Revue générale du droit

You are here: Home / Archives for 2015

Archives for 2015

Sur la non responsabilité des Compagnies de chemin de fer pour les retards dans la livraison des colis postaux

Note sous Conseil d'Etat, 23 novembre 1900, Rivoire c/ Ministre du commerce, S. 1903.3.41

Les organismes spéciaux ont leurs dangers. Les contentieux des Compagnies de chemins de fer ont voulu faire juger que celles-ci n'étaient pas responsables en cas de retard dans la livraison des colis postaux, et que, d'ailleurs, d'une façon générale, leur responsabilité, pour cette espèce de transport, était limitée au cas de perte, spoliation ou avarie; ils sont arrivés à … [Read more...]

Conseil d´Etat, 9ème et 10ème SSR, 27 octobre 2015, requête numéro 386595

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 2014 et les 3 juin et 7 octobre 2015, M. AM...E..., Mme AC...BB..., MM. AN...N..., AQ...C..., P...AD..., AB...AE..., AN...I..., V...R..., … [Read more...]

Conseil d´Etat, 3ème et 8ème SSR, 27 octobre 2015, Fédération démocratique alsacienne, requête numéro 388807

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 19 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération démocratique alsacienne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'acte du 16 janvier 2015 par lequel le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-29 du 16 janvier … [Read more...]

Conseil d’Etat, 27 octobre 2015, requête numéro 393026, Allenbach et a.

Conseil d'État N° 393026    ECLI:FR:CESSR:2015:393026.20151027 Publié au recueil Lebon 3ème / 8ème SSR M. Romain Victor, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public lecture du mardi 27 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 393026, par une requête et un … [Read more...]

Microcosmographia Academica – Guide pour le jeune politique académicien

Présentation et traduction par Christophe de Nantois

F. M. Cornford Publié par Bowes & Bowes Publishers Ltd, Cambridge Première publication en 1908 A Edward Granville Browne Présentation et traduction Christophe de Nantois Avertissement Si tu es jeune, ne lis pas ce livre ; il n’est pas fait pour toi ; Si tu es vieux, jette-le au loin ; tu n’as rien à apprendre de lui ; Si tu es sans ambition, allume ton feu … [Read more...]

Présentation de Microcosmographia Academica de F. M. Cornford

Le texte qui suit est un pamphlet traitant ironiquement des mœurs universitaires dont la première impression remonte à 1908. Cette satire dénonce plus précisément les universitaires qui souhaitent avoir des responsabilités électives au sein de leur université. Ce pamphlet a été écrit par Francis MacDonald Cornford (1874-1943) qui était professeur de civilisation antique … [Read more...]

Le titre des décrets, zone de non droit

Note flash sous CE SSR. 7 octobre 2015, Syndicat national des enseignements du second degré, n° 386436, T.

Alors que le titre d’un décret constitue son premier point de contact avec le lecteur du journal officiel, il est paradoxalement hors du droit. C’est ce qui résulte de l’arrêt commenté, qui confirme que le titre d’un acte règlementaire est sans incidence sur sa légalité. En l’espèce, les requérants contestaient un décret « relatif à l'organisation d'instances pédagogiques dans … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 21 octobre 2015, Société AGL Services, requête numéro 384787

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La société AGL Services a demandé au tribunal administratif de Marseille, le 28 octobre 2008, d'annuler le marché conclu entre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la SARL Croix Blanche pour la location de véhicules en longue durée, de condamner la région à l'indemniser pour un … [Read more...]

Chemins de fer d’exploitation des mines et travaux publics

Note sous Conseil d'Etat, 2 décembre 1904 et Tribunal des conflits, 3 juin 1905, Richard d'Aboncourt c/ Société des hauts fourneaux de Denain et d'Anzin, S. 1906.3.65

Nos deux décisions sont les premières qui soient intervenues au sujet de la condition juridique des chemins de fer d'exploitation des mines. Elles sont fort intéressantes par les solutions pratiques qu'elles fournissent à ce point de vue, et encore plus par les conséquences théoriques qu'on en peut tirer, et qui ne sont peut-être pas à l'abri de toute critique. On sait que la … [Read more...]

CEDH, Grande Chambre, 20 octobre 2015, Pentikäinen c. Finlande, n° 11882/10

AFFAIRE PENTIKÄINEN c. FINLANDE   (Requête no 11882/10)                     ARRÊT         STRASBOURG     20 octobre 2015   En l’affaire Pentikäinen c. Finlande, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Guido Raimondi, Mark Villiger, Boštjan M. Zupančič, Khanlar Hajiyev, Päivi … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 16 octobre 2015, requête numéro 377177

Conseil d'État - 6ème / 1ère SSR N° 377177 ECLI:FR:CESSR:2015:377177.20151016 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 16 octobre 2015 Rapporteur Mme Mireille Le Corre Rapporteur public Mme Suzanne von Coester Avocat(s)SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]

CourEDH, 15 octobre 2015, Perinçek contre Suisse, req. n°27510/08

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE PERİNÇEK c. SUISSE (Requête no 27510/08) ARRÊT STRASBOURG 15 octobre 2015 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. PROCÉDURE EN FAIT I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A.  Le requérant B.  Les propos en cause C.  La procédure pénale dirigée contre le requérant à raison … [Read more...]

Responsabilité administrative pour cause d’une opération de voirie enlevant une vue à un riverain

Note sous Conseil d'Etat, 25 avril 1890, Raymond c/ Defaye et Ville de Limoges, S. 1892.3.81

L'affaire rapportée dans cet arrêt est des plus simples. Une ville avait fait une opération de voirie; elle avait exécuté un plan d’alignement relatif à une place publique, et le résultat de cette opération avait été de retrancher de la place une certaine étendue de terrain. Ce terrain retranché était tombé dans le domaine privé, la ville avait voulu l’aliéner. Un particulier … [Read more...]

19 octobre 2015: La loyauté en droit public

Colloque à l'Université Paris Descartes

Sous la coordination scientifique de S. Ferrari et S. Hourson, le Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public de l'Université Paris Descartes accueillera, le lundi 19 octobre 2015, des nombreux intervenants pour un colloque consacré au thème: "La loyauté en droit public". Téléchargez le programme en utilisant le lien PDF ci-dessus. … [Read more...]

CAA Nantes, 13 octobre 2015, Département de la Vendée c. Fédération de la Libre Pensée de Vendée, requête numéro 14NT03400

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES N° 14NT03400 ___________ DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE ___________ M. Madelaine Rapporteur ___________ M. Gauthier Rapporteur public ___________ Séance du 22 septembre 2015 Lecture du 13 octobre 2015 ___________ 135-01-03-02 135-03-03 26-03-07 C+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre