Conseil d’Etat, Section, 9 juin 1995, Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, requêtes numéros 106732 à 106736






REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu 1°) sous le n° 106732, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1989 et 18 août 1989 au secrétariat du Conseil d’Etat, présentés pour la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, dont le siège est …, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité à la même adresse, et pour le Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée, dont le siège est “Maison de l’Artisanat”, …, B.P. 149 à La Roche-sur-Yon (85006), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité à la même adresse ; la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment et le Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement en date du 1er février 1989 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a rejeté leur demande tendant : 1°) à l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 29 mars 1983 du conseil municipal des Lucs-sur-Boulogne (Vendée) ayant autorisé l’entreprise Privat-Rodde à édifier sur une partie du cimetière communal des caveaux, 2°) à l’annulation des marchés passés avec les sociétés Privat ou Charrier-Rodde ;
2°) d’annuler ladite délibération du conseil municipal de la commune des Lucssur-Boulogne ;
3°) d’annuler la convention conclue le 22 avril 1983 entre la commune et la société Privat-Rodde ;
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 18 août 1989, l’acte par lequel Me Le Bret, avocat du Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu 2°) sous le n° 106733, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1989 et 18 août 1989 au secrétariat du Conseil d’Etat, présentés pour la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, dont le siège est …, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité à la même adresse, et pour le Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée, dont le siège est “Maison de l’Artisanat”, …, B.P. 149 à La Roche-sur-Yon (85006), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité à la même adresse ; la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment et le Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement en date du 1er février 1989 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a rejeté leur demande tendant : 1°) à l’annulation pour excès de pouvoir des délibérations en date des 2 avril 1978 et 5 mars 1979 du conseil municipal de l’Aiguillonsur-Mer (Vendée) ayant autorisé l’entreprise Privat-Rodde à édifier sur une partie du cimetière communal des caveaux, 2°) à l’annulation des marchés passés avec les sociétés Privat ou Charrier-Rodde ;
2°) d’annuler ladite délibération du conseil municipal de la commune de l’Aiguillon-sur-Mer ;

3°) d’annuler la convention conclue entre la commune et la société Privat-Rodde ;
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 18 août 1989, l’acte par lequel Me Le Bret, avocat du Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu 3°) sous le n° 106734, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1989 et 18 août 1989 au secrétariat du Conseil d’Etat, présentés pour la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, dont le siège est …, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité à la même adresse, et pour le Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée, dont le siège est “Maison de l’Artisanat”, …, B.P. 149 à La Roche-sur-Yon (85006), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité à la même adresse ; la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment et le Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement en date du 1er février 1989 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a rejeté leur demande tendant :
1°) à l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 26 avril 1985 du conseil municipal de la Faute-sur-Mer (Vendée) ayant autorisé l’entreprise Privat-Rodde à édifier sur une partie du cimetière communal des caveaux, 2°) à l’annulation des marchés passés avec les sociétés Privat ou Charrier-Rodde ;
2°) d’annuler ladite délibération du conseil municipal de la commune de la Faute-sur-Mer ;
3°) d’annuler la convention conclue entre la commune et la société Privat-Rodde ;
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 18 août 1989, l’acte par lequel Me Le Bret, avocat du Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu 4°) sous le n° 106735, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1989 et 18 août 1989 au secrétariat du Conseil d’Etat, présentés pour la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, dont le siège est …, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité à la même adresse, et pour le Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée, dont le siège est “Maison de l’Artisanat”, …, B.P. 149 à La Roche-sur-Yon (85006), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité à la même adresse ; la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment et le Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement en date du 1er février 1989 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a rejeté leur demande tendant :
1°) à l’annulation pour excès de pouvoir des délibérations en date des 12 juin, 16 septembre et 12 décembre 1981 du conseil municipal de Saint-Christophe du Ligneron (Vendée) ayant autorisé l’entreprise Privat-Rodde à édifier sur une partie du cimetière communal des caveaux, 2°) à l’annulation des marchés passés avec les sociétés Privat ou Charrier-Rodde ;
2°) d’annuler les délibérations du conseil municipal de la commune de SaintChristophe du Ligneron en date des 12 juin, 16 septembre et 12 décembre 1981 ;
3°) d’annuler la convention conclue entre la commune et la société Privat-Rodde ;
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 18 août 1989, l’acte par lequel Me Le Bret, avocat du Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu 5°) sous le n° 106736, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1989 et 18 août 1989 au secrétariat du Conseil d’Etat, présentés pour la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, dont le siège est …, représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité à la même adresse, et pour le Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée, dont le siège est “Maison de l’Artisanat”, …, B.P. 149 à La Roche-sur-Yon (85006), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité à la même adresse ; la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment et le Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement en date du 1er février 1989 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a rejeté leur demande tendant :
1°) à l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 1er septembre 1986 du conseil municipal de La Rocheservière (Vendée) ayant autorisé l’entreprise Privat-Rodde à édifier sur une partie du cimetière communal des caveaux, 2°) à l’annulation des marchés passés avec les sociétés Privat ou Charrier-Rodde ;
2°) d’annuler ladite délibération du conseil municipal de la commune de La Rocheservière ;
3°) d’annuler la convention conclue entre la commune et la société Privat-Rodde ;
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 18 août 1989, l’acte par lequel Me Le Bret, avocat du Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
– le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
– les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment -C.A.P.E.B- et du Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée -S.A.P.E.B.V.- et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la ville de Lucs-surBoulogne et autres.
– les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes du Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée et les requêtes de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment présentent à juger les mêmes questions ; qu’il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’une seule décision ;
Considérant que les désistements du Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée sont purs et simples ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;
Considérant que les décisions dont la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment demande l’annulation ont eu pour objet d’autoriser la société Privat-Rodde à occuper plusieurs emplacements, en vue d’y édifier des caveaux, dans les cimetières des communes des Lucs-sur-Boulogne, de l’Aiguillon-sur-Mer, de la Faute-sur-Mer, de Saint Christophe-du-Ligneron et de la Rocheservière, toutes situées dans le département de la Vendée ; que la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, qui est une fédération nationale de syndicats professionnels, au nombre desquels figure le Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour attaquer des décisions administratives qui ne sont susceptibles d’intéresser que ce syndicat ; que ses requêtes ne sont, dès lors, pas recevables ;
Sur les conclusions de la société Privat-Rodde tendant à l’application de l’article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 :
Considérant que ces conclusions doivent être regardées comme demandant la condamnation du Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée et de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment sur le fondement de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
Considérant que ces conclusions ont été présentées le 9 avril 1990, soit postérieurement au désistement du Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée présenté le 18 août 1989 ; qu’ainsi, ces conclusions ne sont pas recevables en tant qu’elles demandent la condamnation du Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée ;
Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment à payer à l’entreprise Privat-Rodde la somme qu’elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte des désistements du Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée des requêtes enregistrées sous les numéros 106732 à 106736.
Article 2 : Les requêtes de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment enregistrées sous les numéros 106732 à 106736 sont rejetées.
Article 3 : La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment versera à l’entreprise Privat-Rodde une somme de 10 000 F au titre de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, au Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée, à la commune de l’Aguillon-sur-Mer, à la commune des Lucs-sur-Boulogne, à la commune de la Rocheservière, à la commune de Saint-Christophe du Ligneron, à l’entreprise Privat-Rodde et au ministre de l’intérieur.


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