Conseil d´Etat, 3ème et 11ème SSR, 19 juin 1968, Berthollet, requête numéro 67345






REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Texte intégral

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y… LOUIS, INTENDANT MILITAIRE EN RETRAITE, DEMEURANT … A PARIS 8E , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 29 JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU’IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES ARMEES REJETANT D’UNE PART SON RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE DECISION DU MEME MINISTRE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1964 REFUSANT DE LE NOMMER DANS LES CADRES DES OFFICIERS DE RESERVE, ET D’AUTRE PART SA DEMANDE D’INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L’ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1961 LE PLACANT EN POSITION DE CONGE SPECIAL ET LA DECISION MINISTERIELLE DU 30 JUILLET 1964 L’ADMETTANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ; VU L’ARTICLE L.6 1° DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 8 JANVIER 1925 SUR L’ORGANISATION DES CADRES DES RESERVES DE L’ARMEE DE TERRE, NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ; VU LA DECISION PRESIDENTIELLE DU 7 JUIN 1961 ; VU L’ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X… EST DECEDE LE 23 OCTOBRE 1965 ; QU’A LA DATE DU 24 MARS 1967 A LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A PORTE CE DECES A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL D’ETAT L’AFFAIRE, COMME LE MINISTRE A DEMANDE AU CONSEIL DE LE CONSTATER, N’ETAIT PAS EN ETAT ; QU’AUCUN DES HERITIERS DU SIEUR X… N’A REPRIS L’INSTANCE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE PAR LA MEME COMMUNICATION, LEDIT MINISTRE A, “POUR LA SEULE INFORMATION DE LA HAUTE-ASSEMBLEE”, PRESENTE DES OBSERVATIONS SUR LE FOND DU LITIGE, IL N’Y A LIEU EN L’ETAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 62 DE L’ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, DE STATUER SUR LA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER – IL N’Y A LIEU EN L’ETAT DE STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR X…. ARTICLE 2 – LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LES AYANTS-DROIT DU SIEUR X…. ARTICLE 3 – EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.


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