Conseil d’Etat, SSR., 27 juillet 2001, Société Sollac-Lorraine, requête numéro 234146, publié au recueil






REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai et 8 juin 2001, présentés pour la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dont le siège est Immeuble Le Pacific, 11-13 cours Valmy, La Défense, Puteaux (92) ; la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE demande que le Conseil d’Etat :
1°) annule sans renvoi l’ordonnance en date du 14 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du 2 avril 2001 de l’inspecteur du travail de Metz relative à la répartition du personnel dans les collèges électoraux du comité d’entreprise ;
2°) ordonne la suspension de l’exécution de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail, notamment l’article L 433-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment l’article L 521-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
– le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
– les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE,
– les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 26 juin 2001, intervenue postérieurement à l’introduction du pourvoi, le ministre de l’emploi et de la solidarité a rapporté la décision en date du 2 avril 2001 de l’inspecteur du travail de Metz relative à la répartition du personnel dans les collèges électoraux du comité d’entreprise de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dont la suspension avait été demandée au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dirigée contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE et au ministre de l’emploi et de la solidarité.


Doctrine: