Conseil d’Etat, 30 juin 1893, Gugel








Le Conseil d’Etat ; —Vu l’art. 3 § 2, de la loi constitutionnelle du  25 février 1875 ; — Considérant que les actes accomplis par le chef de l’Etat, dans l’exercice du droit de grâce, ne sont pas susceptibles d’être déférés au Conseil d’Etat par la voie contentieuse ; qu’il y a lieu, par suite, de rejeter la requête… ; — Art. 1er.  La requête est rejetée.

Du 30 juin 1893. — Cons. d’Etat. — M.M. Eymond, rapp. ; Jagerschmidt, comm. du gouv. ; Chaudé, av.


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