LAssociation FIDES (Forum sur les institutions, le droit, léconomie et la société) organise une conférence sur le thème : LE 4P (PRINCIPE DU PARTAGE DES PROFITS ET DES PERTES), UNE INNOVATION FINANCIERE EN REPONSE A LA CRISE? Mercredi 4 juin 2014 - 17h45-20h en salle E 659-660 Pôle Universitaire Léonard de Vinci, La Défense Dans la prolongation des … [Read more...]
Archives for 2013
Cour EDH, décision, 5ème sect., 4 juin 2013, Marc-Antoine c. France, req. n° 54984/09
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 4 juin 2013 en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, juges, et de Claudia … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 3 juin 2013, Commune de Noisy-le-Grand, requête numéro 345174, mentionnée aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2010 et 17 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Noisy-le-Grand, représentée par son maire ; la commune de Noisy-le-Grand demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 3 juin 2013, Commune de Lamastre , requête numéro 342673
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 23 août 2010, 24 novembre 2010 et 31 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lamastre, représentée par son maire ; la commune de Lamastre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 31 mai 2013, X. c. Office national des forêts, requête numéro 346876, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle C...B..., demeurant au ...et M. A... B..., demeurant au..., ; Mlle B... et M. B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]
CJUE, 30 mai 2013, Jeremy Forrest contre Premier ministre, Aff. n°C-168/13PPU
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 30 mai 2013 (*) «Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Articles 27, paragraphe 4, et 28, paragraphe 3, sous c) – Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres – Règle de la spécialité – Demande d’extension du mandat d’arrêt européen ayant justifié la remise ou demande de … [Read more...]
TA Besançon, 30 mai 2013, Syndicat des copropriétaires de la copropriété du 43 avenue Carnot et société mutuelle d’assurance de Bourgogne, requête numéro 1200671
1. Considérant que, le 4 octobre 2009 vers 00h16, le service d’incendie et de secours du Doubs est appelé pour la présence de fumées anormales dans la cage d’escalier au 43 de l’avenue Carnot à Besançon (Doubs) ; que les pompiers arrivés sur les lieux à 0h26 ont constaté avec un agent de la SA ERDF que le tableau électrique situé au rez-de-chaussée de l’immeuble avait noirci et … [Read more...]
CJUE, 30 mai 2013, Dirk Frederik Asbeek Brusse et Katarina de Man Garabito contre Jahani BV, Aff. n°C-488/11
ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 30 mai 2013 (*) «Directive 93/13/CEE – Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de bail d’habitation conclu entre un bailleur professionnel et un locataire agissant à des fins privées – Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause contractuelle – Clause pénale – … [Read more...]
CJUE, 30 mai 2013, Jeremy F. contre Premier Ministre, Aff. n°C-168/13
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 30 mai 2013 ( *1 ) «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Articles 27, paragraphe 4, et 28, paragraphe 3, sous c) — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Règle de la spécialité — Demande d’extension du mandat d’arrêt européen ayant justifié la remise ou demande … [Read more...]
Cass., soc., 29 mai 2013, n° de pourvoi : 11-22.376
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Avignon, 27 juillet 2010), rendu en dernier ressort, que M. X..., qui a été usager du centre d'aide par le … [Read more...]
CE, 29 mai 2013, Mme B. contre Agence française de lutte contre le dopage, req. n°364839
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour Mme A...B..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2012 de l'Agence … [Read more...]
31 octobre 2013: Troisième journée de la Jeune Recherche Constitutionnelle
Appel à communication
La Commission de la Jeune recherche constitutionnelle et le Conseil scientifique de l’Association Française de Droit Constitutionnel organisent une troisième Journée de la jeune recherche constitutionnelle. Celle-ci sera accueillie par le Centre de Recherches sur le Droit Public (CRDP) de l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense et aura lieu le jeudi 20 février … [Read more...]
Colonnes Morris : le contrat de mobilier urbain n’est pas un marché public
Conseil d'Etat, SSR., 15 mai 2013, Ville de Paris, requête numéro 364593
Dans les mains du juge administratif, la vie d’un contrat peut se révéler chaotique. La convention signée entre la Ville de Paris et la société JC Decaux pour l’installation et l’exploitation de colonnes et de mâts porte-affiches sur le domaine public de la commune a revêtu, entre 2005 et 2013, pas moins de trois qualifications différentes. Conclue le 18 octobre 2005 en la … [Read more...]
Conseil Constitutionnel, 24 mai 2013, numéro 2013-317, QPC
Conseil constitutionnel vendredi 24 mai 2013 - Décision N° 2013-317 QPC ECLI:FR:CC:2013:2013.317.QPC Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles JORF du 29 mai 2013 page 8854, texte n° 120 NOR : CSCX1313503S Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État … [Read more...]
31 juillet 2013: Gouverner, négocier, punir . Pouvoirs publics, recrutement militaire et insoumission à la fin du Moyen Âge (Méditerranée-Région alpine XIII e -XVI e siècle)
Appel à contribution
Dans le cadre des activités du Collège Postdoctoral du LabexMed – « Les sciences humaines et sociales au cœur de l’interdisciplinarité pour la Méditerranée » – cet appel à communication concerne une journée d’études qui aura lieu vendredi 8 novembre 2013, à la Maison Méditerranéenne des Sciences de l’Homme (MMSH) d’Aix-en-Provence, et sera intégrée au calendrier du laboratoire … [Read more...]
30 juin 2013: Opinion et système judiciaire : Modes et pratiques d’argumentation judiciaire et extrajudiciaire, du Moyen Âge à nos jours
Appel à contribution
L’IRHiS (Institut de Recherches Historiques du Septentrion, CNRS-Lille 3) et le CHJ (Centre d’Histoire Judiciaire, CNRS-Lille 2) invitent les jeudi 14 et vendredi 15 novembre 2013 à la MESHS (2 rue des Canonniers, Lille) pour deux journées consacrées au thème: "Opinion et système judiciaire : Modes et pratiques d’argumentation judiciaire et extrajudiciaire, du Moyen Âge à nos … [Read more...]
TA Montpellier, ORD., 23 mai 2013, Société Chrystel Camus Productions et M. D., requête numéro 132275
Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal le 21 mai 2013, présentée pour la SARL Chrystel Camus Productions, dont le siège est situé 2125 route de Draguignan, 83440 Seillans, et M. D., demeurant Théâtre … Paris, par Me Jacques Verdier, avocat au barreau d’Aurillac ; les requérants demandent au juge des référés du tribunal : 1°) d’enjoindre au maire de la commune de … [Read more...]
Conventions domaniales : plaidoyer pour une obligation de mise en concurrence
Par un arrêt désormais classique en la matière (CE, 3 décembre 2010, n° 338272 et n° 338527, Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin, publié au recueil Lebon), le Conseil d'Etat a coupé court à un débat épineux : la mise en concurrence préalable à la passation des conventions d'occupation domaniale. Pourtant, l'effervescence doctrinale que suscite la question est loin de … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 22 mai 2013, A, requête numéro 351183
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY02107 du 24 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 22 mai 2013, Chambre de commerce et de l’industrie de région des îles de Guadeloupe et autres, décision numéro 2013-313 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'État (décision nos 364280, 364281, 364282 et 364283 du 22 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe, la chambre de commerce et … [Read more...]
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