Exploitation théâtrale et Service public : nature juridique d’une convention portant sur la concession d’un emplacement pour la construction d’un “Palais philharmonique”




A propos d’un préalable de compétence, c’est la question de savoir si les entreprises de spectacle et de théâtre peuvent être érigées en services publics qui est résolue négativement par notre arrêt. Cette question est importante pour la moralité administrative, et il a été bon qu’elle fût tranchée en ces heures graves de la guerre […]


Doctrine:


Conseil d’Etat, SSR., 15 mai 2013, Ville de Paris, requête numéro 364593, publié au recueil




Conseil d’État  N° 364593     ECLI:FR:CESSR:2013:364593.20130515 Publié au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Frédéric Dieu, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du Mittwoch 15 Mai 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le pourvoi, enregistré le […]


Doctrine:


Contrat administratif et exécution même du service public : la location des téléviseurs dans les hôpitaux


Le Tribunal des conflits exprime sa divergence de jurisprudence avec le Conseil d’Etat et refuse de reconnaître la nature administrative des conventions organisant la mise à disposition de récepteurs de télévision dans les établissements de santé, faute pour celles-ci de faire participer le cocontractant de l’administration à l’exécution du service public administratif, étant conclu seulement pour les besoins du service public.

Le Tribunal des conflits vient de se prononcer pour la première fois sur la nature des contrats passés par les établissements de santé et consistant à mettre à disposition des malades des récepteurs de télévision. Les règles applicables sont connues et anciennes. Un contrat est administratif lorsqu’il confie l’exécution du service public au cocontractant de […]


Doctrine:

- Tribunal des conflits, 21 mai 2007, SA CODIAM, requête numéro C3609. Jimmy ROBBE, Sécurité juridique et requalification jurisprudentielle des contrats, AJDA 2008, p. 200-204, (Doctrinal, numéro de notice G09202413).  Jacques DUBOIS, « Le Tribunal des conflits réitère sa jurisprudence BERGAS », JCP A 2007, numéro 30, p. 30-32, (Doctrinal, numéro de notice G11189612). Alain MENEMENIS, « Nature d’un contrat de gestion et d’exploitation d’un réseau de téléviseurs dans un hôpital », Dr. Adm. 7/2007, p. 21-22 (Doctrinal, numéro de notice G11191156).


La nature d’une convention de transaction conclue par une personne publique


Le Tribunal des conflits rappelle que la transaction conclue par une personne morale de droit public est, en principe, un contrat de nature civile, sauf si, soit, elle met en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou aboutit à la participation du cocontractant à une mission de service public, soit il est manifeste que les différends qui s'y trouvent compris ressortissent principalement à la compétence du juge administratif.

La commune de Briançon avait décidé de mettre en service deux lignes de transport public de voyageurs, exploitées par une société d’économie mixte, la société SEMITUB, et doublant la ligne dont la Société Briançon Bus avait antérieurement acquis la propriété. Pour mettre fin au litige, les parties ont conclu une transaction visant à organiser la […]


Doctrine:

Tribunal des conflits, 18 juin 2007, Société Briançon bus, requête numéro C3600. Hugues KENFACK, Répartition des compétences en matière de transaction conclue par une personne publique, JCP G, 2008.II.10017 (Doctrinal, numéro de notice G02201261). Gabriel ECKERT, La transaction est-elle un contrat administratif ?, CMP numéro 11/2007, pp. 16-17, (Doctrinal, numéro de notice GU2197094). Fabrice MELLERAY, La répartition des compétences juridictionnelles en matière de transactions conclues par une personne publique, Dr. Adm. 11/2007, p. 30-31 (Doctrinal, numéro de notice G11191156).