Revue générale du droit

Tribunal des conflits, du 23 novembre 1998, Bergas, 03124, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mai 1998, l'expédition du jugement du 18 mai 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, saisi d'une demande de M. X..., tendant à voir condamner l'Etat à lui payer une indemnité à la suite de la rupture du contrat le liant au ministère de la justice, a … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 16 novembre 1998, Ministre de l’environnement c/ SA Compagnie des bases lubrifiantes, requête numéro 182816, rec. p. 411

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1996, présenté par le ministre de l'environnement ; le ministre de l'environnement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 17 juillet 1996 par lequel la cour administrative de Nantes a annulé, à la demande de la société anonyme Compagnie des bases lubrifiantes, le … [Read more...]

CE, 6 / 2 SSR, 16 novembre 1998, Sarl Deltana et Perrin, req. n°172820

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre 1995 et 15 janvier 1996, présentés pour la SARL Deltana, représentée par son gérant, domicilié en cette qualité ... et M. Thierry X... ; la SARL Deltana et M. X... demandent au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 16 novembre 1998, Ferly, requête numéro 190200

Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adrien X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mai 1997 portant classement parmi les sites du département de la Guadeloupe, de la Pointe des Châteaux, sur le territoire de la commune de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 novembre 1998, Rigaud, requête numéro 195674, publié au recueil

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1998, le jugement du 26 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Claude X... ; Vu la demande présentée le … [Read more...]

CAA Nancy, 2ème chambre, 5 novembre 1998, SARL B.E.T.M, requête numéro 95NC00824

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral (Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 1995 sous le n 95NC00824 et les mémoires complémentaires enregistrés le 10 mai et le 3 août 1995, présentés par la SARL B.E.T.M., dont le siège est ..., à Bar-le-Duc (Meuse), représentée par sa gérante en exercice ; La SARL B.E.T.M. … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, requête numéro 200286, rec. p. 368

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 200 286, la requête, enregistrée le 7 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude XU..., demeurant ... ; M. XU... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret en date du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la … [Read more...]

CE, Section, 30 octobre 1998, Lorenzi, req. n°149662

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés le 6 juillet 1993 et les 8 et 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Lisieux, représentée par son maire en exercice demeurant en cette qualité à l'Hôtel de ville à Lisieux (14107) à ce, dûment habilité par … [Read more...]

CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, req. n°200286 et 200287

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 200 286, la requête, enregistrée le 7 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude XU..., demeurant ... ; M. XU... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret en date du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, requête numéro 149663, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés le 6 juillet 1993 et les 8 et 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Lisieux, représentée par son maire en exercice demeurant en cette qualité à l'Hôtel de ville à Lisieux (14107) à ce, dûment habilité … [Read more...]

CE, Section, 30 octobre 1998, Lorenzi, req. n°159444

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin 1994, 20 octobre 1994 et 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 13 octobre 1993, en tant que par cet arrêt … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 23 octobre 1998, Union des fédérations CFDT, requête numéro 169797, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1995 et 28 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) demeurant ... (75950) ; l'UFFA-CFDT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès … [Read more...]

TC, 19 octobre 1998, Bolle veuve Laroche, req. n° 3088

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 1997, l'expédition du jugement en date du 24 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Nancy a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par Mme … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 octobre 1998, Fédération française des pompes funèbres et Association force ouvrière consommateurs, requête numéro 193261, rec. p. 349

Vu 1°), sous le n° 193 261, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 23 février 1998 au secrétariat de Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Fédération française despompes funèbres, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Fédération française des pompes funèbres demande au Conseil d'Etat d'annuler … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 25 septembre 1998, M. A, requête numéro 195499, rec. p. 341

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 10 février 1998 par lequel le Premier ministre a, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, chargé M. Z... d'Attilio, député des Bouches-du-Rhône, d'une … [Read more...]

CEDH, 23 septembre 1998, Malige contre France, req. n°68/1997/852/1059

AFFAIRE MALIGE c. FRANCE (68/1997/852/1059) ARRÊT STRASBOURG 23 septembre 1998 En l’affaire Malige c. France[1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et aux clauses pertinentes de son … [Read more...]

CJCE, 22 septembre 1998, Belinda Jane Coote contre Granada Hospitality Ltd, Aff. n°C-185/97

Mots clés 1 Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d'assurer l'efficacité des directives - Obligations des juridictions nationales (Traité CE, art. 5 et 189, al. 3) 2 Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l'emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Directive 76/207 - Refus de … [Read more...]

CAA Lyon, 18 septembre 1998, Touati, requête numéro 96LY00895, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1996, présentée pour Mme Viviane Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96.895 du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 29 juillet 1998, Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, décision numéro 98-403 DC

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 29 juillet 1998, Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise, requête numéro 194412

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°), sous le n° 194412, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, sous le n° 194412 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 février et 10 mars 1998, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE, dont le siège est ... représentée par son … [Read more...]