Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 437675, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15, 24 et 29 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme T... H... et M. R... F... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes, décision numéro 2019-823 QPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 433460 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Union des industries de la protection des plantes par la SCP Gadiou - Chevallier, avocat au Conseil … [Read more...]
CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 30 janvier 2020, Robert et a., requête numéro 426346
Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, M. B... C..., M. E... D..., Mme A... D... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 1er décembre 2016 par lequel le maire de Chaponnay a délivré un permis de construire à la société Villa Cité 4 en vue de l'édification d'un ensemble immobilier … [Read more...]
CEDH, 30 janvier 2020, J. M. B. c/ France, affaire numéro 9671/15
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE J.M.B. ET AUTRES c. FRANCE (Requête no 9671/15 et 31 autres – voir liste en annexe) ARRÊT STRASBOURG 30 janvier 2020 DÉFINITIF 30/05/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire J.M.B. et autres c. France, La Cour européenne des … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 27 janvier 2020, Syndicat mixte d’assainissement du Val Notre-Dame, requête numéro 427079, inédit au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du syndicat mixte d'assainissement du Val Notre-Dame (SMAVND) a rejeté sa demande tendant à la réalisation des travaux nécessaires pour faire cesser les … [Read more...]
CE, 20 janvier 2020, Association Force 5 QPC, requête numéro 432819
Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 22 octobre et 4 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l’association Force 5, le groupement des agriculteurs biologiques du Finistère, le syndicat Simples et l’union départementale de la consommation, du … [Read more...]
Conseil d’État, Juge des référés, 18 janvier 2020, Association nationale des supporters, requête 437733, Inédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'Association nationale des supporters a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le préfet du Territoire … [Read more...]
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 17 janvier 2020, Société EDF c/ Régie des eaux du canal de Belletrud,433506
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser une provision de 169 909,93 … [Read more...]
CAA Lyon, 15 janvier 2020, Préfète du Puy-de-Dôme, requête numéro 18LY04475, inédit au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 19 juin 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SAEP) de la région de Riom, d'une part, … [Read more...]
CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 31 décembre 2019, M. B. A., req. n°416040
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté ses demandes, formulées par lettres du 30 mars 2012, tendant à ce que lui soient attribués des noms de domaine relevant de la racine " e164.arpa ", … [Read more...]
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 432867
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B... F..., Mme A... C... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 124 191,86 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis à la suite du décès de Mme G... C.... Par un jugement n° 1815855 du 3 mai … [Read more...]
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 20 décembre 2019, Communauté de communes de Sélestat, 419993
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association de gestion des équipements sociaux (AGES) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le contrat de délégation de service public conclu le 2 juillet 2013 par la communauté de communes de Sélestat avec l'association La Farandole, portant sur la gestion et … [Read more...]
Conseil d’État, CR, 19 décembre 2019, 434071, Inédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 août, 14 octobre et 25 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 août 2019 le révoquant de ses fonctions de … [Read more...]
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 18/12/2019, 421336, Inédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 juin et 27 juillet 2018 et les 8 février et 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société IPC Petroleum France SA demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]
CJUE, 12 décembre 2019, XD, Aff. n°C-625/19 PPU et ZB, Aff. n°C-627/19 PPU
ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 12 décembre 2019 (*) « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Critères – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins … [Read more...]
CJUE, 12 décembre 2019, JR & YC, Aff. jointes, n°C-566/19 PPU et n°C-626/19 PPU
ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 12 décembre 2019 (*) « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Critères – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins … [Read more...]
CJUE, 12 décembre 2019, TBO, Aff. n°C-519/18
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 12 décembre 2019 (*) « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 2 – Disposition facultative – Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial – Membre de la famille d’un réfugié non visé à l’article 4 – Notion de “personne à … [Read more...]
Conseil d’État, 6 décembre 2019, Commission nationale de l’informatique et des libertés, requête numéro 391000
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de Mme A... tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte tendant au déréférencement … [Read more...]
CE Sect., 6 décembre 2019, Syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill, requête numéro 417167
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision de la commune de Beausoleil du 30 septembre 2011 rejetant sa demande de procéder à la réfection de l'étanchéité de la voie piétonne située entre les immeubles de la copropriété, … [Read more...]
CE, 4 décembre 2019, Fédération des entreprises de la beauté, req. n° 416798
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 décembre 2017 et le 16 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des entreprises de la beauté demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 2017 par … [Read more...]
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