Archives for 2008

CE, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 6 octobre 2008, Compagnie des architectes en chef des monuments historiques contre Association « architectes du patrimoine », req. n°310146

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 310146, la requête, enregistrée le 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES, dont le siège est 9, place des Vosges à Paris (75004), M. Paul C, demeurant ..., M. Christophe A, demeurant ..., M. François B, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 octobre 2008, Société cinéditions, requête numéro 311017, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CINEDITIONS, dont le siège est 81, boulevard de Clichy à Paris (75009) ; la SOCIETE CINEDITIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2007 du ministre de la culture et de la communication par laquelle celui-ci a prononcé … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, requête numéro 297931, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ANNECY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANNECY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-993 du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, requête numéro 305420, rec. p. 324

Vu le pourvoi, enregistré le 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE REALISATION ET DE GESTION POUR L'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES DU SECTEUR EST DE LA SARTHE, dont le siège est 11, rue Henry Maubert à Saint Calais (72120) ; le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE REALISATION ET DE GESTION POUR L'ELIMINATION … [Read more...]

Cour de cassation, crim., 30 septembre 2008, pourvoi numéro 07-82.249, publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christian, - E... Pierre-Yves, - Y... Gilles, - Z... Louis, - A... Pierre, - B... Jean-Louis, - C... Paul, - D... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 13 mars 2007, qui a prononcé sur les intérêts civils dans … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 septembre 2008, Centre hospitalier de Flers, requête numéro 272690, mentionné aux tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 272690, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2004 et 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE FLERS, dont le siège est centre Jacques Monod, rue Eugène Garnier à Flers (61100), agissant par son … [Read more...]

Conseil d’Etat, 26 septembre 2008, Robert, requête numéro 312140

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 et 21 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, administrateur judiciaire, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2007 par laquelle le juge des … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 18 septembre 2008, pourvoi numéro 07-13.080, publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, lors d'une intervention chirurgicale visant à suturer la rupture du tendon d'Achille à l'aide du tendon du muscle plantaire grêle, Mme X... a subi une lésion du nerf tibial postérieur ; qu'elle a recherché la responsabilité de M. Y..., … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 18 septembre 2008, pourvoi numéro 07-12.170, publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ayant subi une perforation de l'intestin lors de la réalisation d'une coloscopie pratiquée par M. Y..., a recherché la responsabilité du praticien ; que son épouse s'est jointe à cette demande ; Attendu que M. Y... … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 18 septembre 2008, pourvoi numéro 07-15.427, non publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a suivi un traitement, à base de papavérine et d'un alpha bloquant sous forme d'injection, prescrit par M. Y..., sexologue, pour des troubles de l'érection ; que suite à une érection prolongée de plus de quarante-huit heures, il subissait en décembre 1998 plusieurs … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 septembre 2008, Société Seroba, ministre du Travail, requête numéro 301506, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 301506, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEROBA, demeurant BP 8 à Vonnas (01540) ; la SOCIETE SEROBA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 décembre … [Read more...]

CJUE, 3 septembre 2008, Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat international Foundation contre Conseil de l’UE et Commission des communautés européennes dit « Kadi I », Aff. jointes n°C-402/05 P et n°C-415/05 P

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 3 septembre 2008 ( *1 ) «Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Nations unies — Conseil de sécurité — Résolutions adoptées au titre de chapitre VII de la charte des Nations unies — Mise en œuvre dans la … [Read more...]

CEDH, 26 août 2008, VP Diffusion SARL contre France, req. n°14565/04

CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 14565/04 présentée par VP DIFFUSION SARL contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 26 août 2008 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Isabelle Berro-Lefèvre, Zdravka … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 août 2008, Assistance publique Hôpitaux de Marseille, requête numéro 272033, publié aux tables

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 septembre 2004, 10 janvier, 24 janvier et 16 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, dont le siège est 80 rue Brochier à Marseille cedex 05 (13354), agissant par son représentant légal ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE demande au … [Read more...]

Conseil d’État, SSR., 8 août 2008, Choteau, requête numéro 290876, inédit au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 août 2008, Mazière, requête numéro 297044, mentionné aux tables

Vu, 1°) sous le n° 297044, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 août 2008, Ministre de l’Agriculture c. Société Durance Crau ,requête numéro 278624, mentionné aux tables

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 1998 et 17 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE dont le siège est ... ; la SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1997 par lequel la cour administrative … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 7 août 2008, Peter, requête numéro 288408

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2005 et le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles B demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement … [Read more...]

Conseil d’Etat, 7 août 2008, Peter, requête numéro 288407

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2005 et le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles B demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 août 2008, Fédération chrétienne des témoins de Jehovah de France, requête numéro 310220, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE ; la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires … [Read more...]