Conseil d’Etat, 5 novembre 1926, Delpin et autres








Le Conseil d’Etat ; — Vu la loi du 24 mai 1872 ; — Considérant que les sieurs Delpin et autres ne contestent la légalité ni de la constitution du Consortium français du jute, ni de l’intervention de l’Etat dans le fonctionnement de cet organisme ; qu’ils se bornent à soutenir que ledit fonctionnement, par suite de fautes imputables à l’Etat, leur aurait causé un préjudice dont ils demandent réparation ; — Considérant que les requérants n’établissent pas que l’autorité compétente ait commis, dans l’exécution des opérations ayant pour but d’assurer, de concert avec le consortium en cause et par l’intermédiaire de ce dernier, l’achat, l’importation et la répartition du jute, des fautes de nature à engager vis-à-vis d’eux la responsabilité pécuniaire de l’Etat, et ne justifient pas davantage du préjudice qu’ils allèguent ; que leur demande d’indemnité ne saurait dès lors être accueillie ; — Art. 1er. Les requêtes des sieurs Delpin et autres sont rejetées.

Du 5 novembre 1926.     — Cons. d’Etat. — MM. Reclus, rapp. ; Josse, comm. du gouv. ; Hannotin, av.


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