Revue générale du droit

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Cass, Ass. Plén., 8 mars 1996, n° de pourvoi : 93-15274

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 20 mars 1993) que M. Brice Y..., désigné par l'Entente des écologistes " Les Verts et Génération écologie " comme candidat dans la première circonscription de Paris aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé Mme X..., … [Read more...]

Cass. 3ème civ., 6 mars 1996, OPAC de la ville de Paris c/ Mme Mel Yedei, n° du pourvoi : 91-11.113

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1992) de le débouter de sa demande en résiliation du bail consenti à Mme Mel Z..., pour hébergement de tiers, alors, selon le moyen, 1o que dès lors que le … [Read more...]

CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur c. Bundesrepublik Deutschland et The Queen c. Secretary of State for Transport, ex parte Factortame e.a., affaires numéros C-46/93 et C-48/93, rec. p. I-1029

ARRÊT DE LA COUR 5 mars 1996 (1)   «Principe de la responsabilité d'un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables  –  Violations imputables au législateur national – Conditions de la responsabilité de l'État – Étendue de la réparation»     Dans les affaires jointes C-46/93 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, Avis, 1er mars 1996, Association Soisy Etiolles Environnement, requête numéro 175126

Vu, enregistré le 20 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 14 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de l'association Soisy Etiolles Environnement tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Essonne a délivré à la société Promogerim un … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, Avis, 1er mars 1996, Association Soisy Etiolles Environnement, requête numéro 175126

Vu, enregistré le 20 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 14 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de l'association Soisy Etiolles Environnement tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Essonne a délivré à la société Promogerim un … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 21 février 1996, OPDHLM des Hautes-Pyrénées, requête numéro 121766

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1990 et 11 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hautes-Pyrénées, dont le siège est sis ... contre l'arrêt du 16 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de … [Read more...]

CE, Ass., 14 février 1996, Maubleu, req. n°132369

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1991 et 20 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les articles 16, 180, 181, 189, 190, 191, 192 et 196 du décret n° 91-1197 du 27 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 31 janvier 1996, M. Roland X, requêtes numéros 138724 et 145215, mentionné aux tables

Vu 1°), sous le numéro 138 724, la requête enregistrée le 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur sa demande tendant à obtenir la levée de la prescription quadriennale opposée à sa demande de … [Read more...]

CAA Lyon, 17 janvier 1996, M. X, requête numéro 92LY00823, rec. p. 854

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1992, présentée pour M. Roger X..., demeurant ..., par la SCP Thomas et associés, avocat ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de l'impôt … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 16 janvier 1996, M. X, requête numéro 148631, rec. p. 10

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin 1993 et 4 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-section, 12 janvier 1996, JS Organisation, requête numéro 150547

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 août 1993, 13 août 1993 et 2 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "J.S. ORGANISATION", dont le siège est ..., représentée par son président ; l'association "J.S. ORGANISATION" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 15 juillet 1993, … [Read more...]

CC, n°95-370 DC, 30 décembre 1995, Loi autorisant le Gouvernement, par application de l’article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 1995, d'une part, par MM Laurent Fabius, Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 décembre 1995, M. X, requête numéro 153187, publié aux tables

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 9 septembre 1993 par laquelle un des questeurs de l'Assemblée Nationale a refusé de lui donner communication des décisions prises par cette … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 décembre 1995, Syndicat national des personnels de préfecture CGT-FO, requête numéro 143017, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national des personnels de préfecture C.G.T. Force Ouvrière, dont le secrétariat général est sis ... ; le Syndicat national des personnels de préfecture C.G.T. Force Ouvrière demande l'annulation pour … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 29 décembre 1995, Kavvadias, requête numéro 129659

Vu la requête, enregistrée les 23 septembre 1991 et 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ioannis X..., demeurant Foyer ALAP, rue de Soudine, à La Roche-sur-Foron (74800) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable sa demande … [Read more...]

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