Contexte : Cet arrêt rendu le 16 janvier 2013 rappelle utilement que la santé n’est pas seulement une affaire de professionnels mais concerne aussi – et peut-être même avant tout- la personne du patient qui « a le droit d’être informée sur son état de santé » (C. santé publ., art. L. 1111-2, al. 1er). Litige : Un patient est opéré en 1997 pour des lombalgies importantes. En … [Read more...]
Archives for février 2013
Entrée en vigueur de la circulaire Taubira relative à la délivrance des certificats de nationalité française
Le 23 janvier 2013, une circulaire est adressée par la garde des Sceaux, Madame Taubira, aux tribunaux pour leur demander de ne plus refuser la délivrance des certificats de nationalité française (CNF) pour des enfants nés à l’étranger, au seul motif qu’ils concernent des enfants issus d’une gestation pour autrui (Circ. N° NOR JUSC1301528C, 25 janv. 2013 ; J-R. Binet, … [Read more...]
Consiglio di Stato, 6e s. cont., 11 février 2013, Ladurner s.r.l., requête numéro 762
sul ricorso numero di registro generale 8647 del 2011, proposto da Ladurner s.r.l., rappresentata e difesa dagli avv. Arthur Frei, Federica Scafarelli, con domicilio eletto presso Federica Scafarelli in Roma, via Giosue' Borsi, n. 4; contro Comunità Comprensoriale Burgraviato, rappresentata e difesa dall'avv. Luigi Manzi, con domicilio eletto presso Luigi Manzi in Roma, via … [Read more...]
Faute de la victime et responsabilité du fait des actes administratifs illégaux : les sangliers n’y sont pour rien !
Conseil d'Etat, SSR, 30 janvier 2013, Michel I., requête numéro 339918, publié au recueil
Toute illégalité commise par l'administration est fautive. Tel est le principe, classique, que réaffirme le Conseil d'Etat dans sa décision de sous-sections réunies du 30 janvier 2013, Monsieur Michel I. (Conseil d'Etat, SSR, 30 janvier 2013, Michel I., requête numéro 339918, publié au recueil). Mais, tout comme il a eu l'occasion de le rappeler dans son avis contentieux du 12 … [Read more...]
CEDH, GC, 7 février 2013, Fabris contre France, req. n°16574/08
GRANDE CHAMBRE AFFAIRE FABRIS c. FRANCE (Requête no 16574/08) ARRÊT (Fond) STRASBOURG 7 février 2013 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Fabris c. France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Josep Casadevall, président, Françoise … [Read more...]
CEDH, 7 février 2013, Fabris contre France, req. n°16574/08
GRANDE CHAMBRE AFFAIRE FABRIS c. FRANCE (Requête no 16574/08) ARRÊT (Fond) STRASBOURG 7 février 2013 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Fabris c. France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Josep Casadevall, président, Françoise … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 6 février 2013, pourvoi numéro 12-17.423, publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1142-1, I et L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu que, pour rejeter les demandes en responsabilité de Mme X... à l'encontre de M. Y..., chirurgien, qui avait pratiqué sur elle une … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 6 février 2013, pourvoi numéro 12-12.774, non publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2010), que Mme Y... ayant subi, le 16 mars 1999, à l'hôpital Saint-Joseph, une coronarographie avec complication … [Read more...]
18 mars 2013: Internet et le droit international
Appel à contribution
L'Université de Rouen ainsi que la SFDI font appel à contribution pour le colloque annuel de la SFDI portant sur le thème: "Internet et le droit international". Le colloque aura lieu du 31 mai au 1er juin 2013. Les personnes intéressées sont invitées à transmettre leur projet d’intervention (5 pages maximum) accompagné d’un curriculum vitae. Les propositions … [Read more...]
La constatation d’une voie de fait ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de référé liberté
CE, ORD., 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, requête numéro 365262, publié au recueil
Le juge judiciaire est traditionnellement reconnu comme le gardien du droit de propriété et des libertés fondamentales, ce qui explique notamment sa compétence pour juger l'administration dans le cadre de l'application de la théorie de la voie de fait. Apparue dans le courant du XIX° siècle (CE, 9 mai 1867, Duc d'Aumale: S. 1867, III, p.124, concl. Aucoc, note Chopin.- TC, 13 … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 4 février 2013, Section de commune de Brousse-et-Selves, requête numéro 346584, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION DE COMMUNE DE BROUSSE ET SELVES, dont le siège est chez..., représentée par le président de la commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE … [Read more...]
Liberté d’entreprendre et protection de l’enfance
Cass. crim, 22 janvier 2013, pourvoi n° 12-90065
Par un arrêt du 22 janvier 2013 (pourvoi n° 12-90065), la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé qu'il n'y a pas lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 99 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par l'article 6 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. Cette disposition interdit … [Read more...]
Conseil d’Etat, Avis, 1er février 2013, requête numéro 363581
Vu le jugement n° 1204184 du 25 octobre 2012, enregistré le 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. A...C...tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a … [Read more...]
