n° 18-80264.

Signe de temps qui changent, l’actualité judiciaire suit le mouvement de l’actualité politique. On ne compte plus que difficilement les affaires publiques dont le dénouement s’exprime à la barre d’un tribunal correctionnel. Cette dynamique de pénalisation de la vie publique trouble sûrement quelques fois la sérénité qui doit seoir à l’instruction judiciaire. Mais elle traduit … [Read more...]

Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 20 décembre 2018, 417457, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...B...dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 16NT02743,16NT02744 du 10 novembre 2017 en tant seulement qu'il évalue à 3 000 … [Read more...]

Article 2276 du code civil et protection du domaine public : En fait de meubles du domaine public, la possession ne vaut pas titre

À propos de la décision n°2018-743 QPC du 26 octobre 2018, Société Brimo de Laroussilhe.

Accusé par certains d’être influencé et d’entretenir des liens avec des lobbyistes, par d’autres d’avoir développé une jurisprudence trop libérale, le Conseil constitutionnel a rendu le 26 octobre 2018 une décision qui devrait, au moins partiellement, permettre de nuancer les critiques négatives dont il est régulièrement le sujet. Il faut dire que l’objet, la domanialité … [Read more...]

CEDH, GC, 19 déc. 2018, Molla Sali c. Grèce, req. 20452/14

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MOLLA SALI c. GRÈCE (Requête no 20452/14) ARRÊT (Fond) STRASBOURG 19 décembre 2018 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Molla Sali c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Linos-Alexandre … [Read more...]