Transposition des directives et contrôle de constitutionnalité


Afin de concilier les exigences, éventuellement contraires, de garantie de la Constitution et de respect des engagements communautaires, le Conseil d’État modifie le contrôle de constitutionnalité qu’il exerce sur les actes administratifs transposant des directives. En se fondant sur l’article 88-1 de la Constitution, il réalise une opération de translation consistant à rechercher si la règle constitutionnelle invoquée par le requérant ne trouve pas d’équivalent en droit communautaire. Si tel est le cas, il appartiendra au juge administratif de vérifier, le cas échéant en posant une question préjudicielle à la CJCE, que l’acte administratif et la directive qu’il transpose respectent ces règles. En l’absence d’équivalent, le juge contrôlera normalement la constitutionnalité de l’acte attaqué, cette réserve de constitutionnalité confortant la position traditionnelle du Conseil d’État sur la primauté de la Constitution.

L’affirmation précoce, par le juge communautaire, de la primauté du droit communautaire sur toute norme de droit interne, y compris constitutionnelle, s’est heurtée au caractère fondamental de la Constitution française. Si les difficultés liées à ce conflit de normes sont longtemps restées potentielles pour le juge administratif français, elles ont rejailli à l’occasion de l’affaire […]


Doctrine:

- Pascal DEUMIER, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, D. 2007, p. 2742-2748 (Doctrinal, numéro de notice G05 196592). - Michel VERPEAUX, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, D. 2007, p. 2272-2277 (Doctrinal, numéro de notice G05 192409). - Benoît PLESSIX, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, RJEP 2007, p. 298-305 (Doctrinal, numéro de notice G11 18115). - Jérôme ROUX, Observations sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, RDP 2007, p. 1031-1071 (Doctrinal, numéro de notice G09 194414). - Anne LEVADE, Observations sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, RFDA 2007, p. 564-577 (Doctrinal, numéro de notice G11 195885). - Xavier MAGNON, Observations sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, RFDA 2007, p. 578-589 (Doctrinal, numéro de notice G11 195886). - Frédéric LENICA et Julien BOUCHER, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, AJDA 2007, p. 577-584 (Doctrinal, numéro de notice G09 180422). - Mattias GUYOMAR, Conclusions sur CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, RFDA 2007, p. 384-401 (Doctrinal, numéro de notice G11 187969).