Le travail de mise en ordre et d'explication de la jurisprudence administrative continue. Saisi d'un avis contentieux par la Cour administrative d'appel de Bordeaux sur les effets de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le Conseil d'Etat lui donne une interprétation qui semble systématique dans une décision de section du 8 mars 2013 (Conseil d'Etat, Section, 8 … [Read more...]
Archives for 2013
Conseil d’Etat, Section, 8 mars 2013, Syndicat des cadres de la fonction publique, requête numéro 355788
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat des cadres de la fonction publique, dont le siège est BP 42105 à Papeete (98700) ; le syndicat des cadres de la fonction publique demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la " loi du pays " de la Polynésie française n° 2011-32 du 1er décembre … [Read more...]
Conseil d’Etat, SJS, 8 mars 2013, Rachd, requête numéro 363568, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant...,; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 20 septembre 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 8 mars 2013, Mme B…A…, requête numéro 353782
Vu l'arrêt n° 01BX01100 du 26 octobre 2011, enregistré le 31 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de Mme B... A...tendant à l'annulation du jugement n° 0802293 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge … [Read more...]
CJUE, 7 mars 2013, Sindicato dos Bancários do Norte e.a. contre BPN – Banco Português de Negócios SA, Aff. n°C-128/12
ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre) 7 mars 2013 «Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne –Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la … [Read more...]
CJUE, ord., 7 mars 2013, Sindicato dos Bancários do Norte e.a. contre BPN – Banco Português de Negócios SA, Aff. n°C-128/12
ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre) 7 mars 2013 (*) «Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne –Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la … [Read more...]
TPIUE, 7 mars 2013, Bilbaina de Alquitranes contre ECHA, Aff. n°T-93/10
ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre élargie) 7 mars 2013 ( *1 ) «REACH — Identification du brai de goudron de houille à haute température comme une substance extrêmement préoccupante — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Affectation directe — Recevabilité — Égalité de traitement — … [Read more...]
6 mars 2014: Le principe de transparence dans les procédures administratives
Le Centre de Droit Public comparé (CDPC) de l'Université Panthéon-Assas organise, le 6 mars prochain, sa quatrième conférence-débat d’un cycle sur le thème "Valeurs du droit public". Elle aura lieu au Centre Panthéon, salle des conseils, de 14h à 17h. Le thème retenu est « le principe de transparence dans les procédures administratives ». Le programme sera le … [Read more...]
CAA Marseille, 5 mars 2013, M. L., requête numéro 11MA02033, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 24 mai 2011 sous le n° 11MA02033, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000201 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 4 mars 2013, Ministre de l’intérieur c. M. B.A…, requête numéro 359428, publié au recueil
Vu le pourvoi, enregistré le 15 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX02932 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 mars 2012 en ce qu'il a, sur la requête … [Read more...]
CE, 8 mars 2013, Doget, requête numéro 361273
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement n° 0804612ADD2 du 12 juillet 2012, enregistré le 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de M. B... A...tendant à ce que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) soit condamnée à lui … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 1er mars 2013, Fédération CGC des Finances, requête numéro 357069, publié au recueil
Conseil d'État N° 357069 ECLI:FR:CESSR:2013:357069.20130301 Inédit au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies Mme Agnès Martinel, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public lecture du Vendredi 1 März 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 357069, la requête, enregistrée le 23 février 2012 au secrétariat du … [Read more...]
CJUE, 28 février 2013, Oscar Orlando Arango Jaramillo e.a. contre Banque européenne d’investissement, Aff. n°C-334/12 RX-II
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 28 février 2013 (*) «Réexamen de l’arrêt T‑234/11 P – Recours en annulation – Recevabilité – Délai de recours – Délai non fixé par une disposition du droit de l’Union – Notion de ‘délai raisonnable’ – Interprétation – Obligation pour le juge de l’Union de tenir compte des circonstances propres à chaque affaire – Droit à un recours … [Read more...]
CC, n°2013-665 DC, 28 février 2013, Loi portant création du contrat de génération
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant création du contrat de génération, le 14 février 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Yves CENSI, Gérard CHERPION, Guillaume … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 27 février 2013, Société Promogil, requête numéro 364751, publié au recueil
Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21, 24 et 28 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Promogil, dont le siège est 37, rue de Coulanges à Sucy-en-brie (94370) ; la société Promogil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1207997 du 21 décembre 2012 par laquelle le juge des … [Read more...]
CJUE, 26 février 2013, Stefano Melloni contre Ministerio fiscal, Aff. n°C-399/11
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 26 février 2013 (*) «Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Procédures de remise entre États membres – Décisions rendues à l’issue d’un procès auquel l’intéressé n’a pas comparu en personne – Exécution d’une peine prononcée par défaut – Possibilité de révision du jugement» Dans l’affaire … [Read more...]
CJUE, 26 février 2013, Stefano Melloni contre Ministerio fiscal, Aff. n°C-399/11
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 26 février 2013 ( *1 ) «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Procédures de remise entre États membres — Décisions rendues à l’issue d’un procès auquel l’intéressé n’a pas comparu en personne — Exécution d’une peine prononcée par défaut — Possibilité de révision du jugement» Dans l’affaire … [Read more...]
And the winner is : CNU Section 02
Liste de qualification aux fonctions de Maître de conférences
Vous trouverez en pièce jointe la liste de qualification aux fonctions de Maître de conférences pour la section 02 (Droit public) au titre de l'année 2013. Toutes nos félicitations aux qualifiés. … [Read more...]
Laïcité : la rémunération publique des ministres du culte en Alsace-Moselle validée par le Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel, décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité
Le Conseil constitutionnel a rendu le 21 février dernier une décision très attendue en Alsace-Moselle. Transmise par le Conseil d'Etat le 19 décembre 2012 (décisions n° 360724 et n° 360725), la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par l'Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité, portait sur le traitement des ministres du culte dans ces trois … [Read more...]
Le geste de chirurgie réparatrice et l’information sur les risques liés aux suites opératoires
Cass. 1re civ., 6 février 2013, n° 12-17423, publié au bulletin.
Contexte : Cette décision rendue le 6 février 2013 illustre la sévérité avec laquelle la Cour de cassation apprécie les devoirs pesant sur les chirurgiens plasticiens qui réalisent un acte de chirurgie réparatrice. Litige : Le 19 janvier 2005, une patiente subit un acte de chirurgie réparatrice consistant en une intervention de lipectomie, également appelée abdominoplastie. … [Read more...]
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