108. Signification et formulation des droits fondamentaux. - En dehors de dispositions éparses dans les constitutions de quelques Etats allemands du XIX° siècle, ce n'est que dans la section VI de l'éphémère constitution du Reich allemand promulguée le 28 mars 1849 par l'Assemblée réunie à l'église Saint-Paul de Francfort que l'on trouve la première expression de droits … [Read more...]
Archives for mars 2015
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 30 mars 2015, Mme Kosciusko-Morizet, requête numéro 387322
Vu la procédure suivante : M. A...B...et la société civile immobilière Tour Triangle ont, chacun, saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande et le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'un déféré tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2014 par laquelle le Conseil de Paris a refusé d'adopter le projet de délibération n° 2014DU1117 … [Read more...]
Dignité, police et injonction : la recette indigeste du TA de Nice
Note sous TA Nice, 26 mars 2015, Conseil représentatif des associations noires (CRAN), n° 1501179
NB : L'ordonnance ici rapportée (TA Nice 26 mars 2015) a été annulée par une ordonnance du Conseil d'Etat du 16 avril 2015 SARL "Grasse Boulange". Les développement de couleur rouge sont ajoutés le 21 avril 2015 suite à la lecture de l'ordonnance du Conseil d'Etat. Le principe de dignité de la personne humaine est atteint en France, comme en Allemagne où il a acquis sa … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sect., 27 mars 2015, Section française de l’Observatoire international des prisons, requête numéro 385332, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité administrative de mettre en place, au sein de … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 27 mars 2015, A. et Société éditrice de Médiapart, requête numéro 382083, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme F...C...et la société éditrice de Mediapart ont demandé au tribunal administratif de Paris : - d'enjoindre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), par une décision avant dire droit, de lui communiquer certains documents relatifs à la … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 27 mars 2015, Quintanel, requête numéro 372426
Conseil d'État N° 372426 ECLI:FR:CEASS:2015:372426.20150327 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Charline Nicolas, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats lecture du vendredi 27 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. … [Read more...]
Conseil d’Etat, 27 mars 2015, M. B, requête numéro 372942
Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 15 septembre 2010 par laquelle le directeur général de l'établissement public d'aménagement en Guyane a décidé la prolongation de la convention d'occupation précaire conclue le 27 octobre 2005 pour la mise en valeur de parcelles agricoles dans le secteur de Wayabo … [Read more...]
TA Nice, 26 mars 2015, Conseil représentatif des associations noires (CRAN), requête numéro 1501179
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N° 1501179 CONSEIL REPRESENTATIF DES ASSOCIATIONS NOIRES (CRAN) M. Parisot Juge des référés RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Ordonnance du 26 mars 2015 C + 49-03-02 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2015 sous le n° 1501179, … [Read more...]
29 et 30 mai 2015 – Critique sociale et critique sociologique du droit en Europe et aux États-Unis : Le ‘moment 1900’
Université Panthéon-Assas Paris II
Le 29 et 30 mai 2015 le Centre de Droit Public Comparé (CDPC) de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) tiendra son deuxième colloque annuel international sur le thème : « Critique sociale et critique sociologique du droit en Europe et aux États-Unis : Le ‘moment 1900’ ». Il aura lieu au Centre Panthéon en salle des Conseils (Esc. M. 2ème étage). « Autour de 1900, la … [Read more...]
Les conséquences de l’imprévision dans les marchés d’éclairage au gaz
Note sous Conseil d'Etat, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux c/ Ville de Bordeaux, S. 1916.3.17
On a souvent loué le Conseil d'Etat d'être une juridiction d'équité, compliment dangereux, parce qu'il provoque immédiatement la riposte bien connue : « Dieu nous garde de l'équité des Parlements! ». Il serait à la fois plus exact et plus prudent de le louer d'être une jurisprudence sociale, c'est-à-dire d'orienter sa jurisprudence vers une justice élargie, toute pénétrée … [Read more...]
CAA Nancy, 24 mars 2015, Société Hydratec, requête numéro 13NC00929, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2013, présentée pour la société Hydratec, dont le siège social est au 13-15 rue du chemin de fer à Bertrange (L-8057), Luxembourg, par Me B... ; la société Hydratec demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901361 du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]
9 avril 2015 : La justice du XXIème siècle en marche – L’acte de procédure d’avocats
1ère Chambre de la cour d’appel de Paris
Le 9 avril 2015 aura lieu, à la cour d'appel de Paris, une conférence-débat sur la justice du XXIème siècle organisée par la cour d'appel de Paris, l'association Droit et Procédure et l'Axe Justice et Procès du centre de droit pénal et de criminologie de l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Téléchargez le programme en utilisant le lien PDF ci-dessus. … [Read more...]
3 avril 2015 – Les 24 heures du droit
Chansons & Costumes "à la mode" juridique & française
Le 3 avril 2015, le laboratoire Themis-Um (Université du Maine), l'Institut Maurice Hauriou (Université Toulouse 1) et le Collectif l'Unité du Droit organisent, sous la responsabilité scientifique des professeurs Mathieu Touzeil-Divina et Hélène Hoepffner, les 24 heures du droit qui auront lieu au Mans. L'édition de cette année est placée sous le haut patronage de M. le … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 23 mars 2015, Veysset, requête numéro 366813, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 0903167 du 30 novembre 2011, le tribunal administratif de Bordeaux : - a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Eutrope-de-Born avait rejeté la demande du 6 juillet 2009 de Mme D...tendant au retrait de la croix implantée à l'entrée du … [Read more...]
26 mars 2015 – 4ème Journée de la jeune recherche en Droit constitutionnel
Faculté de droit- Université Paris-Est Créteil
Le 26 mars 2015 aura lieu à l'Université de Paris-Est Créteil la 4ème Journée de la jeune recherche en Droit constitutionnel organisée par la Commission de la jeune recherche constitutionnelle (CJRC) de l'Association française de droit constitutionnel à l'Université Paris Est-Créteil. A l'issue de cette journée, le prix de la meilleure contribution sera remis à l'un des … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSJ., 23 mars 2015, Mme B., requête numéro 387138, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 et 15 janvier et le 4 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 384659 du 13 janvier 2015 par laquelle le … [Read more...]
« Pour qui sont ces cloches qui tintent sur nos têtes ? » ou la complainte du maire pris entre le battant et la robe !
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2015 n° 1
[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/03/BJCL_2015_01_extrait.pdf"] Clochemerle n’a qu’à bien se tenir et ce n’est pas demain que, dans notre bon pays, les querelles de clocher cesseront. C’est peut-être là d’ailleurs que se nichent la vitalité et l’essence même de ce débat démocratique qu’appellent de leurs vœux tant de responsables … [Read more...]
Chapitre 4 : Les choix structurants de l’ordre juridique allemand
Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit
79. Des choix explicites de société. - Toute constitution décrit et définit les organes de l'Etat ainsi que l'agencement de leurs rapports. Certaines y ajoutent des indications sur le caractère et les finalités de l'action des pouvoirs publics. La Loi fondamentale appartient sans conteste à ce second groupe ; les choix de société y furent d'emblée particulièrement explicites et … [Read more...]
CC, n° 2015-458 QPC, 20 mars 2015, Epoux L. [Obligation de vaccination]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°7873 du 13 janvier 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour, M. Marc L. et Mme Samia S. épouse L., par Me Emmanuel Ludot, avocat au barreau de Reims, relative à la conformité … [Read more...]
CC, n˚2014-457 QPC, 20 mars 2015, Mme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l’ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2015 par le Conseil d'État (décision no 382830 du 30 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Valérie C., épouse D., par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la … [Read more...]
