Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 12 février 2003, Chevalier, requête numéro 238969, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 26 septembre 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 11 juillet 2001 par laquelle le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 février 2003, Groupe d’information et de soutien des immigrés, requête numéro 243634, rec. p. 30

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est ... ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 7 février 2003, De Luca, requête numéro 219923

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 août 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la … [Read more...]

Conseil d´Etat, 5ème et 7ème SSR, 7 février 2003, Robert, requete numéro 224539

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 11 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]

CE, SSR, 3 févr. 2003, Wirbel, requête numéro 240630, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 28 novembre 2001 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, le jugement de la … [Read more...]

CEDH, 3 février 2003, Chevrol contre France, req. n°49636

DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 49636/99 présentée par Yamina CHEVROL contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 4 juin 2002 en une chambre composée de MM.A.B. Baka, président, J.-P. Costa, Gaukur Jörundsson, L. Loucaides, C. Bîrsan, M. Ugrekhelidze, MmeA. Mularoni, juges, et de Mme S. … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 janvier 2003, Commune d’Annecy, requête numéro 247909

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 2 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANNECY, représentée par son maire ; la VILLE D'ANNECY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 30 mai 2002 par lequel la cour … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 janvier 2003, Lucet, requête numéro 246829, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande en date du 30 janvier 2002 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 janvier 2003, Union des propriétaires défense des Arcs, requête numéro 199692, T. p. 900

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1998 et 8 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association dénommée UNION DES PROPRIETAIRES POUR LA DEFENSE DES ARCS, dont le siège est ... ; l'UNION DES PROPRIETAIRES POUR LA DEFENSE DES ARCS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 … [Read more...]

Conseil d’Etat, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes, requête numéro 245239

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est situé 18, rue de Châteauneuf à Nice (06000) et la COMMUNE DE CLANS (06000) ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler … [Read more...]

Conseil d´Etat, SSR, 29 janvier 2003, Beraudo, requête numéro 245601, T. p. 694

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 mars 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à l'obtention de la … [Read more...]

Cour de cassation, Ass. plén., 24 janvier 2003, le Bas Noyer c. Castorama, requête numéro 01-41.757

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt n° 497 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Evelyne X..., demeurant..., 2°/ Mme Lysiane Y..., demeurant..., 3°/ Mme Véronique Z..., demeurant..., 4°/ Mme Isabelle A..., demeurant..., ... 5°/ Mme Sylvie B..., demeurant..., en … [Read more...]

TPICE, 15 janvier 2003, Philip Morris International, Inc. et autres contre Commission des Communautés européennes, Aff. jointes n°T-377/00, n°T-379/00, n°T-380/00, n°T-260/01 et n°T-272/01

Mots clés 1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de porter un litige devant une juridiction - Exclusion (Art. 230 CE) 2. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes dépourvus d'effets juridiques obligatoires - Exclusion - Acte impliquant une revendication de compétence … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 2ème SSR, 13 janvier 2003, Mutuelle générale des services publics, requête numéro 235176

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° 235176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS, dont le siège est ... ; la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS demande au Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, 3 janvier 2003, Mme Belminar et a., requête numéro 253045

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour Mme Kenza X, demeurant …  ; M. Abdelkader Z, demeurant …  ; M. Wahiba A, demeurant …  ; M. Ben B, demeurant …  ; M. Bouazza C, demeurant …  ; M. Djamila D, demeurant …  ; M. Mourad E, demeurant …  ; M. Innocent Ludovic F, demeurant …  ; Mme Maris F, demeurant … et … [Read more...]

Conseil d´Etat, SSR, 30 décembre 2002, Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, requête numéro 240430

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance par laquelle le juge des … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 30 décembre 2002, Chavinier, requête numéro 224413

Vu 1°/, sous le n° 224413, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 17 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître B..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ICS ASSURANCE (anciennement société SPRINKS ASSURANCE) résidant 130, rue du 8 mai 1945 à Nanterre (92000) ; Maître B... demande au … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 2ème SSR, 30 décembre 2002, Confédération nationale des syndicats dentaires, requête numéro 238032

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2001 et 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, dont le siège est ... (75849), représentée par son président en exercice ; la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 décembre 2002, Office public d’habitation de Nice et des Alpes-Maritimes, requête numéro 241793, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est 53, boulevard René Cassin à Nice (06200), représenté par son … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 27 décembre 2002, Loi de finances pour 2003, décision numéro 2002-464 DC, rec. p. 583

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de finances pour 2003, le 20 décembre 2002, par MM. Jean-Marc AYRAULT, Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, … [Read more...]