LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 17 octobre 2012, dans la procédure suivie du chef d'installation d'un établissement de vente ou de mise à disposition … [Read more...]
CJUE, GC, 22 janvier 2013, Sky Österreich GmbH contre Österreichischer Rundfunk, Aff. n°C-283/11
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 22 janvier 2013 (*) «Directive 2010/13/UE – Fourniture de services de médias audiovisuels – Article 15, paragraphe 6 – Validité – Événements présentant un grand intérêt pour le public faisant l’objet de droits exclusifs de radiodiffusion télévisuelle – Droit d’accès des organismes de radiodiffusion télévisuelle à de tels événements aux fins … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 18 janvier 2013, SOS Racisme, requête numéro 328230
Texte intégral Vu, 1°) sous le n° 328230, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association SOS Racisme dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris (75019), représentée par son président ; l'association SOS Racisme demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 18 janvier 2013, SOS Racisme, requête numéro 328230, publié au recueil
Vu, 1°) sous le n° 328230, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association SOS Racisme dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris (75019), représentée par son président ; l'association SOS Racisme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès … [Read more...]
CAA Douai, 17 janvier 2013, Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, requête numéro 12DA00594, inédit au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 avril 2012, présentée par le PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ; LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1003698 en date du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille … [Read more...]
CAA Nancy, 17 janvier 2013, Commune de Lons-le-Saulnier, requête numéro 11NC01146
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2011 et complétés par un mémoire de production enregistré le 12 août 2011, présentés pour la communauté de communes du bassin de Lons-Le-Saunier, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité 4 avenue du 44ème RI … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 16 janvier 2013, pourvoi numéro 12-14.020, FS-P+B+I
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2011), que, le 13 mai 2005, Mme X... a accouché d'une fille prénommée Tifanny présentant une agénésie de l'avant-bras droit, qu'au cours de sa grossesse, elle avait fait l'objet de trois échographies, la première pratiquée le 16 novembre … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 16 janvier 2013, pourvoi numéro 12-15.452, non publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2012), que, le 19 juillet 2005, Mme X..., enceinte d'environ huit mois, a été hospitalisée en raison de signes de pré-éclampsie à l'hôpital privé de Seine-Saint-Denis, que, Mme Y..., gynécologue-obstétricien, ayant décidé de déclencher le … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 16 janvier 2013, pourvoi numéro 12-14.097, non publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique ; Attendu, en vertu du premier de ces textes, que l'information des personnes sur leur état de santé incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et … [Read more...]
1 avril 2013: Le fonctionnement des parlements. Logiques et pratiques documentaires, XVe-XVIIIe siècle
Appel à contribution
Les recherches actuelles sur les parlements attestent d’un renouvellement historiographique profond tant chez les juristes que chez les historiens. L’objet du colloque intitulé « Le fonctionnement des parlements. Logiques et pratiques documentaires, XVe-XVIIIe siècle » vise à poursuivre ce renouvellement en s’intéressant à une question simple mais systématiquement négligée : … [Read more...]
CJUE, 15 janvier 2013, Jozef Križan e.a. contre Slovenská inšpekcia životného prostredia, Aff. n°C-416/10
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 janvier 2013 (*) «Article 267 TFUE – Annulation d’une décision juridictionnelle – Renvoi à la juridiction concernée – Obligation de se conformer à la décision d’annulation – Renvoi préjudiciel – Possibilité – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 85/337/CEE – Directive 96/61/CE – Participation du public au processus décisionnel – … [Read more...]
21 avril 2013: Appel à contribution de Jurisdoctoria: « Le territoire »
Appel à contribution
Jurisdoctoria est une revue de droit public comparé et de théorie juridique. Les articles doivent ainsi traiter de questions juridiques en utilisant la méthode du droit comparé, c'est-à-dire la mise en perspective de deux systèmes juridiques (au moins), permettant de dégager des éléments théoriques d'analyse du droit public. Sous le parrainage du Professeur Michel Troper, … [Read more...]
Prix de thèse « Jean Rivero »
Le prix de thèse « Jean Rivero » est délivré conjointement par l’Association française pour la recherche en droit administratif (AFDA) et l’Association française de droit constitutionnel (AFDC). Il a pour objet de récompenser une thèse de droit des libertés rédigée en langue française. Il est attribué tous les deux ans par un jury composé de six personnalités qualifiées. … [Read more...]
Prix de thèse 2013 de l’AFDA
L’Association Française pour la recherche en Droit Administratif (AFDA) délivre tous les ans un prix de thèse de doctorat doté de 1000 €. Ce prix récompensera en 2013 une thèse de droit administratif soutenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 et qui aura été proposée pour l’attribution d’un prix par le jury de soutenance. Si l’Université devant laquelle elle a été … [Read more...]
5 juin 2013: 5ème « Printemps de la recherche » de l’AFDA
Appel à contribution
Le 5ème "Printemps de la recherche" de l'Association Française pour la recherche en Droit Administratif aura lieu le mercredi 5 juin 2013, à Strasbourg. L'AFDA invite des jeunes doctorants et docteurs à y contribuer par un projet de 5 000 signes maximum, sous forme numérique, à envoyer à l’adresse printemps-de-la-recherche@asso-afda.fr, avant le 28 février 2013. … [Read more...]
Cass., crim., 8 janvier 2013, n° pourvoi : 12-81.208
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2011, qui, pour recel, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils … [Read more...]
CEDH, 8 janvier 2013, Torregiani et autres contre Italie, req. n°43517/09
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TORREGGIANI ET AUTRES c. ITALIE (Requêtes nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10) ARRÊT STRASBOURG 8 janvier 2013 DÉFINITIF 27/05/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire … [Read more...]
Décret conférant la nationalité et déclaration des enfants mineurs
Conseil d'Etat, 12 décembre 2012, M. Bella A, requête numéro 358760
Le contentieux de la nationalité occupe désormais un volume relativement important au sein de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Une décision du 26 novembre 2012 (Conseil d'Etat, 26 novembre 2012, Monsieur Sidy B., requête numéro 356105) a été l'occasion pour le Conseil d'Etat de rappeler que le régime contentieux d'un décret et du refus de modifier un décret étaient … [Read more...]
31 janvier 2013: Journée d’étude des doctorant-e-s en sociologie du droit et de la justice
Appel à contribution
Le réseau thématique « Sociologie du droit et de la justice » (RT13) de l'Association française de sociologie (AFS) organise, le 25 mars 2013, à l’ENS de Cachan, une journée d'étude des doctorat-e-s en sociologie du droit et de la justice et appel pour celle-ci à contribution. La journée a vocation à proposer aux doctorant-e-s un espace de discussion et de débat dédié aux … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 29 décembre 2012, Loi de finances pour 2013, décision numéro 2012-662 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances 2013, le 20 décembre 2012, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART, M. Joël BOURDIN, Mme … [Read more...]
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