Tribunal des conflits, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets, requête numéro 1187, rec. p. 638






CONSIDÉRANT que, poursuivis devant le Tribunal correctionnel de Château-­Gontier pour délit de chasse, sur citation du sieur D…, propriétaire de la ferme où ce délit aurait été commis, les sieurs X… et Y… ont invoqué pour leur défense l’article 55 du contrat-type de baux à ferme approuvé par le préfet de la Mayenne le 8 octobre 1946 et soutenu qu’ils tenaient dudit article, comme fils et gendre du preneur de la ferme; le droit d’y chasser ; mais que, par son jugement, du 7 juillet 1948, le tribunal correctionnel a déclaré cet article illégal, comme contraire aux prescriptions de l’ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946, qui ne conifère aux preneurs de baux ruraux que le droit de chasser sur le fonds loué et non le droit de chasse ; qu’il a en conséquence condamné les sieurs X… et Y… à une amende de 6.000 francs chacun et, solidairement, à une indemnité de 2.000 francs au profit de la partie civile ; que, sur appel du sieur X… et du procureur de la République, la Cour d’appel d’Angers a été saisie par le préfet de la Mayenne, le 8 novembre 1948, d’un déclinatoire de compétence, par lequel ledit préfet revendiquait pour la juridiction administrative l’appréciation de la légalité de l’article 55 du contrat dont s’agit ; que, la Cour d’appel ayant, le 9 décembre 1948, rejeté le déclinatoire, le préfet a, par l’arrêté susvisé en date du 17 décembre 19481 élevé sur ce point le conflit ;

Cons. qu’il résulte de la nature de la mission assignée au juge pénal que celui-ci a, en principe, plénitude de juridiction sur tous les points d’où dépend l’application ou la non-application des peines ; qu’il lui appartient, à cet effet, non seulement d’interpréter, outre les lois, les règlements administratifs, mais encore d’apprécier la légalité de ceux-ci, qu’ils servent de fondement à la poursuite ou qu’ils soient invoqués comme moyen de défense ; que la compétence de la juridiction pénale ne connait de limite, en ce domaine, que quant à l’appréciation de la légalité des actes administratifs non réglementaires, cette appréciation étant, sauf dans le cas de prescription législative contraire, réservée à la juridiction administrative en vertu de la séparation des pouvoirs ;

Cons. que les contrats-types approuvés et publiés par l’autorité préfectorale dans les conditions prévues par l’ordonnance du 17 octobre.1945 et la loi du 13 avril 1946 ont le caractère de règlements administratifs ; qu’à ce titre, ils peuvent être, sans excès de pouvoir, appréciés dans leur légalité par la juridiction pénale ; qu’il suit de là que c’est à tort que le préfet de la Mayenne a élevé le conflit ;… (Arrêté annulé).


Doctrine: