Archives for 2021

Tribunal des conflits, du 2 juillet 1979, 02134, publié au recueil Lebon Tribunal des conflits - N° 02134 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 02 juillet 1979 Président M. Ducoux Rapporteur M. Coucoureux Rapporteur public M. Rougevin-Baville Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 455744, par une requête enregistrée le 20 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. N... G... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 14 juillet 2016 ( *1 ) «Renvoi préjudiciel — Marchés publics et liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Directive 2006/123/CE — Article 12 — Concessions de biens du domaine maritime, lacustre et fluvial ayant un intérêt économique — Prorogation automatique — Absence de procédure d’appel d’offres» Dans les affaires jointes … [Read more...]

C.E., 28 juin 1963, Sieur Narcy (Rec., p. 401) (Section. - Req. n° 43834. - MM. Groux, rapp. ; Kahn, c. du g. ; Me Chareyre, av.) Requête du sieur Narcy, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décicion du ministre des Finances des Affaires économiques et du plan en date du 18 décembre 1957, notifiée le 28 décembre suivant par le service de la solde du … [Read more...]

Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 03/10/2018, 410946 Conseil d'État - 5ème et 6ème chambres réunies N° 410946 ECLI:FR:CECHR:2018:410946.20181003 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 03 octobre 2018 Rapporteur M. Guillaume Leforestier Rapporteur public Mme Cécile Barrois de Sarigny Avocat(s) CABINET BRIARD Texte … [Read more...]

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31/05/2013, 346876 Conseil d'État - 5ème et 4ème sous-sections réunies N° 346876 ECLI:FR:CESSR:2013:346876.20130531 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 31 mai 2013 Rapporteur M. Jean-Dominique Langlais Rapporteur public Mme Fabienne Lambolez Avocat(s) SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD … [Read more...]

Conseil d'État, Juge des référés, 17/03/2010, 336710 Conseil d'État - Juge des référés N° 336710 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 17 mars 2010 Président M. Arrighi de Casanova Rapporteur M. Jacques Arrighi de Casanova Avocat(s) SCP PIWNICA, MOLINIE Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le … [Read more...]

Arrêt de la Cour du 4 juin 2002. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) - Droits attachés à l'action spécifique du royaume de Belgique dans la Société nationale de transport par canalisations SA et dans la Société … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 19 septembre 2018 ( *1 ) « Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aides mis à exécution par la France – Garantie illimitée de l’État conférée à l’Institut Français du Pétrole (IFP) par l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) – Décision déclarant cette mesure partiellement non constitutive d’une … [Read more...]

Tribunal des Conflits, , 09/12/2019, C4160, Publié au recueil Lebon Tribunal des Conflits - N° C4160 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 09 décembre 2019 Président M. Maunand Rapporteur M. Alain Ménéménis Rapporteur public M. Liffran Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 avril 2019, l'ordonnance … [Read more...]

CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 20/12/2018, 17MA00111, Inédit au recueil Lebon CAA de MARSEILLE - 2ème chambre - formation à 3 N° 17MA00111 Inédit au recueil Lebon Lecture du jeudi 20 décembre 2018 Président M. VANHULLEBUS Rapporteur M. Sylvain MERENNE Rapporteur public M. ARGOUD Avocat(s) SELARL PARME AVOCATS Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]

Tribunal des Conflits, , 16/11/2015, C4036, Publié au recueil Lebon Tribunal des Conflits - N° C4036 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 16 novembre 2015 Président M. Arrighi de Casanova Rapporteur M. Yves Maunand Rapporteur public Mme Escaut Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal le 10 … [Read more...]

Cour d'appel de Paris, 17 avril 2015, 11/10375 Cour d'appel de Paris - Pôle 2 - chambre 2 N° de RG : 11/10375 Solution : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Audience publique du vendredi 17 avril 2015 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE … [Read more...]

« Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que le mineur Naliato, alors qu’il participait à la colonie de vacances de Challonges, organisée par le Ministre de la Production Industrielle (service des usines mécaniques de l’Etat) en vue de recevoir les enfants du personnel de ces établissements, parmi lesquels l’atelier de fabrication de Saint-Priest, a été victime d’un … [Read more...]

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/12/2013, 357198 Conseil d'État - 1ère et 6ème sous-sections réunies N° 357198 ECLI:FR:CESSR:2013:357198.20131220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 20 décembre 2013 Rapporteur Mme Julia Beurton Rapporteur public Mme Maud Vialettes Avocat(s) SCP BOUTET Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 749 du 5 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Gilles M., par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, … [Read more...]

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GRANDE STEVENS ET AUTRES c. ITALIE (Requêtes n° 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10)   ARRÊT STRASBOURG 4 mars 2014   DÉFINITIF 07/07/2014   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Grande Stevens et autres c. Italie, La Cour … [Read more...]

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE PASCAUD c. FRANCE (Requête no 19535/08) ARRÊT (fond) STRASBOURG 16 juin 2011 DÉFINITIF 16/09/2011   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pascaud c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une … [Read more...]

Tribunal des conflits, du 23 octobre 1995, 02964, publié au recueil Lebon Tribunal des conflits - N° 02964 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 23 octobre 1995 Président M. Lemontey Rapporteur M. Culié Rapporteur public M. Abraham Avocat(s) SCP Piwnica, Molinié, Me Foussard, Avocat Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, … [Read more...]

Tribunal des conflits, du 4 juillet 1983, 02306, publié au recueil Lebon Tribunal des conflits - N° 02306 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 04 juillet 1983 Président M. Jégu Rapporteur M. Berthiau Rapporteur public M. Labetoulle Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III … [Read more...]