Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Assemblée, 5 avril 2002, Papon, requête numéro 238689, publié au recueil

Vu l'ordonnance, enregistrée le 3 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 25 septembre 1998 au greffe du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 avril 2002, Société Labo’Life Espana, requête numéro 232628, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE LABO'LIFE ESPANA, dont le siège est ... (7-07330), Espagne ; la SOCIETE LABO'LIFE ESPANA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2000 par laquelle le … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 2ème SSR, 3 avril 2002, Société Labo´Life Espana, requête numéro 232628, rec. p.120

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE LABO'LIFE ESPANA, dont le siège est ... (7-07330), Espagne ; la SOCIETE LABO'LIFE ESPANA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2000 par … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 mars 2002, SCI Stephaur, requête numéro 243338, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI STEPHAUR, M. Gilbert Z..., Mme Anne-Marie X... épouse Z..., M. Rémy Y..., Mme Elisabeth B... épouse Y..., M. Emmanuel C..., Mme Christine A... épouse C..., élisant tous domicile, SOCIETE ANONYME MONA LISA GESTION … [Read more...]

Cour de cassation, 2e civ., 28 mars 2002, pourvoi numéro 00-11293, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu que la société Auto bilan sécurité fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1999) d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture ainsi que ses conclusions signifiées le jour de cette ordonnance, alors, selon le moyen, qu'en privant la société Auto bilan sécurité de la … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 25 mars 2002, Caisse d’assurance-accidents agricole du Bas-Rhin, requête numéro 224055

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 224055, la requête enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE D'ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE DU BAS-RHIN, dont le siège est ... (67008 Cedex), représentée par son directeur, à ce dûment habilité ; la CAISSE D'ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE DU BAS-RHIN … [Read more...]

CEDH, 21 mars 2002, APBP c. France, affaire numéro 38436/97

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE APBP c. FRANCE (Requête n° 38436/97) ARRÊT STRASBOURG 21 mars 2002 DÉFINITIF 21/06/2002 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire APBP c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant … [Read more...]

CE, ORD., 18 mars 2002, GIE Sport libre, requête numéro 244081

Texte intégral de la décision Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le 14 mars 2002, la requête présentée pour le GIE SPORT LIBRE, Groupement d’intérêt économique et pour la Société Nationale de Radiodiffusion Radio France, Société Nationale de Programme au capital de 1.560.000 euros, et tendant à ce que, sur le fondement de l’article L.521-2 du code … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 mars 2002, Union fédérale des consommateurs, requête numéro 177509, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 177509, l'ordonnance en date du 28 décembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux … [Read more...]

Conseil d´Etat, 2ème et 1ère SSR, 6 mars 2002, Elmira, requête numéro 219120

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé, sur recours du … [Read more...]

CEDH, 1er mars 2002, Kutic contre Croatie, req. n°48778/99

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KUTIĆ c. CROATIE (Requête no 48778/99) ARRÊT STRASBOURG 1er mars 2002 DÉFINITIF 01/06/2002 En l'affaire Kutić c. Croatie, La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de : MM.C.L. Rozakis, président, G. Bonello, P. Lorenzen, MmesN. Vajić, S. Botoucharova, M.V. Zagrebelsky, MmeE. … [Read more...]

CEDH, 26 février 2002, Kutzner c. Allemagne, requête n° 46544/99

ANCIENNE QUATRIÈME SECTION AFFAIRE KUTZNER c. ALLEMAGNE (Requête no 46544/99) ARRÊT STRASBOURG 26 février 2002 DÉFINITIF 10/07/2002 En l'affaire Kutzner c. Allemagne, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de : MM.A. Pastor Ridruejo, président, G. Ress, L. Caflisch, J. Makarczyk, I. Cabral … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 22 février 2002, Michel, requête numéro 224809, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 4ème sous-sections réunies) Sur le rapport de la 6ème sous-section de la Section du contentieux Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 2 janvier 2001 au secrétariat du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 20 février 2002, Élections municipales de Saint-Elie, requête numéro 235473, rec. p. 755

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Hubert WELLINGTON, M. Charles L..., M. Yannis G..., M. Yohan G..., Mme Hélia E..., M. Justin F..., M. Christian K..., Mme Huguette C..., Mme Rose ALEXANDER M..., M. Edouard Z... et M. Christian Z..., tous … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 20 février 2002, Pfirrmann, requête numéro 217057

Vu l'arrêt du 30 novembre 1999, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, sur recours du ministre de l'équipement, annulé deux jugements des 12 avril et 20 décembre 1996 du tribunal administratif de Versailles rendus sur les demandes de M. Erik A..., a renvoyé le jugement de ces … [Read more...]

CJCE, 19 février 2002, J. C. J. Wouters, J. W. Savelbergh et Price Waterhouse Belastingadviseurs BV contre Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten, Aff. C-309/99.

Mots clés 1. Concurrence - Règles communautaires - Entreprise - Notion - Avocats - Inclusion (Traité CE, art. 85, 86 et 90 (devenus art. 81 CE, 82 CE et 86 CE)) 2. Concurrence - Ententes - Décisions d'associations d'entreprises - Notion - Règlement relatif à la collaboration entre les avocats et d'autres professions libérales adopté par l'ordre des avocats d'un État membre - … [Read more...]

Cass. crim., 13 février 2002, pourvoi n° 01-87.975

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 13 février 2002 N° de pourvoi: 01-87975 Publié au bulletin Cassation Président : M. Cotte, président Rapporteur : M. Challe., conseiller rapporteur Avocat général : Mme Commaret., avocat général Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 30 janvier 2002, Haouas, requête numéro 199854

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1998, la lettre du président du tribunal administratif de Paris du 4 septembre 1998 transmettant au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Mohamed X..., demeurant 73, avenue du Président Wilson à La Plaine-Saint-Denis (93200) ; Vu la demande, enregistrée le 6 juillet 1998 au … [Read more...]

TPICE, 30 janvier 2002, Max.mobil Telekommunikation Service GmbH contre Commission des Communautés européennes, Aff. n°T-54/99

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre élargie) 30 janvier 2002 (1) «Article 90, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 86, paragraphe 3, CE) - Montant des redevances imposées par la république d'Autriche aux opérateurs GSM - Plainte - Rejet partiel de la plainte - Recevabilité - Violation de l'article 86 du traité CE (devenu article 82 CE) et de l'article 90 du traité … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 janvier 2002, Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, requête numéro 223027, rec. p. 414

Début des visasVu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet et 9 octobre 2000, présentés pour L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE (AP-HM) dont le siège est ... ; l'AP-HM demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêt du 9 mai 2000 par lesquels la cour … [Read more...]