Archives for 2007

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, dont le siège est Immeuble La Pacific, 11-13, cours Valmy, La Défense 7, à Puteaux (92800), la SOCIETE SOLLAC MEDITERRANNEE, dont le siège est Immeuble La Pacific, … [Read more...]

Vu I, la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 par télécopie sous le n° 03MA01445, et régularisée le 5 août 2003, présentée pour la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 3 avril 2001, par Me Chateaureynaud, avocat ; La COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER demande à la Cour  : 1°/ … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant Résidence Les Fontaines, 18, rue de Gouvieux à Chantilly (60500) ; M. A demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler les articles 2 et 3 de l’arrêt du 19 janvier 2005 par lequel la cour administrative … [Read more...]

Attendu que M. X... et Mme Y... ont déposé un dossier de mariage à la mairie du 17e arrondissement de Paris ; que le 4 mai 2005, le service de l'état civil a signalé au procureur de la République la situation irrégulière de M. X... sur le territoire français et la différence d'âge de vingt-neuf ans des futurs époux ; qu'après avoir demandé au maire, le 11 mai 2005, de surseoir … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 289758, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE, dont le siège est situé à Veyrines de Vergt (24390), représentée par … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCE ANTILLES, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège de la société, 12 rue de Presbourg (75116) Paris ; la SOCIETE FRANCE ANTILLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS KAEFER WANNER, dont le siège social est 25-27, rue Parmentier à Puteaux (92800) ; la SAS KAEFER WANNER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 25 janvier 2005 et 25 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA GEOMATIQUE, qui a élu domicile pour les besoins de la procédure chez son conseil, la SCP Lyon-Caen, Fabiani, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LE GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3 villa Marcès à Paris (75011), représentée par sa présidente ; le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) demande … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 6 octobre 2005, enregistrée le 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Guy A, demeurant à ... ; Vu … [Read more...]

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES , enregistré le 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, en tant qu'elle produit un effet rétroactif et en tant qu'elle concerne les poursuites … [Read more...]

Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2006, l'expédition de l'arrêt du 28 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX tendant à l'annulation du jugement en date du 4 juin 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande d'homologation de la transaction passée le 27 mars 1998 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu, enregistré à son secrétariat le 2 février 2006, l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande par Mme Hassina A tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris en date du 27 novembre 2000 la licenciant de ses fonctions de gardienne d'immeuble, a … [Read more...]

Vu, 1°, sous le n° 286701, la requête, enregistrée le 7 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF POUR LA DEFENSE DES LOISIRS VERTS, dont le siège social est situé Le Bourg à Cubjac (24640) ; le COLLECTIF POUR LA DEFENSE DES LOISIRS VERTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 6 septembre 2005 du ministre de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NEUVILLE-SUR-ESCAUT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NEUVILLE-SUR-ESCAUT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 … [Read more...]