Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367893 du 12 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Schuepbach Energy LLC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er et 3 de … [Read more...]
Archives for 2013
Déclaration de projet, modification du PLU et compétences communales
Analyse sous CAA Nancy, 27 juin 2013, Commune de Thierville-sur-Meuse, requête numéro 12NC01884
PLAN D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME 68-01-01-01-02 - Modification et révision des plans locaux d’urbanisme. CAA Nancy, 27 juin 2013, n° 12NC01884, Commune de Thierville. Par le présent arrêt, qui consacre une solution inédite, la cour juge que si une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale souhaite réaliser un projet d’aménagement dont elle … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 10 octobre 2013, Fédération française de Gymnastique, requête numéro 359219
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 12 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération française de gymnastique, représentée par son président, dont le siège est 7 ter, cour des Petites Ecuries à Paris (75010) ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la … [Read more...]
Déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme
Analyse sous TA Besançon, 5 septembre 2013, Mme M. B. ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET AMIS DE PORT TITI et autres, requêtes numéros 1101725 et 1200594
Procédure-délais de recours-déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme Un arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme doit faire l’objet des mesures de publicité et d’information prévues par les dispositions de l’article R 123-25 du code de l’urbanisme, … [Read more...]
Le refus de changement d’affectation d’un détenu entre établissements de même nature est une mesure d’ordre intérieur
Analyse de CAA Nancy, 27 juin 2013, M. G., requête numéro 12NC01607
SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE 37-05-02-01 et 54-01-01-02-03 - Refus de changement d’affectation sollicité par un détenu entre établissements de même nature: mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours lorsqu’elle ne met pas en cause des libertés et droits fondamentaux des détenus. CAA Nancy, 27 juin 2013, 12NC01607, M. G. Par un arrêt d’Assemblée du 14 décembre … [Read more...]
Dommages causés aux usagers par les ouvrages des SPIC – Syndics de copropriété et compteurs électriques
Analyse sous TA Besançon, 30 mai 2013, Syndicat des copropriétaires de la copropriété du 43 avenue Carnot et société mutuelle d'assurance de Bourgogne, requête numéro 1200671
17-03-02-07-02 Compétence - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction - Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics - Service public industriel et commercial - Dommages causés à un immeuble en copropriété par des compteurs électriques de copropriétaires – Syndicat de copropriétaires devant être regardé comme usager du … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 7 octobre 2013, société TP Ferro Concesionaria, requête numéro 356675, publié au recueil
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 février, 15 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TP Ferro Concesionaria, dont le siège social est situé Carretera de Llesa - Hostalets, GIP 5107 PK, (Espagne), représentée en France par la société Eiffage TP, dont le siège est 2, rue Hélène … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 7 octobre 2013, M. C…A… c. Préfet de la Région Guadeloupe, requête numéro 351368, publié aux tables
Vu l'ordonnance n° 11BX01684 du 13 juillet 2011, enregistrée le 28 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. C...A...demeurant ...et Mme … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 7 octobre 2013, Ministre de la Défense, requête numéro 337851, publié au recueil
Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 07PA01959 du 21 janvier 2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement n° 0418542/6-1 du 3 avril 2007 du tribunal … [Read more...]
Où le spectre du domaine public par anticipation frappe encore
Note sous Conseil d'Etat, SSR., 1 octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, requête numéro 349099, mentionné aux tables
Est-il raisonnable de signer un contrat avec l'administration ? Au vu de la décision du Conseil d'Etat du 1er octobre 2013 Société Espace Habitat Construction (requête numéro 349099), qui est une version actualisée de la décision Eurolat (CE SSR, 6 mai 1985, Association Eurolat, requêtes numéros 41589 et 41699), l'on peut en douter. Il n'y a rien à redire à l'impeccable … [Read more...]
L’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés n’a pas à être motivée
Analyse sous CAA Nancy, 27 juin 2013, M. G., requête numéro 12NC01609
SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE 37-05-02 - Inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés : obligation de motivation (non). CAA Nancy, 27 juin 2013, 12NC01609, M. G. Par le présent arrêt, la cour juge, consacrant ainsi une solution inédite, que la décision par laquelle l’administration pénitentiaire inscrit un détenu sur le répertoire des détenus … [Read more...]
CE, 4 octobre 2013, Castelnau, requête numéro 365066
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 3 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser, ou de rectifier pour erreur matérielle, l'ordonnance du président de la 9ème … [Read more...]
Obligation d’abrogation et articulation entre les compétences du maire et du conseil municipal
Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 2 octobre 2013, Mme A…B…, requête numéro 367023, publié aux tables
Par un avis contentieux de sous-sections réunies du 2 octobre 2013 (requête numéro 367023), le Conseil d'Etat rend un avis fort utile sur l'obligation du maire de saisir le Conseil municipal d'une demande d'abrogation. L'avis est rendu en matière d'urbanisme, mais son intérêt dépasse à notre avis très largement ce seul domaine. Le Conseil d'Etat était saisi d'une demande … [Read more...]
CJCE, 3 octobre 2013, Soledad Duarte Hueros / Autociba SA, Automóviles Citroen España SA, Aff. n°C-32/12
ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 3 octobre 2013 (*) «Directive 1999/44/CE – Droits du consommateur en cas de défaut de conformité du bien – Caractère mineur de ce défaut – Exclusion de la résolution du contrat – Compétences du juge national» Dans l’affaire C‑32/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le … [Read more...]
CJUE, GC, 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami et autres contre Parlement européen et Conseil de l’UE, Aff. n°C-583/11
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 3 octobre 2013 (*) «Pourvoi – Règlement (CE) no 1007/2009 – Commerce des produits dérivés du phoque – Restrictions à l’importation et à la commercialisation desdits produits – Recours en annulation – Recevabilité – Droit de recours des personnes physiques ou morales – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Notion d’‘actes réglementaires’– … [Read more...]
CJUE, GC, 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami et autres contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, Aff. n°C-583/11
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 3 octobre 2013 (*) «Pourvoi – Règlement (CE) no 1007/2009 – Commerce des produits dérivés du phoque – Restrictions à l’importation et à la commercialisation desdits produits – Recours en annulation – Recevabilité – Droit de recours des personnes physiques ou morales – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Notion d’‘actes réglementaires’– … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 2 octobre 2013, Mme A…B…, requête numéro 367023, publié aux tables
Vu le jugement n° 1101062 du 22 février 2013, enregistré le 21 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nîmes, avant de statuer sur la demande de Mme A...B...tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2011 par laquelle le maire de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan (Gard) a rejeté sa demande d'abrogation du plan … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 1 octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, requête numéro 349099, mentionné aux tables
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Espace Habitat Construction, dont le siège est 15, rue Chanoinesse à Paris (75004), représentée par ses dirigeants ; la société Espace Habitat Construction demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]
CAA Douai, 1 octobre 2013, Commune d’Amiens, requête numéro 12DA01228
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012, présentée pour la commune d'Amiens, représentée par son maire en exercice, par Me Daniel Guilmain ; La commune d'Amiens demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902867 du 2 novembre 2009 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de MM. C...G..., F...D...et A...B..., … [Read more...]
Cass. com., 1 oct. 2013, Banque française commerciale de l’océan indien c/ M. X (Rejet), pourvoi numéro 12-20278
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion- chambre d'appel de Mamoudzou, 6 septembre 2011), qu'assigné en paiement par la Banque française commerciale de l'Océan Indien (la banque) en exécution de son engagement de caution solidaire, souscrit le 17 octobre 2006 … [Read more...]
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