Revue générale du droit

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Archives for 2003

CAA Douai, 8 juillet 2003, Département de la Seine-Maritime, requête numéro 01DA00529, rec. p. 559

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité en l'Hôtel du Département à Rouen (76101), par Me Sandrine Gillet, avocat, membre de la SCP Emo Hebert et associés, avocats ; le département de la … [Read more...]

CEDH, 8 juillet 2003, Hatton et autres contre Royaume-Uni, req. n°36022/97

AFFAIRE HATTON ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (Requête no 36022/97) ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 2003 En l'affaire Hatton et autres c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM.L. Wildhaber, président, J.-P. Costa, G. Ress, G. Bonello, MmeE. Palm, MM.I. Cabral Barreto, R. Türmen, MmeV. … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 4 juillet 2003, Dubreuil, requête numéro 234353, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 25 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt, en date du 4 avril 2001, par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière l'a … [Read more...]

Conseil d’Etat Assemblée, 4 juillet 2003, requête numéro 254850, Papon

Conseil d'Etat statuant au contentieux  N° 254850     Publié au recueil Lebon ASSEMBLEE M. Denoix de Saint Marc, président M. Laurent Wauquiez-Motte, rapporteur M. Vallée, commissaire du gouvernement SCP BORE, XAVIER ET BORE ; SCP TIFFREAU, avocats lecture du vendredi 4 juillet 2003 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 4 juillet 2003, Moya-Caville, requête numéro 211106, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Amélie YX, demeurant 23, rue Frédéric Georges à Montpellier (34000) ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa … [Read more...]

Cass., 3ème civ., 2 juillet 2003, n° de pourvoi : 02-70.047

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 février 2002) fixe les … [Read more...]

Conseil d´Etat, Sect. du contentieux, 30 juin 2003, Société Etablissements Lebreton, requête numéro 232832

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS LEBRETON - COMPTOIR GENERAL DE PEINTURES ET ANNEXES, dont le siège est 41 bis, rue du château à Rueil-Malmaison (92500), … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 juin 2003, Observatoire international des prisons, requête numéro 244965, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire du 10 juillet … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 juin 2003, Fédération nationale ovine du Sud-Est, requête numéro 236571, rec. p. 292

Vu 1°), sous le n° 236 571, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2001, présentée par la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION REGIONALE OVINE DU SUD-EST demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-450 du 25 mai … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, décision numéro 2003-473 DC, rec. p. 382

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le 13 juin 2003, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Didier … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, décision numéro 2003-473 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le 13 juin 2003, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Didier … [Read more...]

CE, ord., 26 juin 2003, Conseil départemental de parents d’élèves de Meurthe-et-Moselle, req. n°257938

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PARENTS D'ELEVES DE MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège est ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 juin 2003, Commune de Saillagousse, requête numéro 233119, T. p. 950

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2001 et 31 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAILLAGOUSE, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Saillagouse (66800) ; la COMMUNE DE SAILLAGOUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 18 juin 2003, Groupement d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, requête numéro 249630, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'ENTREPRISES SOLIDAIRES ETPO GUADELOUPE, dont le siège est ..., mandataire de la SOCIETE BIWATER et de la SOCIETE AQUA TP, dont le siège est ... … [Read more...]

CJCE, 12 juin 2003, Eugen Schmidberger, Internationale Transporte und Planzüge contre Republik Österreich, Aff. n°C-112/00

ARRÊT DE LA COUR 12 juin 2003 «Libre circulation des marchandises - Entraves résultant d'actes de particuliers - Obligations des États membres - Décision de ne pas interdire un rassemblement à finalité environnementale ayant entraîné le blocage complet de l'autoroute du Brenner pendant près de 30 heures - Justification - Droits fondamentaux - Liberté d'expression et … [Read more...]

CE, 11 juin 2003, Pouzin, req. n°249086 et n°251973

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 249086, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mai 2002 par lequel la cour administrative … [Read more...]

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