CAA Nancy, 23 juin 2014, Association Paysages d’Alsace et Association N.A.R.-T.E.C.S., requête numéro 12NC01789




Vu, la décision du Conseil d’Etat n° 351801 en date du 26 octobre 2012 annulant l’arrêt n°10NC01376, en date du 30 juin 2011, par lequel la Cour administrative d’appel de Nancy, sur requête de l’association Paysages d’Alsace et de l’association Nature Aménagement Réfléchi Territoire Environnement Culture Sauvegardés (NAR-TECS), a annulé le jugement n° 0905414 du […]


Doctrine: