Conseil d’Etat, 6 juillet 1977, Syndicat national des ingénieurs et techniciens agréés (SNITA), requête numéro 87539






REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES S. N. I. T. A. TENDANT A L’ANNULATION D’UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 MARS 1972 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION DE L’OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ; VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; LA LOI DU 7 MAI 1946 ; LE DECRET N. 71-95 DU 2 FEVRIER 1971 ET L’ARRETE DU 5 FEVRIER 1971 ; LE DECRET DU 4 JUILLET 1969 ET L’ARRETE DU 31 JANVIER 1972 ; L’ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L’INTERVENTION DE L’ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS : çONSIDERANT QUE L’ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS A INTERET A L’ANNULATION DE L’ARRETE ATTAQUE ; QU’AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L’INCOMPETENCE DES SIGNATAIRES DE L’ARRETE ATTAQUE : çONS. QUE LES DECRETS N. 69-715 DU 4 JUILLET 1969 ET 71-95 DU 2 FEVRIER 1971 ONT RESPECTIVEMENT AUTORISE LE SECRETAIRE D’ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L’INTERIEUR ET LE SECRETAIRE D’ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE A DELEGUER LEUR SIGNATURE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU DECRET DU 23 JANVIER 1947 ; QU’EN VERTU DE LA FACULTE QUI LEUR A ETE AINSI VALABLEMENT DONNEE PAR LES DECRETS SUSMENTIONNES, CES DEUX SECRETAIRES D’ETAT ONT PU REGULIEREMENT DELEGUER LEUR SIGNATURE AU DIRECTEUR DE LEUR CABINET, COMME ILS L’ONT FAIT PAR LES ARRETES DU 31 JANVIER 1972, D’UNE PART, ET DU 5 FEVRIER 1971, D’AUTRE PART ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N’EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L’ARRETE ATTAQUE EMANE D’UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
SUR LES AUTRES MOYENS CONCERNANT LA LEGALITE DE L’ENSEMBLE DE L’ARRETE ATTAQUE : çONS. D’UNE PART, QU’AUX TERMES DE L’ALINEA TROIS, IN FINE, DE L’ARTICLE 1ER, I DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 INSTITUANT L’OFFICE NATIONAL DES FORETS, “CET ETABLISSEMENT PEUT ETRE CHARGE, EN VERTU DE CONVENTIONS PASSEES AVEC L’ETAT ET LES COLLECTIVITES PUBLIQUES, DE LA REALISATION D’OPERATIONS DE GESTION, D’ETUDES, D’ENQUETES ET DE TRAVAUX EN VUE DE LA PROTECTION, DE L’AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES NATURELLES ET NOTAMMENT DES RESSOURCES FORESTIERES” ; CONS. QUE L’ENSEMBLE DES OPERATIONS MENTIONNEES A L’ARTICLE 2 DE L’ARRETE ATTAQUE DU 9 MARS 1972 ET QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES EN VERTU DE L’ARTICLE 1ER DU MEME ARRETE, ENTRENT DANS LA DEFINITION DES DIVERSES MISSIONS CONFIEES A L’OFFICE NATIONAL DES FORETS EN VERTU DU TEXTE LEGISLATIF PRECITE ET SONT DES LORS CONFORMES A LA SPECIALITE QUI EST ASSIGNEE PAR LA LOI A CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; CONS. D’AUTRE PART, QUE NI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 2 SUSMENTIONNES, NI CELLES DE L’ARTICLE 3 RELATIF A L’ETABLISSEMENT ET A L’APPROBATION DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE L’OFFICE ET LES COLLECTIVITES LOCALES, NI CELLES DES AUTRES ARTICLES DU MEME ARRETE, QUI ONT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE FIXER LE NIVEAU MAXIMUM DES REMUNERATIONS POUVANT ETRE INSCRITES DANS LESDITES CONVENTIONS, NE SONT, PAR ELLES-MEMES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE 1ER, I, DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 SELON LESQUELLES “L’OFFICE NATIONAL DES FORETS NE POURRA, DANS LE CADRE DE SA MISSION, NI ETENDRE SES ACTIVITES D’EXPLOITATION EN REGIE AU-DELA DE CELLES QUI SONT ACTUELLEMENT ASSUREES PAR L’ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, NI ENTREPRENDRE UNE ACTIVITE NOUVELLE, SAUF AUTORISATION EXPRESSE ET PREALABLE DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DANS LA MESURE OU L’INITIATIVE PRIVEE NE PERMETTRAIT PAS DE SATISFAIRE LES BESOINS” ; CONS. QU’EU EGARD AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES AUTORISANT L’OFFICE NATIONAL DES FORETS A INTERVENIR POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, LE SYNDICAT REQUERANT NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE A L’APPUI DE SON POURVOI EN ANNULATION DIRIGE CONTRE L’ARRETE DU 9 MARS 1972 ; CONS. ENFIN, QUE SI LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 7 MAI 1946 INSTITUANT L’ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS RESERVENT AUX MEMBRES DE CETTE PROFESSION DIPLOMES PAR LE GOUVERNEMENT LA REALISATION D’UN CERTAIN NOMBRE D’OPERATIONS, IL RESULTE DU 2. ALINEA DE L’ARTICLE 2 DE LADITE LOI QUE LES DISPOSITIONS DONT IL S’AGIT “NE SONT PAS OPPOSABLES AUX SERVICES PUBLICS POUR L’EXECUTION DES TRAVAUX QUI LEUR INCOMBENT” ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L’ARRETE ATTAQUE, TANT PAR LA NATURE DES OPERATIONS CONFIEES A L’OFFICE NATIONAL DES FORETS QUE PAR LES MODALITES PREVUES POUR LA REALISATION DE CELLE-CI, NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME PRISES EN VIOLATION DU MONOPOLE CONFERE AUX GEOMETRES-EXPERTS PAR LA LOI PRECITEE DU 7 MAI 1946 ;
SUR LA LEGALITE DE L’ARTICLE 4 DE L’ARRETE ATTAQUE : çONS. QU’AUX TERMES DUDIT ARTICLE, L’APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L’OFFICE NATIONAL DES FORETS ET LA COLLECTIVITE LOCALE AYANT SOLLICITE LE CONCOURS DE L’OFFICE “COMPORTE POUR LA COLLECTIVITE LA RENONCIATION A L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE ET DECENNALE ETABLIE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL” ; QUE CETTE DISPOSITION FAIT OBSTACLE AU LIBRE EXERCICE PAR LES COLLECTIVITES LOCALES D’UN DROIT GARANTI PAR LA LOI EN MATIERE CONTRACTUELLE ; QU’AINSI L’ARRETE ATTAQUE N’A PU EDICTER LA REGLE DONT IL S’AGIT SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION QUI RESERVENT A LA LOI LA DETERMINATION DES “PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES, DE LEURS COMPETENCES ET DE LEURS RESSOURCES” ; QUE, PAR SUITE, L’ARTICLE 4 PRECITE ENCOURT L’ANNULATION ; INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION PARTIELLE ; REJET DU SURPLUS .


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