La distinction des établissements publics et des établissements d’utilité publique




La distinction des établissements publics et des établissements d’utilité publique (V. au sujet de cette distinction notre Rép. gén. du dr. fr., v° Etablissements publics ou d’utilité publique, n. 7 et s.), qui, nous le croyons bien, avec la rigueur où nous l’entendons, est particulière à notre droit administratif français, n’est pas une de ses […]


Doctrine:


Exploitation théâtrale et Service public : nature juridique d’une convention portant sur la concession d’un emplacement pour la construction d’un “Palais philharmonique”




A propos d’un préalable de compétence, c’est la question de savoir si les entreprises de spectacle et de théâtre peuvent être érigées en services publics qui est résolue négativement par notre arrêt. Cette question est importante pour la moralité administrative, et il a été bon qu’elle fût tranchée en ces heures graves de la guerre […]


Doctrine:


Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 2




Chapitre deux- Services publics Il conviendra de tenter de définir la notion de service public avant d’évoquer les grands principes de son fonctionnement et les modalités selon lesquelles ces activités peuvent être prises en charge. Section I- Notion de service public Il est particulièrement malaisé de définir ce qu’est un service public. Il s’agit d’un […]


Doctrine:

Pour aller plus loin : - Chenot (B.), La notion de service public dans la jurisprudence économique du Conseil d’Etat : EDCE, 1950, p. 77. - Chevallier (J.), Les transformations du statut d’établissement public : JCP 1972, 2496. - Degoffe (M.), A propos du service public virtuel : CJEG 1993, p. 535. - Donnier (V.), Les lois du service public : entre tradition et modernité : RFDA 2007, p. 1219. - Douence (J.-C), Les contrats de délégation de service public : RFDA 1993, p. 936. - Douence (J.-C), Les incidences du caractère national ou local du service public : AJDA 1997, n° spécial, p. 118. - Dreyfus (J.-D), Associations et délégations de service public : AJDA 2002, p.894. - Durand-Prinborgne (C.), La loi sur la laïcité, une volonté politique au centre des débats de société : AJDA 2004, p.704. - Fatôme (E.), A propos du rattachement des établissements publics : Mélanges Moreau, Economica 2003, p.138. - Lecerf (M.) et Blanc (G.), La gratuité des services publics à l’égard des usagers : JCP 1998, I, 168. - Lombard (M.), Mots et valeurs du service public : AJDA 2008, p.1225. - Lombard (M.), Service public et service universel ou la double inconstance : Mélanges Jeanneau, Dalloz 2002, p.507. - Marcou (G.), Maintenir l’expression et la notion de service public : AJDA 2008, p.833. - Ménéménis (A.), note sur CE 28 juin 2006, Syndicat intercommunal d’alimentation en eau de la moyenne vallée du Gier : Droit adm. 2006, 85. - Quiot (G.), La doctrine et la distinction des services publics nationaux et des services publics locaux : observations critiques. Mélanges H. Charles : PU Nice Sophia Antipolis, 2001, p. 305. - Schwartz (R.), Laïcité et enseignement public : Cahiers FP 1999, n°176, p.14. - Toulemonde (B.), Le port de signes d’appartenance religieuse à l’école : la fin des interrogations ? : AJDA 2005, p.2044. - Truchet (D.), Renoncer à l’expression « service public » : AJDA 2008, p.553. - Venezia (J.-C), Le principe d’adaptation : Clés pour le siècle, Dalloz 2000, p.1661.


Service public exploité par une personne privée


L’arrêt A.P.R.E.I. complète la méthode d’identification par la jurisprudence du service public géré par une personne privée. Le Conseil d’État réaffirme son attachement à la méthode du faisceau d’indices, ainsi qu’à la présence de trois critères cumulatifs : l’activité d’intérêt général, le contrôle d’une personne publique et la détention de prérogatives de puissance publique. Toutefois, il confirme que l’existence d’un service public peut être reconnue malgré l’absence de prérogatives de puissance publique. Dans cette deuxième hypothèse, l’arrêt A.P.R.E.I. innove en dégageant de nouveaux indices d’identification.

Les faits à l’origine de cette décision sont des plus élémentaires. Se fondant sur les dispositions de la loi portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public (Loi numéro 78-753, 17 juillet 1978, JO 18 juillet 1978, p. 2851), une association demande la communication de documents auprès d’une personne privée. Or les […]


Doctrine:

- Claudie BOITEAU, Note sous CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.), RFDA 2007, p. 803-811 (Doctrinal, numéro de notice G11 195906). - Benoît PLESSIX, Note sous CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.), JCP G 2007, n° 25, p. 21-26 (Doctrinal, numéro de notice G02 186951). - Gilles J. GUGLIELMI et Geneviève KOUBI, Note sous CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.), JCP A 2007, n° 23, p. 30-34. (Doctrinal, numéro de notice G11 187343). - Frédéric LENICA et Julien BOUCHER, Note sous CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.), AJDA 2007, p. 793-799. (Doctrinal, numéro de notice G09 181547).