Conseil d’Etat, 9 janvier 1935, Voortmann, rec. p. 22






Vu LA REQUÊTE présentée par le sieur Voortmann (Henri), président de l’Association des libres penseurs de Colmar, demeurant à Colmar (Haut-Rhin), …, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un commandement, en date du 25 avr. 1933, le mettant en demeure de verser une somme de 282 fr. 40;

Vu les lois des 17 juin 1924 et 6 juin 1895; l’ordonnance du 26 mai 1905;

CONSIDÉRANT qu’à la suite des dégâts causés au mobilier d’une salle louée pour une réunion au sieur Voortmann (Henri), par la ville de Colmar, celle-ci en a poursuivi contre le requérant la réparation; que ce dernier conteste la régularité de la procédure suivie en se fondant sur ce qu’elle ne serait applicable qu’aux taxes;

Cons. que la créance prétendue parla ville de Colmar est une créance de droit privé; que la régularité de la procédure suivie pour son recouvrement ne peut, en conséquence, être appréciée que par les tribunaux judiciaires; que, dès lors, le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour statuer sur les conclusions de la requête;… (Rejet).


Doctrine: