Traité budgétaire européen : le Président de la République saisit le Conseil constitutionnel




Le Président de la République, François Hollande, a saisi le Conseil constitutionnel le 13 juillet 2012 pour qu’il se prononce sur la conformité à la Constitution du Traité budgétaire européen, intitulé “Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire” et signé le 2 mars 2012 par son prédécesseur, […]


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L’apport du droit communautaire de la concurrence à une nouvelle perception par les entreprises de leur sécurité juridique




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 8 janvier 2001 Nom du document : er20010108prieto Référence : Dr2. 2000, E 001 Citation : C. Prieto, « L’apport du droit communautaire de la concurrence à une nouvelle perception par les entreprises de leur sécurité juridique », Dr. […]


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La prise de contrôle internationale




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 16 juillet 2001 Nom du document : er20010716menjuc Référence : Dr.21, 2001, ER 037 Citation : Michel Menjucq, « La prise de contrôle internationale », Dr.21, 2001, ER 037 Copyright Transactive 2000-2001


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Le projet de 13e directive concernant les offres publiques d’acquisition




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 14 février 2001 Nom du document : er20010214couret Référence : Dr.21, 2001, ER 011 Citation : A. Couret, « Le projet de 13ème directive concernant les offres publiques d’acquisition », Dr.21, 2001, ER 011 Copyright Transactive 2000-2001


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La liberté économique de libre circulation des marchandises et les égards dus aux vins d’appellation d’origine contrôlée (la justification de l’interdiction de vendre en vrac en dehors de la région de production)




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 12 mars 2001 Nom du document : er20010312prieto Référence : Dr.21, 2001, ER 020 Citation : C. Prieto, « La liberté économique de libre circulation des marchandises et les égards dus aux vins d’appellation d’origine contrôlée (la justification de […]


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La reconnaissance des procédures collectives ouvertes dans les États membres dans le règlement 1346/2000




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 24 décembre 2000 Nom du document : er20001224menjuc Citation : M. Menjucq, « La reconnaissance des procédures collectives ouvertes dans les États membres dans le règlement 1346/2000 », Dr.21., 2000 , ER 001 Copyright Transactive 2000


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15-16 novembre 2012 : Citoyenneté européenne, circulation des patients et maîtrise des dépenses de santé (Unionsbürgerschaft, Patientenfreizügigkeit und Begrenzung der Ausgaben für Gesundheit)




La Faculté de droit et de Science Politique de l’Université de Rennes 1 (9, rue Macé 35042 Rennes France) ainsi que l’Institut de l’Ouest : Droit et Europe (IODE, UMR CNRS 6262) et l’Institut Max-Planck de droit social et de politique sociale, laboratoire de droit social étranger et international (MPI, Munich) accueilleront, le jeudi 15 et vendredi 16 […]


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10 octobre 2012 : Identité constitutionnelle et valeurs européennes communes: 
Analyses à partir de la Constitution hongroise




Le Centre de Recherche de Droit Constitutionnel
 de l’Ecole de Droit de la Sorbonne-Université Paris I et le Centre d’Études Européennes de l’Université de Szeged en coopération avec l’Haut Patronage de l’Ambassade de Hongrie, accueilleront, le mercredi 10 octobre 2012, des nombreux intervenants à l’Institut Culturel Hongrois (92, rue Bonaparte, 75006 Paris) pour une journée consacrée […]


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Principes généraux du droit communautaire et Constitution


Dans l’arrêt syndicat national de l’industrie pharmaceutique, le Conseil d’État reconnaît, pour la première fois, aux principes généraux du droit communautaire déduits du traité instituant la communauté européenne une valeur identique à celle des stipulations de ce traité. Dès lors, et selon l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ces principes priment sur la loi dans l’ordre interne. En revanche, le juge administratif saisit l’occasion de réaffirmer solennellement la suprématie de la Constitution en droit interne sur toutes les normes, même internationales.

Afin de rééquilibrer le budget de la sécurité sociale, une contribution exceptionnelle avait été instaurée par l’article 12 de l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l’équilibre financier de la sécurité sociale (JO 25 janvier 1996, p. 1230). Suite à l’annulation de cette disposition par le Conseil d’État, en […]


Doctrine:

- Anne RIGAUX et Denys SIMON, Note sous CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique et autres, Europe 2002, n° 4, p. 6-8 (Doctrinal, numéro de notice OLB 091041) - Anne-Laure VALEMBOIS, La prévalence des principes généraux du droit communautaire sur la loi nationale, AJDA 2002, p. 1219-1225 (Doctrinal, numéro de notice G20 121246). - Cécile CASTAING, L’extension du contrôle de conventionalité aux principes généraux du droit communautaire, RTDE 2003, n° 2, p. 197-228 (Doctrinal, numéro de notice G03 108602). - Moncef KDHIR, Le juge et le droit international non écrit, RDP 2003, n° 6, p. 1581-1605 (Doctrinal, numéro de notice G17 113455).


Responsabilité de l’État pour mauvais transposition d’une directive communautaire


Le Conseil d’État avait déjà reconnu le principe de la responsabilité extracontractuelle de l’Etat pour violation du droit communautaire. La Haute juridiction retient avec l’arrêt Société Arizona Tobacco products et SA Philip Morris France un régime de responsabilité pour faute de l’Etat, qui vient remplacer le précédent régime de responsabilité sans faute. L’arrêt admet ainsi qu’il est possible de demander réparation du préjudice issu de l’illégalité d’un acte réglementaire contraire au droit communautaire, au besoin après que la loi qui lui sert de fondement ait été écartée.

A l’occasion de  l’arrêt Société Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France du 28 février 1992, le Conseil d’Etat admet pour la première fois le principe de la responsabilité pour faute de l’Etat du fait de la non-conformité d’un acte réglementaire aux objectifs d’une directive qui n’a pas été transposée en temps utile (V. […]


Doctrine:

- CE Ass., 28 février 1992, Société Arizona Tobacco Products et Philip Morris France, requête numéro 87753 : Rec. p. 78 ; AJDA 1992, p. 210, concl. Laroque et p. 329, chron. Maugüé et Schwartz ; RFDA 1992, p. 425, note Dubouis ; RDP 1992, p. 1480, note Fines ; D. 1992, jurispr. p. 208, chron. Kovar ; CJEG 1992, p. 525, note Sabourin ; JCP G 1992, II, 21859, note Teboul - Marie GAUTIER, Fabrice MELLERAY, Le Conseil d'État et l'Europe : fin de cycle ou nouvelle ère ?.- À propos des arrêts d'assemblée du 8 février 2007 : Droit adm. 2007, Etude 7 (Doctrinal, numéro de notice G11 191038) - Denis SIMON, La jurisprudence récente du Conseil d'État : le grand ralliement à l'Europe des juges ?, Europe 2007, Etude 3.


Le rattachement de la société européenne




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 11 avril 2003 Citation : Jacques Béguin, « Le rattachement de la société européenne », Droit 21, 2003, ER 004 Copyright Transactive 2000-2003


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Pourquoi créer une société européenne (SE) ?




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 2 avril 2003 Citation : Françoise BLANQUET, « Pourquoi créer une société européenne (SE) ? », Droit 21, 2003, ER 002 Copyright Transactive 2000-2003


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Les techniques de constitution de la société européenne




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 4 avril 2003 Citation : Alain COURET, « Les techniques de constitution de la société européenne », Droit 21, 2003, ER 003 Copyright Transactive 2000-2003


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Premier écho de l’arrêt Marleasing dans la jurisprudence française : non conformité du droit français des nullités des sociétés au droit communautaire




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 13 mai 2002 Citation : Michel MENJUCQ, Premier écho de l’arrêt Marleasing dans la jurisprudence française : non conformité du droit français des nullités des sociétés au droit communautaire », Droit 21, 2002, ER 015 Copyright Transactive 2000-2002


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La culture européenne de concurrence




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 11 mars 2002 Citation : Catherine PRIETO, « La culture européenne de concurrence », Droit 21, 2002, ER 007 Copyright Transactive 2000-2002


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La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 22 février 2002 Citation : Daniel GUTMAN, « La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit », Droit 21, 2002, ER 004 Copyright Transactive 2000-2002


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Le tribunal de première instance précise la position communautaire sur la règle de raison et la théorie des restrictions accessoires en matière d’ententes prohibées




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 20 décembre 2001 Citation : David BOSCO, « Le Tribunal de première instance précise la position communautaire sur la règle de raison et la théorie des restrictions accessoires en matière d’ententes prohibées » – Note sous T.P.I.C.E., 18 septembre […]


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