Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 19 février 1993, Nainfa, requête numéro 106792, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 24 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) les dispositions prises par le ministre de la défense pour l'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de colonel à … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 19 février 1993, Centre hospitalier général de Montmorency, requête numéro 90242

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 août 1987 et 9 décembre 1987, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MONTMORENCY ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MONTMORENCY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, … [Read more...]

CJCE, 17 février 1993, Poucet et Pistre, affaire numéro C-159/91 et C-160/91, rec. p. I-637

ARRÊT DE LA COUR 17 février 1993 Parties Dans les affaires jointes C-159/91 et C-160/91, ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l' Hérault (France) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Christian Poucet et Assurances … [Read more...]

Cass., Ass. Plén., 8 février 1993, Siwek, n° de pourvoi : 92-14.281

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu qu'après avoir été saisie, le 17 juin 1991, par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce a prononcé, le 9 avril 1992, contre M. X..., président du tribunal de commerce de ..., la sanction disciplinaire du blâme ; Sur le premier … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 février 1993, Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, requête numéro 100832

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1988, présentée par l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, dont le siège est ... ; l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de … [Read more...]

CE, 1er févr. 1993, Epoux Guillec, requête numéro 107714, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin 1989 et 6 octobre 1989, présentés pour M. et Mme X..., demeurant au Lotissement Sinopolis à Gassin (83990) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 janvier 1993, Société NRJ, requête numéro 121953

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 1990 et 26 avril 1991, présentés pour la société N.R.J., dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler la … [Read more...]

CJCE, 19 janvier 1993, Commission contre Italie, Aff. n°C-101/91

Mots clés ++++ 1. Recours en manquement - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Délai d' exécution (Traité CEE, art. 171) 2. Recours en manquement - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Effets - Obligations des autorités de l' État membre défaillant - Obligation d' assurer l' exécution de l' arrêt - Portée - Adoption de mesures visant à faire perdurer le … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 13 janvier 1993, requête numéro 66929

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° 63 044, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1984, présentée pour Mme X... demeurant au cabinet de Maître Jacques Vuitton, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare l'Etat (ministre des affaires étrangères) responsable du … [Read more...]

Conseil d´Etat, 4ème et 1ère SSR, 13 janvier 1993, requête numéro 63044

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la décision rendue le 13 janvier 1993 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur les requêtes de Mme X..., déclarant l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Mme X... a été victime le 27 mai 1982, et ordonnant une expertise afin de déterminer l'étendue de son préjudice ; Vu … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 28 décembre 1992, Raja, requête numéro 131572, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 novembre 1991 et 13 janvier 1992, présentés pour Mme Nina X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1991 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 18 décembre 1992, Mhamedi, requête numéro 120461 , rec. p. 446

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Gironde ; le préfet de la Gironde demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de … [Read more...]

CEDH, 16 décembre 1992, Geouffre de la Pradelle c. France, affaire numéro 12964/87

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE DE GEOUFFRE DE LA PRADELLE c. FRANCE (Requête no12964/87) ARRÊT STRASBOURG 16 décembre 1992 En l’affaire de Geouffre de la Pradelle c. France[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")[*] et … [Read more...]

Cass., Ass. Plén., 11 décembre 1992, n° de pourvoi : 91-11.900

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans … [Read more...]

CE, prés. sect. cont., 2 décembre 1992, Raja, requête numéro 131572, requête numéro 131573,

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 novembre 1991 et 13 janvier 1992, présentés pour Mme Nina X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 … [Read more...]

Cass., crim., 30 novembre 1992, n° de pourvoi : 91-86453

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 novembre 1992, Syndicat national des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile, requête numéro 83177, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 83 117, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1986 et 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est à la direction régionale … [Read more...]

Conseil d’Etat, 4 novembre 1992, SSR, Commune de Yerres c. Prats, requête numéro 137869

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1992, présentée pour la COMMUNE DE YERRES (Essonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE YERRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 21 avril 1991 par laquelle le tribunal administratif … [Read more...]

Conseil d’Etat, 4 novembre 1992, Société anonyme de construction d’économie mixte immobilière de Saint-Egreve (SACEMISE), requête numéro 81837 et 81986

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 81 837, la requête, enregistrée le 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE SAINT-EGREVE (SACEMISE), et tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 1986 en tant que, par ledit jugement, le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Avis, 4 novembre 1992, Société Lorenzy-Palanca, requête numéro 138380, publié au recueil.

Vu, enregistré le 17 juin 1992, l'arrêt du 2 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur les demandes de la société anonyme Lorenzy-Palanca tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986 dans les rôles de la ville de Marseille, a décidé, par application des … [Read more...]