ARRÊT DE LA COUR 20 septembre 2001 «Articles 6, 8 et 8 A du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE, 17 CE et 18 CE) - Directive 93/96/CEE du Conseil - Droit de séjour des étudiants - Législation nationale garantissant un minimum de moyens d'existence, dit 'minimex‘, aux seuls nationaux, aux personnes bénéficiant de l'application du règlement (CEE) n° … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR 20 septembre 2001 (1) «Article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) - Contrat d'achat exclusif de bière - Location de débits de boissons - Entente - Droit à des dommages et intérêts d'une partie au contrat» Dans l'affaire C-453/99, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la Court of Appeal … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benoît X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 avril 2000 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (CAMIF), dont le siège est à Trevins de Chauray, à Niort Cedex (79045), représentée par son président en exercice, M. Jean … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 26 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 229566    Publié au recueil Lebon 7 / 5 SSR Mme Aubin, président M. Lenica, rapporteur M. Piveteau, commissaire du gouvernement SCP Vier, Barthélemy, SCP Richard, Mandelkern, SCP Coutard, Mayer, Avocat, avocats lecture du vendredi 27 juillet 2001 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

ARRÊT DANS L’AFFAIRE ASSOCIATION EKIN c. FRANCE Par un arrêt communiqué aujourd’hui[1] par écrit dans l’affaire Association Ekin c. France (requête n° 39288/98), la Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité : qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme ; qu’aucune question distincte ne se pose … [Read more...]

AFFAIRE MALHOUS c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  (Requête n° 33071/96)    ARRÊT  STRASBOURG  Le 12 juillet 2001   En l’affaire Malhous c. République tchèque, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : M.L. Wildhaber, président, MmeE. Palm, MM.C.L. Rozakis, A. Pastor Ridruejo, P. Kūris, MmesF. … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 219494, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 2000 et 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 224586, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 août, 18 et 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE, dont le siège est ... de Serbie à Paris cedex 16 (75784), représenté par son président en … [Read more...]