Conseil d’Etat, 27 juin 1913, L’Etat c/ Ville de Toulouse, publié au recueil








Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII; — Considérant qu’il résulte des termes de la convention passée, le 13 novembre 1897, entre le département de la guerre et la ville de Toulouse, que l’engagement pris par l’Etat, en échange de la subvention de 800.000 francs, promise par la ville, consistait à loger deux quatrièmes bataillons dans les bâtiments pour la construction desquels celle-ci offrait son concours, mais qu’il n’a pu entrer dans la commune intention des parties contractantes que l’Etat restituerait à la ville la subvention fournie, dans le cas où le maintien de ces unités serait rendu impossible, par suite de changements apportés à l’organisation militaire, — Considérant que deux quatrièmes bataillons ont été installés à Toulouse jusqu’au moment où ils ont été supprimés, en exécution de la loi du 30 janvier 1907; qu’ainsi, l’Etat a rempli complètement ses obligations, et que, par suite, le ministre de la guerre est fondé à soutenir que c’est à tort que le conseil de préfecture a condamné l’Etat à rembourser à la ville de Toulouse la subvention qu’elle lui avait versée; — Art. 1er. L’arrêté est annulé — Art. 2. La réclamation formée par la ville de Toulouse devant le conseil de préfecture, et tendant à la restitution d’une subvention de 800.000 francs par elle versée à l’Etat, est rejetée.

   Du 27 juin 1913. — Cons. d’Etat. — M.M. Ripert, rapp.; Riboulet, comm. du gouv.; Regray et Tétreau, av.


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