Droits d’auteur, protection des héritiers, mineurs et transactions

Cass. Civ.1e, 5 mars 2002, Goscinny, pourvoi n° 99-19.443, arrêt n° 442 FS -P




Date de fraîcheur: Avril 2002


Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 4 avril 2002
Citation : Christine BOILLOT, « Droits d’auteur, protection des héritiers mineurs et transaction », Droit 21, 2002, ER 011
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