Revue générale du droit

Cass. crim., 13 février 2002, pourvoi n° 01-87.975

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 13 février 2002 N° de pourvoi: 01-87975 Publié au bulletin Cassation Président : M. Cotte, président Rapporteur : M. Challe., conseiller rapporteur Avocat général : Mme Commaret., avocat général Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 30 janvier 2002, Haouas, requête numéro 199854

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1998, la lettre du président du tribunal administratif de Paris du 4 septembre 1998 transmettant au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Mohamed X..., demeurant 73, avenue du Président Wilson à La Plaine-Saint-Denis (93200) ; Vu la demande, enregistrée le 6 juillet 1998 au … [Read more...]

TPICE, 30 janvier 2002, Max.mobil Telekommunikation Service GmbH contre Commission des Communautés européennes, Aff. n°T-54/99

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre élargie) 30 janvier 2002 (1) «Article 90, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 86, paragraphe 3, CE) - Montant des redevances imposées par la république d'Autriche aux opérateurs GSM - Plainte - Rejet partiel de la plainte - Recevabilité - Violation de l'article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) et de l'article 90 du traité … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 janvier 2002, Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, requête numéro 223027, rec. p. 414

Début des visasVu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet et 9 octobre 2000, présentés pour L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE (AP-HM) dont le siège est ... ; l'AP-HM demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêt du 9 mai 2000 par lesquels la cour … [Read more...]

CEDH, 23 janvier 2002, Slivenko et autres c. Lettonie, affaire numéro 48321/99

ARRÊT STRASBOURG 9 octobre 2003 En l'affaire S.... c. Lettonie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir Nicolas Bratza, MM. J. Makarczyk, I. Cabral Barreto, Mmes F. Tulkens, … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse, décision numéro 2001-454 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à la Corse, le 20 décembre 2001, par MM. Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy, Jean-François Mattei, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, Philippe Auberger, Pierre Aubry, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Jean … [Read more...]

CC, n°2001-455 DC, 12 janvier 2002, Loi de modernisation sociale

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Roger … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 décembre 2001, M. Valette, requête numéro 213931, rec. p. 680

Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux Conseil d'Etat le 28 octobre 1999 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. VALETTE ; Vu la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 décembre 2001, Syndicat CNT des PTE de Paris et autres, requête numéro 205369, publié au recueil.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 205369, la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CNT DES PTE DE PARIS, représenté par M. Jean-Pierre X..., domicilié ... ; le SYNDICAT CNT DES PTE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'instruction en date du 26 février … [Read more...]

Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, requête numéro 223892, Franzetti

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 223892 Inédit au recueil Lebon 2 / 1 SSR Mme Colmou, rapporteur Mme Prada Bordenave, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 28 décembre 2001 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l'ordonnance en date du 3 août 2000, enregistrée au secrétariat du … [Read more...]

Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, Elections municipales d’Entre-deux-Monts, requête numéro 235784

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 9 juillet 2001, présentée par M. Patrice B. ; M. B. demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, sur la protestation de M. Yves G, son élection comme conseiller municipal de la commune d’Entre-Deux-Monts le 11 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 décembre 2001, M. et Mme Hofmann, requête numéro 222862, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gauthier X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er, 2 et 3 du décret n° … [Read more...]

Tribunal des conflits, 17 décembre 2001, Hartmann et Association P.R.I.S.M.E, requête numéro C3274, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal de grande instance de Reims s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à l'association P.R.I.S.M.E., qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les observations, … [Read more...]

CEDH, 12 décembre 2001, Bankovic et autres contre Belgique et 16 autres États contractants, req. n°52207/99

GRANDE CHAMBRE DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 52207/99 présentée par Vlastimir et Borka BANKOVIĆ, Živana STOJADINOVIĆ, Mirjana STOIMENOVSKI, Dragana JOKSIMOVIĆ et Dragan SUKOVIĆ contre la Belgique, la République tchèque, le Danemark, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 décembre 2001, Commune de Contes, requête numéro 237189, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 et 24 août 2001 et le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CONTES, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CONTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 juillet … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, requête numéro 226514, rec. p. 624

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 226514, la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... (75782), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d´Etat, 8ème et 3ème SSR, 30 novembre 2001, requête numéro 224800

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles-Amédée de X..., , et autres ; M. de X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 2000-799 du 24 août 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 30 novembre 2001, Ministre de l’économie c. Kechichian, requête numéro 219562, rec. p. 74

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 mars et 31 juillet 2000, présentés pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2000 par lequel, à la demande de MM. X..., … [Read more...]

Conseil d’Etat, 30 novembre 2001, Ville de Chelles, requête numéro 231492

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance, en date du 8 mars 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au juge des référés de ce … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSJ., 30 novembre 2001, M. Pons, requête numéro 219605, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2000, publié au Journal officiel du 27 janvier 2000, par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a fixé la … [Read more...]