La nature d’une convention de transaction conclue par une personne publique

Commentaire sous l'arrêt TC 18 juin 2007 Société Briançon bus n°C3600


Date de fraîcheur: Avril 2008
Le Tribunal des conflits rappelle que la transaction conclue par une personne morale de droit public est, en principe, un contrat de nature civile, sauf si, soit, elle met en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou aboutit à la participation du cocontractant à une mission de service public, soit il est manifeste que les différends qui s'y trouvent compris ressortissent principalement à la compétence du juge administratif.




La commune de Briançon avait décidé de mettre en service deux lignes de transport public de voyageurs, exploitées par une société d’économie mixte, la société SEMITUB, et doublant la ligne dont la Société Briançon Bus avait antérieurement acquis la propriété. Pour mettre fin au litige, les parties ont conclu une transaction visant à organiser la cession du fonds de commerce de la Société Briançon Bus à la SEMITUB et la prise de participation de la première dans le capital de la seconde ainsi qu’à réparer à la fois le préjudice moral subi par son dirigeant et les préjudices industriels et commerciaux subis par la Société Briançon Bus. La question principale était celle de la compétence administrative.

 

La Cour administrative d’appel s’était considérée comme compétente au motif que la transaction a pour objet le règlement d’un litige relatif à l’exploitation du service public de transports urbains (CAA Lyon, 21 septembre 2000, Société Briançon bus, requête numéro 95LY01255). C’est-à-dire qu’elle regardait bien la nature du litige principal, et non de la convention de transaction. En parallèle la Cour de cassation avait reconnu implicitement le caractère privé du litige (Cass., 1ère Civ., 27 novembre 2001, pourvoi numéro 99-19928). C’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 juillet 2006, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de la compétence (CE, 12 juillet 2006, Société Briançon bus, requête numéro 227250: rec. t. 1044). Celui-ci va résoudre ce problème en trois temps.

 

Tout d’abord, il rappelle que, la transaction conclue par une personne morale de droit public, est, « en principe », un contrat de nature civile. Ce principe est ancien. Pendant tout le dix-neuvième siècle, c’est un contrat de droit privé (CE, 20 janvier 1819, Caillat c. Tempier, S. 1819-1821, p. 10, transaction sur une vente du domaine national, CE, 21 juillet 1870, Pourteau : rec., p. 916, transaction à propos de la propriété d’un terrain communal, CE, 7 mai 1897, Sieurs Cimetière de la Boutresse : rec., p. 345, dont on ne connaît pas l’objet, TC, 11 juillet 1908, Caisse d’épargne de Caen c. Hospices civils de Caen : rec., p. 772, attribuant le litige à l’ordre judiciaire).

 

Ensuite, il admet qu’il peut en aller autrement si la transaction met en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou aboutit à la participation du cocontractant à une mission de service public. En d’autres termes, il étudie la nature propre de la convention de transaction, par application des critères jurisprudentiels du contrat administratif. Certes, le choix des critères d’administrativité peut surprendre parce que le juge des conflits parle de « prérogatives de puissance publique », et non de « clauses exorbitantes de droit commun ». Mais il faut bien reconnaître qu’il semble assimiler ces deux expressions (TC, 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c. Mutuelle des architectes français, requête numéro C3506 : rec., p. 639).

 

Enfin, il introduit une seconde exception dans le « cas où il est manifeste que les différends qui s’y trouvent compris ressortissent principalement à la compétence du juge administratif ». En elle-même, cette expression est difficile à saisir. En fait, sans doute le juge ménage-t-il une place au cas où le litige au principal appartient au juge administratif. Ce faisant, il semble réhabiliter la jurisprudence ayant existé entre l’affirmation du caractère civil, et l’examen des critères jurisprudentiels. En vertu de celle-ci c’est la nature du lien principal qui détermine la compétence. Il en allait ainsi s’il s’agissait de travaux publics (CE Sect., 29 mars 1939, Ville de Saint-Jean-de-Luz : rec. p. 241, CE, 23 octobre 1970, Sieur Clot et Sté Oréfice, requête numéro 73763 : rec. p. 617, CE, 5 mai 1971, Ville de Carpentras c. Sieur Delhomme, requête numéro 77007 : rec. p. 326), d’un marché public (CE, 29 avril 1957, Cabessut, AJDA 1957 II p. 326), ou de responsabilité administrative (CE Sect., 5 janvier 1966, Hawezack, requête numéro 58623 : rec. p. 6, transaction avec un centre hospitalier à propos du décès d’une patiente, vraisemblablement sur le fondement de la responsabilité administrative). Si tel n’était pas le cas, et que le juge des conflits entendait simplement signifier que les litiges de nature administrative appartiennent au juge administratif, il n’était pas nécessaire de le dire car, naturellement, le juge judiciaire est contraint de renvoyer au juge administratif, y compris sous forme de question préjudicielle, les questions qui relèvent de sa compétence.

Cette solution pouvait également se prévaloir de précédents dans la jurisprudence plus récente du Conseil d’Etat qui avait esquissé à plusieurs reprises un raisonnement de cette nature (CE 1er févr. 1984, Société de promotion et de réalisation hospitalière, requête numéro 49583 : rec., T., p. 32), comme en admettant d’homologuer les transactions qui ont pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels la juridiction administrative serait compétente (CE Ass. avis, , 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L’Haÿ-les-Roses et Sté CDI 2000, requête numéro 249153 : rec., p. 433). De toutes façons, ceci semble être la position définitive du Tribunal des conflits, qui se nourrit d’au moins une décision dans le même sens la même année (TC, 15 janvier 2007, Communauté urbaine de Bordeaux, requête numéro C3529 : rec. t. :). En effet, dans celle-ci, il avait examiné la nature du litige au principal – relations du gestionnaire d’un service public industriel et commercial avec un usager – dont il avait déduit la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Julien Martin

Maître de conférences en droit public, Université Paris Descartes, Paris 5 Docteur en droit public de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)


Doctrine:

Tribunal des conflits, 18 juin 2007, Société Briançon bus, requête numéro C3600. Hugues KENFACK, Répartition des compétences en matière de transaction conclue par une personne publique, JCP G, 2008.II.10017 (Doctrinal, numéro de notice G02201261). Gabriel ECKERT, La transaction est-elle un contrat administratif ?, CMP numéro 11/2007, pp. 16-17, (Doctrinal, numéro de notice GU2197094). Fabrice MELLERAY, La répartition des compétences juridictionnelles en matière de transactions conclues par une personne publique, Dr. Adm. 11/2007, p. 30-31 (Doctrinal, numéro de notice G11191156).


Citer cette publication :

Bus, ' La nature d’une convention de transaction conclue par une personne publique, Commentaire sous l'arrêt TC 18 juin 2007 Société Briançon bus n°C3600 ' : Revue générale du droit on line, 2008, numéro 1903 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=1903)