Utilisation par le préfet des pouvoirs que lui confère l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 pour modifier le rattachement d’une commune




Titrage : Communautés de communes. Procédure. Utilisation par le préfet des pouvoirs que lui confère l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 pour modifier le rattachement d’une commune, alors que la communauté de communes de départ s’y était précédemment opposée dans le cadre de la procédure de droit commun. Détournement de procédure (non). […]


Doctrine:


Participation aux frais d’intervention du SDIS sur le fondement du code de l’environnement




Titrage : Missions. Lutte contre la pollution (oui). /Possibilité de demander une participation aux frais d’intervention sur le fondement de l’article L. 1424-42 du CGCT (non). /Possibilité de demander un remboursement sur le fondement de l’article L. 211-5 du code de l’environnement : substitution de base légale impossible.  PCJA : 135-01-04-02-03 18-03-02-01-01 Mme H. a […]


Doctrine:


L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail d’un salarié est-elle légale ?




Titrage : Autorisation administrative de licenciements. Conditions de fond de l’autorisation ou du refus d’autorisation. Licenciement pour faute. Mode de preuve du caractère fautif du comportement du salarié. Absence de validité des preuves dont l’employeur a disposé par des moyens illicites. Utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail. […]


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Pouvoirs de police générale du préfet et schéma départemental de gestion cynégétique




Le préfet de la Meuse avait modifié son arrêté initial approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique et, par un nouvel arrêté, avait suspendu l’agrainage hivernal des sangliers sur l’ensemble du territoire du département. Ce nouvel arrêté a été annulé par le tribunal administratif au motif qu’en vertu des dispositions de l’article L. 425-1 du […]


Doctrine:


Application de la jurisprudence Danthony en matière d’environnement et d’urbanisme




A l’occasion de ces deux arrêts, la Cour a été amené à faire application de la jurisprudence dite Danthony.  Dans la première espèce (1), qui concernait la légalité de la délibération du 28 mai 2009 du conseil municipal de Voegtlinshoffen approuvant la révision, selon la procédure simplifiée, du plan d’occupation des sols de la commune […]


Doctrine:


Conséquence du défaut d’information d’un candidat évincé sur la validité du contrat administratif




Marchés et contrats administratifs. Formation des marchés et contrats. Obligation d’information du candidat évincé dans le cadre d’un marché passé selon la procédure adaptée. Conséquence à tirer d’un défaut d’information au regard de la validité du contrat. Par le présent arrêt il a été jugé que :  1- Si les dispositions de l’article 80 du […]


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Autorisation de licenciement et rupture conventionnelle du contrat de travail




Travail. Autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé. Pouvoirs de l’autorité administrative dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. Si la rupture conventionnelle du contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié peut intervenir alors même que l’employeur connaît des difficultés économiques, il appartient toutefois à l’autorité administrative saisie, sur le fondement […]


Doctrine:


Notion de risque de fuite en cas d’octroi d’un délai de départ volontaire




OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS  335-03-02 – Notion de risque de fuite en cas d’octroi d’un délai de départ volontaire.  CAA de Nancy, 1er juillet 2013, n° 12NC01870, M. H. La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dispose respectivement, en ses alinéas 3 et 4,que: « Certaines obligations visant à éviter le risque de […]


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Déclaration de projet, modification du PLU et compétences communales




PLAN D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME 68-01-01-01-02 – Modification et révision des plans locaux d’urbanisme. CAA Nancy, 27 juin 2013, n° 12NC01884, Commune de Thierville.  Par le présent arrêt, qui consacre une solution inédite, la cour juge que si une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale souhaite réaliser un projet d’aménagement dont elle estime qu’il […]


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Le refus de changement d’affectation d’un détenu entre établissements de même nature est une mesure d’ordre intérieur




SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE  37-05-02-01 et 54-01-01-02-03 – Refus de changement d’affectation sollicité par un détenu entre établissements de même nature: mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours lorsqu’elle ne met pas en cause des libertés et droits fondamentaux des détenus.  CAA Nancy, 27 juin 2013, 12NC01607, M. G.  Par un arrêt d’Assemblée du 14 décembre […]


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L’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés n’a pas à être motivée




SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE 37-05-02 – Inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés : obligation de motivation (non). CAA Nancy, 27 juin 2013, 12NC01609, M. G. Par le présent arrêt, la cour juge, consacrant ainsi une solution inédite, que la décision par laquelle l’administration pénitentiaire inscrit un détenu sur le répertoire des détenus particulièrement signalés n’est […]


Doctrine:


Etrangers – Obligation de quitter le territoire français


Remise aux autorités françaises d’un demandeur d’asile par un Etat membre en application du règlement (CE) n° 343-2003 du Conseil du 18 février 2013. Ne constitue pas une « entrée en France » au sens au sens du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.



Par le présent arrêt, la cour juge qu’une remise d’un demandeur d’asile aux autorités françaises en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, qui prévoient notamment qu’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile est tenu de reprendre en charge le ressortissant d’un pays tiers dont il a […]


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Marchés et contrats – Pouvoirs du juge du contrat




PCJA : 39-08-03-02  Pouvoirs du juge du contrat face à une irrégularité – hypothèse d’un vice d’une particulière gravité de nature à entraîner l’annulation des états exécutoires pris sur le fondement du contrat, mais régularisable-annulation des états exécutoires différée afin de permettre la régularisation de l’irrégularité.  Dans le cadre tracé par l’arrêt d’Assemblée Commune de Béziers […]


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