Revue générale du droit

You are here: Home / Archives for 2015

Archives for 2015

Intérêt et qualité pour agir des associations nationales et décisions administratives locales

Note flash sous CE, SSR., 4 novembre 2015, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, n. 375178, rec.

1. Comme on le sait le Conseil d'Etat définit l'intérêt donnant qualité pour agir par grandes catégories. Concernant le recours pour excès de pouvoir exercé par les personnes morales de droit privé et en particulier des associations, quelques règles élémentaires ont été posées. Parmi celles-ci figure le principe de la concordance de l'objet de l'association avec l'objet de … [Read more...]

Conseil d’État, 7ème – 2ème SSR, 12/11/2015, 387660, Société le jardin d’acclimatation, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Le jardin d'acclimatation a demandé au tribunal administratif de Paris que soit prononcée la résiliation du contrat de sous-concession la liant à la société Ludo vert conclu le 29 juillet 1997. Par un jugement n° 1204601/7-1 du 3 avril 2013, le tribunal a rejeté sa demande. Par un … [Read more...]

CEDH, 12 novembre 2015, G. S. contre France, req. n°39747/15

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 39747/15 G.S. contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 20 octobre 2015 en un comité composé de : Angelika Nußberger, présidente, Boštjan M. Zupančič, Vincent A. De Gaetano, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 12 août … [Read more...]

Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-18.118, FS-P+B+I

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 12 novembre 2015 N° de pourvoi: 14-18118 Publié au bulletin Renvoi devant la cour de justice de l'u.e. Mme Batut (président), président SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE … [Read more...]

CJUE, 11 novembre 2015, Klausner Holz Niedersachsen GmbH contre Land Nordrhein-Westfalen, Aff. n°C-505/14

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 11 novembre 2015 (*) «Renvoi préjudiciel – Articles 107 TFUE et 108 TFUE – Aides d’État – Aide octroyée en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Décision d’une juridiction d’un État membre établissant la validité du contrat octroyant cette aide – Autorité de la chose jugée – Interprétation conforme – Principe d’effectivité» Dans … [Read more...]

Sur la concession des lignes téléphoniques privées

Note sous Conseil d'Etat, 21 novembre 1890, L'Etat c/ Roustaing et Compagnie, S. 1892.3.137

Cette question de compétence, soulevée à propos des taxes d’entretien des lignes téléphoniques privées, se complique de plusieurs questions de fond, et c'est ce qui en fait l'intérêt. II y a là un matériel nouveau, le matériel téléphonique, et des opérations nouvelles, la pose de ce matériel et sa location; il est intéressant de savoir quelle est la condition juridique du … [Read more...]

CEDH, 10 novembre 2015, Slavov et autres contre Bulgarie, req. n°58500/10

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE SLAVOV ET AUTRES c. BULGARIE (Requête no 58500/10) ARRÊT STRASBOURG 10 novembre 2015 DÉFINITIF 10/02/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Slavov et autres c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une … [Read more...]

CE, 6ème – 1ère SSR, 9 novembre 2015, M. A. B., req. n°386296

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 décembre 2014 et 30 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de la compatibilité avec le droit de l'Union … [Read more...]

CE, ord., 9 novembre 2015, Association Musulmane El Fath, req. n°394333

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association musulmane El Fath, représentée par son président, M. I..., M.J..., Mme N...E..., Mme F...et M. L..., M.K..., MmeG..., M. A..., M.L..., M.D..., MmeB..., M. H... et M. C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 9 novembre 2015, Association générale contre le racisme et pour la défense de l’identité française chrétienne et SARL Les productions de la Plume et a., requête numéro 376107

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Vu 1°, sous le n° 376107, la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 mars et le 17 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française … [Read more...]

CE Ass., 9 novembre 2015, requête numéro 342468, SAS Constructions mécaniques de Normandie, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Constructions mécaniques de Normandie a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 768 420 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis et des sommes qu'elle a été condamnées à verser en … [Read more...]

Les « actes de Gouvernement » demeurent insusceptibles de tout recours juridictionnel en France

Note sous TC, 6 juillet 2015, K. et autres, n° C 03995

Certaines décisions contentieuses se veulent discrètes bien que leur portée jurisprudentielle soit considérable sur le plan théorique, tel est le cas de la décision rendue le 6 juillet 2015 par le Tribunal des conflits (TC, 6 juillet 2015, K. et autres, n° 3995) qui confirme une solution ancienne rendue dans un contexte juridique très différent (TC, 2 février 1950, Société de … [Read more...]

Souveraineté et liberté – Neuvième leçon

La souveraineté nationale à l’intérieur. La liberté de l’individu.

NEUVIÈME LEÇON - La souveraineté nationale à l’intérieur. La liberté de l’individu. MESDAMES, MESSIEURS, Quand la souveraineté de l’État s’exerce à l’intérieur, elle se rencontre avec la liberté de l’individu. Dans la première leçon que j’ai eu l’honneur de faire, je disais qu’à la fin du XVIIIe siècle, à peu près au même moment, en France et en Amérique, on avait proclamé à … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 novembre 2015, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, requête numéro 375178

Conseil d'État N° 10 ECLI:FR:CESSR:2015:375178.20151104 Publié au recueil Lebon 5ème / 4ème SSR M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats Lecture du mercredi 4 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante … [Read more...]

La responsabilité des chemins de fer de transport dans le cas d’ordre de transport

Note sous Tribunal des conflits, 10 mars 1923, Veuve Rousseau, S. 1924.3.57

Par cet arrêt et par tous les autres qui l'accompagnent et sont dans le même sens (V. les renvois de la note de M. Mestre sous Cass. civ. 24 janv. 1922 et autres arrêts, S. 1924.1.161), le Tribunal des conflits consacre la compétence judiciaire sur les actions en indemnité intentées contre les compagnies de chemins de fer par les ayants droit de militaires transportés pendant … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre