CJCE, 6 mai 1982, BayWa et autres, affaire numéro C-146/81






Mots clés

1 . AGRICULTURE – ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES – CEREALES – PRIME A LA DENATURATION DE CEREALES PANIFIABLES – CONDITIONS D ‘ OCTROI – PROCEDES DE DENATURATION – OBSERVATION STRICTE DES NORMES PREVUES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 172/67 , ART . 4 , PAR 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1403/69 , ANNEXE 1 )

2 . AGRICULTURE – ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES – CEREALES – PRIME A LA DENATURATION DE CEREALES PANIFIABLES – OPERATIONS DE DENATURATION – MODALITES DE CONTROLE – POUVOIR D ‘ APPRECIATION DES ADMINISTRATIONS NATIONALES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 172/67 , ART . 7 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1403/69 , ART . 4 , PAR 3 )

3 . ACTES DES INSTITUTIONS – REGLEMENTS – EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES – REGLES DE FORME ET DE PROCEDURE DU DROIT NATIONAL – CONDITIONS D ‘ APPLICATION

4 . AGRICULTURE – POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE – FINANCEMENT PAR LE FEOGA – OBLIGATION DES ETATS MEMBRES DE RECUPERER LES SOMMES INDUMENT ET IRREGULIEREMENT OCTROYEES – POUVOIR D ‘ APPRECIATION – ABSENCE – EGALITE DE TRAITEMENT DES OPERATEURS ECONOMIQUES – APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 729/70 , ART . 8 , PAR 1 )

Sommaire

1 . EN CAS DE DENATURATION DE CEREALES PANIFIABLES PAR COLORATION , SEULE LA METHODE DE REFERENCE DEFINIE A L ‘ ANNEXE 1 DU REGLEMENT N 1403/69 PEUT ETRE UTILISEE . UNE PRIME DE DENATURATION ACCORDEE SUR LA BASE DE L ‘ ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 172/67 DOIT ETRE REGARDEE COMME VERSEE A TORT LORSQUE LES NORMES DE CETTE METHODE N ‘ ONT PAS ETE RESPECTEES .

EN CAS DE DENATURATION PAR DES PROCEDES AUTRES QUE LA COLORATION QUI PEUVENT ETRE PREVUS PAR LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES , LES NORMES DE CES PROCEDES DOIVENT ETRE EXACTEMENT OBSERVEES POUR QUE L ‘ OPERATION DE DENATURATION OUVRE DROIT A LA PRIME .

2 . EN SON ETAT ACTUEL , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE LIMITE PAS A UN MODE DETERMINE LE CONTROLE , PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES , DE LA REGULARITE DES OPERATIONS DE DENATURATION QUI OUVRENT DROIT AU VERSEMENT DE PRIMES . ENTRE AUTRES FORMES , CE CONTROLE PEUT PRENDRE CELLE D ‘ UNE VERIFICATION COMPTABLE . IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES , SOUS LE CONTROLE DU JUGE NATIONAL , D ‘ APPRECIER LA VALEUR PROBANTE QU ‘ IL CONVIENT D ‘ ACCORDER AUX RESULTATS DES DIFFERENTS MODES DE CONTROLE AUXQUELS SONT SOUMISES DES OPERATIONS DE DENATURATION .

3 . LORSQUE LA MISE EN OEUVRE D ‘ UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE INCOMBE AUX AUTORITES NATIONALES SOUS LE CONTROLE DES JURIDICTIONS NATIONALES , CETTE MISE EN OEUVRE DOIT SUIVRE LES REGLES DE PROCEDURE ET DE FORME PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL DE L ‘ ETAT MEMBRE . CEPENDANT , LE RECOURS AUX REGLES NATIONALES N ‘ EST POSSIBLE QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE A L ‘ EXECUTION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET POUR AUTANT QUE L ‘ APPLICATION DE CES REGLES NATIONALES NE PORTE PAS ATTEINTE A LA PORTEE ET A L ‘ EFFICACITE DE CE DROIT COMMUNAUTAIRE .

4 . L ‘ ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 729/70 , RELATIF A LA RECUPERATION , PAR LES ETATS MEMBRES , DES SOMMES PERDUES A LA SUITE D ‘ IRREGULARITES , FAIT EXPRESSEMENT OBLIGATION AUX ADMINISTRATIONS NATIONALES CHARGEES DE LA GESTION DES MECANISMES COMMUNAUTAIRES D ‘ INTERVENTION AGRICOLE DE RECUPERER LES SOMMES INDUMENT OU IRREGULIEREMENT VERSEES SANS QUE CES ADMINISTRATIONS , AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE , PUISSENT , A CETTE OCCASION , EXERCER UN POUVOIR D ‘ APPRECIATION SUR L ‘ OPPORTUNITE D ‘ EXIGER OU NON LA RESTITUTION DES FONDS COMMUNAUTAIRES INDUMENT OU IRREGULIEREMENT OCTROYES . UNE INTERPRETATION CONTRAIRE AURAIT POUR EFFET DE COMPROMETTRE L ‘ EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET L ‘ APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , DOIT DEMEURER UNIFORME DANS TOUTE LA COMMUNAUTE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 146 , 192 ET 193/81

AYANT POUR OBJET TROIS DEMANDES ADRESSEES A LA COUR EN VERTU DE L ‘ ARTICLE 177 CEE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANT ENTRE

– BAYWA AG , MUNICH ( REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE ),

RAIFFEISENBANK UNTERSPIESHEIM UND UMGEBUNG EG , UNTERSPIESHEIM ( REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE ),

ET

RAIFFEISENBANK BUTTHARD EG , BUTTHARD ( REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE ) – AFFAIRE 146/81 –

-RAIFFEISEN HAUPTGENOSSENSCHAFT EG , HANOVRE ( REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE ) – AFFAIRES 192 ET 193/81 –

PARTIES DEMANDERESSES ,

ET

BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( OFFICE FEDERAL DE REGULATION DES MARCHES AGRICOLES ), FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE ),

PARTIE DEFENDERESSE ,

PARTIE APPELEE EN CAUSE DANS L ‘ AFFAIRE 146/81 :

RHENUS AG , MANNHEIM ( REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE ),

Objet du litige

DES DECISIONS A TITRE PREJUDICIEL SUR L ‘ INTERPRETATION DES ARTICLES 4 , PARAGRAPHE 2 , ET 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 172/67 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1967 ( JO 130 DU 28 . 6 . 1967 ), 4 , PARAGRAPHES 3 ET 5 , DU REGLEMENT N 1403/69 DE LA COMMISSION DU 18 JUILLET 1969 ( JO L 180 DU 22 . 7 . 1969 ) ET 8 DU REGLEMENT N 729/70 DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 ( JO L 94 DU 28 . 4 . 1970 ),

Motifs de l’arrêt

1 PAR TROIS ORDONNANCES REDIGEES EN TERMES IDENTIQUES DU 30 AVRIL 1981 , PARVENUES A LA COUR LES 9 ET 25 JUIN SUIVANTS , LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A POSE , EN VERTU DE L ‘ ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ‘ INTERPRETATION DES ARTICLES 4 , PARAGRAPHE 2 , ET 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 172/67 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1967 , RELATIF AUX REGLES GENERALES REGISSANT LA DENATURATION DU BLE ET DU SEIGLE PANIFIABLE ( JO 130 , P . 2602 ), A L ‘ ANNEXE I AU REGLEMENT N 1403/69 DE LA COMMISSION DU 18 JUILLET 1969 , PORTANT MODALITES D ‘ APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DENATURATION DU FROMENT TENDRE ET DU SEIGLE PANIFIABLE ( JO L 180 , P . 3 ), AUX ARTICLES 4 , PARAGRAPHE 3 , ET 5 DE CE DERNIER REGLEMENT ET A L ‘ ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 729/70 DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 94 , P . 13 ), DANS LE CADRE DE RECOURS INTRODUITS CONTRE DES DECISIONS PRISES PAR LA BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( OFFICE FEDERAL D ‘ ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES , CI-APRES LA BALM ) ET EXIGEANT LA RESTITUTION DE PRIMES DE DENATURATION ACCORDEES INDUMENT .

2 AU COURS DES ANNEES 1969 A 1974 , LES REQUERANTES AU PRINCIPAL , QUATRE COOPERATIVES AGRICOLES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE , ONT PROCEDE OU FAIT PROCEDER , EN PRESENCE , POUR TOUT OU PARTIE DE CES OPERATIONS , DE CONTROLEURS MANDATES PAR LA BALM , A DES OPERATIONS DE DENATURATION DE CEREALES PANIFIABLES PREVUES PAR LES REGLEMENTS N 172/67 ET 1403/69 . LES RAPPORTS DE CES CONTROLEURS N ‘ ONT PAS FORMULE D ‘ OBJECTIONS . POURTANT , A LA SUITE DE VERIFICATIONS DE COMPTABILITE , LA BALM A ESTIME QUE LES OPERATIONS DE DENATURATION N ‘ AVAIENT PAS ETE EXECUTEES CONFORMEMENT AUX NORMES IMPERATIVES QU ‘ ELLE ESTIMAIT APPLICABLES . ELLE A ORDONNE LA RESTITUTION DES PRIMES DE DENATURATION VERSEES . LA PROCEDURE DE RECLAMATION GRACIEUSE FORMEE A L ‘ ENCONTRE DE CES DECISIONS DE RESTITUTION PAR LES REQUERANTES AU PRINCIPAL N ‘ AYANT PAS ETE COURONNEE DE SUCCES , CELLES-CI ONT INTRODUIT DES RECOURS DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT .

3 A L ‘ OCCASION DE CES LITIGES , LE VERWALTUNGSGERICHT A POSE A LA COUR TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES AINSI REDIGEES :

‘ A ) UNE PRIME DE DENATURATION ACCORDEE SUR LA BASE DE L ‘ ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 172/67/CEE DU CONSEIL DU 27 JUIN 1967 ( JO 130 DU 28 . 6 . 1967 , P . 2602 ) A-T-ELLE ETE VERSEE A TORT SEULEMENT LORSQUE LA DENATURATION N ‘ A PAS REALISE LE BUT CITE A L ‘ ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 172/67/CEE , OU SUFFIT-IL QUE LA METHODE DE REFERENCE FIXEE A L ‘ ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N 1403/69 DE LA COMMISSION DU 18 JUILLET 1969 ( JO L 180 DU 22 . 7 . 1969 , P . 3 ) N ‘ AIT PAS ETE RESPECTEE?

‘ B)LA RESTITUTION D ‘ UNE PRIME DE DENATURATION PEUT-ELLE ETRE EXIGEE EN SE FONDANT SUR LE RESULTAT D ‘ UNE VERIFICATION DE DOCUMENTS ET DE LIVRES COMPTABLES EFFECTUEE APRES LA FIN DE LA DENATURATION OU RESULTE-T-IL DE L ‘ ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , ET DE L ‘ ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1403/69 QUE LE RESULTAT DE LA VERIFICATION COMPTABLE A POSTERIORI NE DOIT PAS ETRE PRIS EN CONSIDERATION? AU CAS OU LA VERIFICATION A POSTERIORI DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION , QUELLE IMPORTANCE FAUT-IL LUI ACCORDER PAR RAPPORT AUX CONTROLES PREVUS A L ‘ ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1403/69?

‘ C)L ‘ ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 ( JO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 ) IMPOSE-T-IL AUX ETATS MEMBRES UNE OBLIGATION D ‘ EXIGER , EN TOUTES CIRCONSTANCES , LA RESTITUTION DE PRIMES DE DENATURATION VERSEES A TORT OU BIEN CE REGLEMENT PERMET-IL AUX ETATS MEMBRES DE DECIDER , DANS DES DISPOSITIONS NATIONALES , DE LAISSER LA QUESTION DE LA RESTITUTION DANS UN CAS D ‘ ESPECE A L ‘ APPRECIATION DE L ‘ AUTORITE COMPETENTE?

4 CES QUESTIONS APPELLENT LES REPONSES SUIVANTES .

SUR LA PREMIERE QUESTION

5 EN VERTU DE L ‘ ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 172/67 , LA PRIME A LA DENATURATION EST ACCORDEE SUR DEMANDE DE L ‘ INTERESSE POUR AUTANT QUE SOIENT SATISFAITES CERTAINES PRESCRIPTIONS DU MEME REGLEMENT ET , EN PARTICULIER , CELLES DE L ‘ ARTICLE 2 . L ‘ ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT DISPOSE , DANS SON PARAGRAPHE 1 , QUE ‘ LES MOYENS MIS EN OEUVRE POUR LA DENATURATION DOIVENT GARANTIR QUE LE BLE ET LE SEIGLE DENATURES NE PEUVENT PLUS ETRE UTILISES POUR LA CONSOMMATION HUMAINE ‘ ET , DANS SON PARAGRAPHE 2 , QUE ‘ CES MOYENS DOIVENT OFFRIR UNE GARANTIE AU MOINS EGALE A CELLE QUE DONNERAIT UNE METHODE DE REFERENCE A DETERMINER ‘ . LA METHODE DE REFERENCE AINSI VISEE A ETE DEFINIE PAR L ‘ ANNEXE I AU REGLEMENT N 1403/69 DE LA COMMISSION , QUI PREVOIT UNE DENATURATION PAR UTILISATION DE COLORANT ‘ BLEU PATENTE V ‘ DONT ELLE DEFINIT LES CARACTERISTIQUES ET LE MODE D ‘ EMPLOI . ENFIN , AUX TERMES DE L ‘ ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DU MEME REGLEMENT , ‘ EN CAS DE DENATURATION PAR COLORATION , SEULE LA METHODE DE REFERENCE PEUT ETRE UTILISEE ‘ .

6 LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT TEND A FAIRE DIRE PAR LA COUR SI UNE PRIME A LA DENATURATION DE CEREALES EST ACCORDEE IRREGULIEREMENT LORSQUE LE BLE ET LE SEIGLE DENATURES PEUVENT ENCORE ETRE UTILISES POUR LA CONSOMMATION HUMAINE OU LORSQUE LES NORMES DE LA METHODE DE REFERENCE FIXEES PAR L ‘ ANNEXE I AU REGLEMENT N 1403/69 N ‘ ONT PAS ETE RESPECTEES .

7 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL FONT VALOIR QUE , SI LA METHODE DE REFERENCE A PU NE PAS ETRE STRICTEMENT RESPECTEE AU COURS DES OPERATIONS DE DENATURATION EXECUTEES POUR LEUR COMPTE , L ‘ OBJECTIF DEFINI PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , C ‘ EST-A-DIRE LA DENATURATION ET LE RETRAIT DES CEREALES DENATUREES DU MARCHE DE LA CONSOMMATION HUMAINE , A ETE ATTEINT . DE CE FAIT , LEUR COMPORTEMENT EST EXEMPT DE TOUTE INTENTION DE FRAUDE , AINSI QUE L ‘ ATTESTE LE RESULTAT POSITIF DES CONTROLES QUI ONT EU LIEU PENDANT LES OPERATIONS . SELON LES REQUERANTES AU PRINCIPAL , LE STRICT RESPECT DE LA METHODE DE REFERENCE NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION D ‘ OUVERTURE DU DROIT A LA PRIME . CETTE DERNIERE DOIT ETRE VERSEE DES LORS QUE LES CEREALES NE PEUVENT PLUS ETRE UTILISEES POUR LA CONSOMMATION HUMAINE , QUELS QUE SOIENT LES MOYENS MIS EN OEUVRE A CETTE FIN .

8 AU CONTRAIRE , LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE SOUTIENNENT QU ‘ IL RESULTE DE LA LETTRE DES REGLEMENTS N 172/67 ET 1403/69 ET DE L ‘ EXIGENCE D ‘ UNE APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE LE RESPECT DE LA METHODE DE REFERENCE COMMUNAUTAIRE , OU DES MOYENS QUI PEUVENT LUI ETRE SUBSTITUES PAR LE DROIT NATIONAL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L ‘ ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 172/67 , EST OBLIGATOIRE .

9 IL RESULTE DES TERMES MEMES PRECITES DE L ‘ ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT N 1403/69 QU ‘ EN CAS DE DENATURATION PAR COLORATION , SEULE LA METHODE DEFINIE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE PEUT ETRE UTILISEE .

10 CES DISPOSITIONS PRESENTENT UN CARACTERE IMPERATIF . CE CARACTERE EST , D ‘ AILLEURS , CONFORME AU PRINCIPE RAPPELE A PLUSIEURS REPRISES PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET , EN PARTICULIER , CELLES DES REGLEMENTS DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION QUI OUVRENT DROIT A DES PRESTATIONS FINANCEES PAR LES FONDS COMMUNAUTAIRES , DOIVENT ETRE INTERPRETEES STRICTEMENT . AU SURPLUS , ECARTER LES DISPOSITIONS DE L ‘ ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT N 1403/69 CREERAIT UN DOUBLE RISQUE : D ‘ UNE PART , SELON LES ETATS MEMBRES ET A L ‘ INTERIEUR MEME DE CHAQUE ETAT MEMBRE , L ‘ APPRECIATION DU POINT DE SAVOIR SI LES MOYENS MIS EN OEUVRE POUR LA DENATURATION ONT RENDU LE BLE OU LE SEIGLE IMPROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE POURRAIT VARIER , D ‘ AUTRE PART , L ‘ EGALITE ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES QUI PRETENDENT A UNE PRIME A LA DENATURATION SUR LES FONDS COMMUNAUTAIRES DU FONDS EUROPEEN D ‘ ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) POURRAIT ETRE COMPROMISE .

11 DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION DU JUGE DE RENVOI QU ‘ UNE PRIME DE DENATURATION ACCORDEE SUR LA BASE DE L ‘ ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 172/67 DOIT , LORSQUE LA METHODE DE REFERENCE FIXEE A L ‘ ANNEXE I DU REGLEMENT N 1403/69 DE LA COMMISSION EST CHOISIE , ETRE REGARDEE COMME VERSEE A TORT LORSQUE LES NORMES DE CETTE METHODE N ‘ ONT PAS ETE RESPECTEES .

12 DES INDICATIONS QUI FIGURENT AU DOSSIER LAISSENT PENSER QUE LA DENATURATION PAR COLORATION N ‘ A PAS ETE SEULE UTILISEE . IL CONVIENT , DONC , DE PRECISER L ‘ INCIDENCE , SUR LE DROIT A LA PRIME , DE L ‘ EMPLOI D ‘ AUTRES MOYENS DE DENATURATION .

13 LE REGLEMENT N 729/70 DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , DEFINIT , PAR SON ARTICLE 8 , LES PRINCIPES SELON LESQUELS LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES DOIVENT ORGANISER LA MISE EN OEUVRE DES DECISIONS COMMUNAUTAIRES D ‘ INTERVENTION AGRICOLE FINANCEES PAR LE FEOGA AINSI QUE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LES IRREGULARITES EN RAPPORT AVEC CES OPERATIONS . A CETTE FIN , L ‘ ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DISPOSE : ‘ LES ETATS MEMBRES PRENNENT , CONFORMEMENT A LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES , LES MESURES NECESSAIRES POUR S ‘ ASSURER DE LA REALITE ET DE LA REGULARITE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LE FONDS , PREVENIR ET POURSUIVRE LES IRREGULARITES , RECUPERER LES SOMMES PERDUES A LA SUITE D ‘ IRREGULARITES OU DE NEGLIGENCES . ‘

14 IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CE REGLEMENT N 729/70 ET DE L ‘ ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 172/67 QUE LES ETATS MEMBRES SONT HABILITES A DEFINIR , DANS LEUR DROIT NATIONAL , DES METHODES DE DENATURATION AUTRES QUE LA METHODE DE REFERENCE PAR COLORATION A CONDITION QUE , COMME LE PRESCRIVENT LES DISPOSITIONS DE L ‘ ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 172/67 , ET DE L ‘ ARTICLE 1 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT N 1403/69 , LES MOYENS MIS EN OEUVRE POUR LA DENATURATION PAR UN PROCEDE AUTRE QUE LA COLORATION OFFRENT UNE GARANTIE AU MOINS EGALE A CELLE DONNEE PAR LA METHODE DE REFERENCE .

15 POUR LES RAISONS MEMES QUI ONT ETE INDIQUEES CI-DESSUS ET QUI EXIGENT LE RESPECT STRICT , LORSQU ‘ ELLE EST CHOISIE , DE LA METHODE DE REFERENCE PAR COLORATION , LES NORMES DES AUTRES PROCEDES DE DENATURATION QUI PEUVENT , LORSQU ‘ ILS REMPLISSENT LA CONDITION QUI VIENT D ‘ ETRE RAPPELEE , ETRE PREVUS PAR LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES , DOIVENT , EGALEMENT , LORSQUE CES PROCEDES SONT UTILISES , ETRE EXACTEMENT OBSERVEES POUR QUE L ‘ OPERATION DE DENATURATION OUVRE DROIT A LA PRIME .

SUR LA SECONDE QUESTION

16 AUX TERMES DE L ‘ ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 172/67 , ‘ POUR DONNER DROIT A LA PRIME , LA DENATURATION DOIT ETRE OPEREE EN ACCORD AVEC L ‘ ORGANISME D ‘ INTERVENTION ET SOUS SON CONTROLE ‘ . POUR L ‘ APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , LE REGLEMENT N 1403/69 DISPOSE EN SON ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , QUE ‘ L ‘ OCTROI DE LA PRIME DE DENATURATION EST SUBORDONNE AU CONTROLE PAR L ‘ ORGANISME D ‘ INTERVENTION DES OPERATIONS DE DENATURATION DU FROMENT TENDRE OU DE SON INCORPORATION , EN L ‘ ETAT , DANS LES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX . . . ‘ . ENFIN , L ‘ ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 1403/69 PRECISE QUE ‘ LA PRIME DE DENATURATION N ‘ EST VERSEE QUE SI LES CONDITIONS VISEES A L ‘ ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , SONT REMPLIES ‘ .

17 PAR SA SECONDE QUESTION , LE VERWALTUNGSGERICHT DEMANDE A LA COUR SI CES DISPOSITIONS LAISSENT LA POSSIBILITE DE RETIRER LA PRIME DE DENATURATION D ‘ APRES LE RESULTAT DE VERIFICATIONS COMPTABLES POSTERIEURES AUX OPERATIONS DE DENATURATION ET , DANS L ‘ AFFIRMATIVE , QUELLE VALEUR IL CONVIENT D ‘ ACCORDER A CES VERIFICATIONS PAR RAPPORT AU CONTROLE PREVU PAR LES DISPOSITIONS DONT IL S ‘ AGIT DES REGLEMENTS N 172/67 ET 1403/69 .

18 LES REQUERANTES AU PRINCIPAL EXPOSENT QU ‘ UN CONTROLE A POSTERIORI , EXECUTE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL , NE PEUT AVOIR LA MEME FORCE QUE LE CONTROLE SUR PLACE PAR LES AGENTS DE LA BALM QUI EST , SELON ELLES , CELUI PREVU PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . ELLES ESTIMENT , EN EFFET , QU ‘ UN CONTROLE SUR PLACE A UNE VALEUR DE PREUVE SUPERIEURE A CELLE D ‘ UN CONTROLE ABSTRAIT , POSTERIEUR AUX OPERATIONS DE DENATURATION . ELLES INVOQUENT , EN OUTRE , LE PRINCIPE DE L ‘ EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE OPERATEURS POUR JUSTIFIER LA PREPONDERANCE DU CONTROLE UNIQUE SUR PLACE INSTITUE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

19 LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE EXPOSENT , AU CONTRAIRE , QUE L ‘ ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 729/70 DU CONSEIL PERMET AUX ETATS MEMBRES D ‘ EDICTER DES CONTROLES A POSTERIORI EN COMPLEMENT DU CONTROLE PREVU A L ‘ ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1403/69 , SANS QUE LES CONTROLES NATIONAUX AIENT UNE VALEUR MOINDRE QUE LE CONTROLE DEFINI PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

20 AINSI QUE LA COUR L ‘ A DEJA CONSTATE ( ARRET DU 11 . 7 . 1973 , HESSISCHE MEHLINDUSTRIE/EINFUHR- UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE , AFFAIRE 3/73 , RECUEIL P . 745 ), LES DISPOSITIONS PRECITEES DES REGLEMENTS N 172/67 ET 1403/69 SE BORNENT A INDIQUER QU ‘ UN CONTROLE EST INDISPENSABLE SANS PRECISER DE QUELLE FACON ET SELON QUELLE METHODE LES ORGANISMES D ‘ INTERVENTION NATIONAUX DOIVENT REMPLIR LEUR OBLIGATION DE CONTROLE . A CETTE OCCASION , LA COUR A SOULIGNE QUE DIFFERENTES METHODES DE CONTROLE , TELLES QUE SONDAGE , CONTROLE COMPTABLE OU AGREMENT D ‘ ENTREPRISES DE DENATURATION , PEUVENT , SEULES OU COMBINEES , ETRE D ‘ UNE EFFICACITE EQUIVALENTE , BIEN QU ‘ AUCUNE D ‘ ENTRE ELLES NE PROCURE UNE GARANTIE ABSOLUE . ENFIN , COMME L ‘ A OBSERVE LA COUR , LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE N ‘ A PAS ARRETE DE DISPOSITIONS REGLEMENTANT DE FACON DETAILLEE LA PROCEDURE DE CONTROLE , LAISSANT AUX ETATS MEMBRES LA LIBERTE DE REGLER LES MODALITES DE CONTROLE EN FONCTION DE LEUR PROPRE ORDRE JURIDIQUE ET SOUS LEUR RESPONSABILITE EN CHOISISSANT LA SOLUTION LA MIEUX ADAPTEE .

21 CETTE REPARTITION DES COMPETENCES EST CONFORME AUX CONCEPTIONS GENERALES QUI INSPIRENT L ‘ ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ET SELON LESQUELLES L ‘ OCTROI DES PRIMES DE DENATURATION PREVUES PAR LES REGLEMENTS CITES EST SOUMIS A DES REGLES COMMUNES , APPLICABLES UNIFORMEMENT DANS L ‘ ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , ALORS QUE LA GESTION DE CE MECANISME D ‘ INTERVENTION EST ASSUREE PAR LES ORGANISMES D ‘ INTERVENTION NATIONAUX AUXQUELS IL INCOMBE , DES LORS , D ‘ EXERCER TOUTES LES FONCTIONS DE CONTROLE NECESSAIRES EN VUE D ‘ ASSURER QUE LES PRIMES DE DENATURATION NE SOIENT ACCORDEES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET QUE SOIENT SANCTIONNEES DE MANIERE APPROPRIEE TOUTES VIOLATIONS DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES .

22 DANS SON ETAT D ‘ EVOLUTION ACTUEL , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE COMPORTE PAS DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L ‘ EXERCICE DE CETTE FONCTION DE CONTROLE PAR LES ADMINISTRATIONS NATIONALES COMPETENTES . LA SEULE EXIGENCE QUI DOIT ETRE FORMULEE , A CET EGARD , DU POINT DE VUE COMMUNAUTAIRE CONSISTE EN CE QUE LES AUTORITES NATIONALES PROCEDENT , EN LA MATIERE , AVEC LA MEME DILIGENCE QUE CELLE DONT ELLES USENT DANS LA MISE EN OEUVRE DE LEGISLATIONS NATIONALES CORRESPONDANTES , DE MANIERE A EVITER TOUTE ATTEINTE A L ‘ EFFICACITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

23 CES CONSTATATIONS FAITES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PRIMES DE DENATURATION DES CEREALES REJOIGNENT , D ‘ AILLEURS , LES DISPOSITIONS PLUS GENERALES CITEES CI-DESSUS DE L ‘ ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 729/70 DU CONSEIL , DISPOSITIONS QUI SONT ELLES-MEMES UNE EXPRESSION DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ETATS MEMBRES PAR L ‘ ARTICLE 5 DU TRAITE .

24 LE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI , EN SON ETAT PRESENT , NE DEFINIT PAS LES MODALITES DU CONTROLE DE LA REGULARITE DES OPERATIONS DE DENATURATION DES CEREALES , NE PRECISE PAS DAVANTAGE L ‘ AUTORITE RELATIVE QU ‘ IL CONVIENT D ‘ ACCORDER A CHACUNE DE CELLES QUI SONT FIXEES ET UTILISEES PAR LES AUTORITES NATIONALES .

25 IL DOIT , DES LORS , ETRE REPONDU A LA SECONDE QUESTION DE LA JURIDICTION DE RENVOI QU ‘ EN SON ETAT ACTUEL , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE LIMITE PAS A UN MODE DETERMINE LE CONTROLE , PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES , DE LA REGULARITE DES OPERATIONS DE DENATURATION QUI OUVRENT DROIT AU VERSEMENT DE PRIMES . ENTRE AUTRES FORMES , CE CONTROLE PEUT PRENDRE CELLE D ‘ UNE VERIFICATION COMPTABLE . IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES , SOUS LE CONTROLE DU JUGE NATIONAL , D ‘ APPRECIER LA VALEUR PROBANTE QU ‘ IL CONVIENT D ‘ ACCORDER AUX RESULTATS DES DIFFERENTS MODES DE CONTROLE AUXQUELS SONT SOUMISES DES OPERATIONS DE DENATURATION .

SUR LA TROISIEME QUESTION

26 EN VERTU DES DISPOSITIONS DEJA CITEES DE L ‘ ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 729/70 DU CONSEIL , LES ETATS MEMBRES PRENNENT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES , LES MESURES NECESSAIRES POUR PREVENIR ET POURSUIVRE LES IRREGULARITES QUI AFFECTERAIENT LES OPERATIONS DU FEOGA ET POUR RECUPERER LES SOMMES PERDUES A LA SUITE D ‘ IRREGULARITES OU DE NEGLIGENCES .

27 PAR SA TROISIEME QUESTION , TELLE QU ‘ ELLE EST ECLAIREE PAR LES MOTIFS DE SON ARRET , LE VERWALTUNGSGERICHT DEMANDE A LA COUR SI CES DISPOSITIONS IMPOSENT AUX ETATS MEMBRES L ‘ OBLIGATION D ‘ EXIGER , EN TOUTES CIRCONSTANCES , LA RESTITUTION DES PRIMES DE DENATURATION VERSEES A TORT OU BIEN SI L ‘ ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 729/70 DONNE A CETTE OBLIGATION UN CARACTERE FACULTATIF ET PERMET AUX LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES DE LAISSER CHAQUE CAS D ‘ ESPECE A L ‘ APPRECIATION DE L ‘ AUTORITE NATIONALE COMPETENTE .

28 A CETTE QUESTION , LES REQUERANTES AU PRINCIPAL REPONDENT QUE LE DROIT NATIONAL PEUT , LE CAS ECHEANT , LAISSER A L ‘ AUTORITE COMPETENTE L ‘ EXERCICE D ‘ UN POUVOIR D ‘ APPRECIATION SUR LE POINT DE SAVOIR S ‘ IL CONVIENT OU NON D ‘ EXIGER LE REMBOURSEMENT DES PRIMES INDUMENT VERSEES . LA COMMISSION ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE SOUTIENNENT UNE POSITION CONTRAIRE A CELLE DES QUATRE COOPERATIVES AGRICOLES .

29 IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES DE L ‘ ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 729/70 QUE LES ETATS MEMBRES SONT CHARGES DES POURSUITES ET DILIGENCES POUR LES BESOINS DE LA GESTION DES MECANISMES COMMUNAUTAIRES D ‘ INTERVENTION AGRICOLE ET ONT , NOTAMMENT , LA CHARGE DE RECUPERER LES PRIMES DU FEOGA INDUMENT VERSEES . EN PAREILLE HYPOTHESE , OU LA MISE EN OEUVRE D ‘ UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE INCOMBE AUX AUTORITES NATIONALES SOUS LE CONTROLE DES JURIDICTIONS NATIONALES , CETTE MISE EN OEUVRE DOIT SUIVRE LES REGLES DE PROCEDURE ET DE FORME PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL DE L ‘ ETAT MEMBRE . CEPENDANT , AINSI QUE LA COUR L ‘ A DEJA SOULIGNE PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , LE RECOURS AUX REGLES NATIONALES N ‘ EST POSSIBLE QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE A L ‘ EXECUTION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET POUR AUTANT QUE L ‘ APPLICATION DE CES REGLES NATIONALES NE PORTE PAS ATTEINTE A LA PORTEE ET A L ‘ EFFICACITE DE CE DROIT COMMUNAUTAIRE .

30 EN PARTICULIER , IL CONVIENT DE RELEVER QUE LES TERMES MEMES DE L ‘ ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 729/70 , RELATIFS A LA RECUPERATION , PAR LES ETATS MEMBRES , DES SOMMES PERDUES A LA SUITE D ‘ IRREGULARITES , FONT EXPRESSEMENT OBLIGATION AUX ADMINISTRATIONS NATIONALES CHARGEES DE LA GESTION DES MECANISMES COMMUNAUTAIRES D ‘ INTERVENTION AGRICOLE DE RECUPERER LES SOMMES INDUMENT OU IRREGULIEREMENT VERSEES SANS QUE CES ADMINISTRATIONS , AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE , PUISSENT , A CETTE OCCASION , EXERCER UN POUVOIR D ‘ APPRECIATION SUR L ‘ OPPORTUNITE D ‘ EXIGER OU NON LA RESTITUTION DES FONDS COMMUNAUTAIRES INDUMENT OU IRREGULIEREMENT OCTROYES . UNE INTERPRETATION CONTRAIRE AURAIT POUR EFFET DE COMPROMETTRE L ‘ EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET L ‘ APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , DOIT DEMEURER UNIFORME DANS TOUTE LA COMMUNAUTE .

31 DES LORS , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION DE LA JURIDICTION DE RENVOI QUE L ‘ ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 729/70 DU CONSEIL IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ‘ OBLIGATION ET NON SIMPLEMENT LA FACULTE D ‘ EXIGER LA RESTITUTION DES PRIMES COMMUNAUTAIRES A LA DENATURATION OCTROYEES INDUMENT OU IRREGULIEREMENT SANS QU ‘ IL SOIT POSSIBLE DE LAISSER LA QUESTION DE CETTE RESTITUTION A L ‘ APPRECIATION , PAR L ‘ AUTORITE NATIONALE , COMPETENTE DE CHAQUE CAS D ‘ ESPECE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

32 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ‘ ALLEMAGNE , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ‘ OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ‘ EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ‘ UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN , PAR ORDONNANCES DU 30 AVRIL 1981 , DIT POUR DROIT :

1 ) UNE PRIME DE DENATURATION ACCORDEE SUR LA BASE DE L ‘ ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 172/67 DOIT , LORSQUE LA METHODE DE REFERENCE FIXEE A L ‘ ANNEXE I DU REGLEMENT N 1403/69 DE LA COMMISSION EST CHOISIE , ETRE REGARDEE COMME VERSEE A TORT LORSQUE LES NORMES DE CETTE METHODE N ‘ ONT PAS ETE RESPECTEES .

2)EN SON ETAT ACTUEL , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE LIMITE PAS A UN MODE DETERMINE LE CONTROLE , PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES , DE LA REGULARITE DES OPERATIONS DE DENATURATION QUI OUVRENT DROIT AU VERSEMENT DE PRIMES . ENTRE AUTRES FORMES , CE CONTROLE PEUT PRENDRE CELLE D ‘ UNE VERIFICATION COMPTABLE . IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES , SOUS LE CONTROLE DU JUGE NATIONAL , D ‘ APPRECIER LA VALEUR PROBANTE QU ‘ IL CONVIENT D ‘ ACCORDER AUX RESULTATS DES DIFFERENTS MODES DE CONTROLE AUXQUELS SONT SOUMISES DES OPERATIONS DE DENATURATION .

3)L ‘ ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 729/70 DU CONSEIL IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ‘ OBLIGATION ET NON SIMPLEMENT LA FACULTE D ‘ EXIGER LA RESTITUTION DES PRIMES COMMUNAUTAIRES A LA DENATURATION OCTROYEES INDUMENT OU IRREGULIEREMENT SANS QU ‘ IL SOIT POSSIBLE DE LAISSER LA QUESTION DE CETTE RESTITUTION A L ‘ APPRECIATION , PAR L ‘ AUTORITE NATIONALE COMPETENTE , DE CHAQUE CAS D ‘ ESPECE .


Doctrine: