REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1988 et 22 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 4 novembre 1991, Epoux Hapart, requête numéro 102611, rec. p. 361
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1988 et 1er février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme H., demeurant 14, rue Montgolfier à Paris (75003) ; M. et Mme H. demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1988 par lequel le … [Read more...]
Tribunal des conflits, 4 novembre 1991, Beladjimi, requête numéro 02666, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 16 avril 1991 une expédition du jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi de la requête de M. X... en paiement de dommages-intérêts par la commune de Viry-Châtillon pour destruction de son véhicule automobile, a renvoyé au Tribunal des conflits la détermination … [Read more...]
CEDH, 30 octobre 1991, Vilvarajah et autres contre Royaume-Uni, req. n°13163/87, n°13164/87, n°13165/87, n°13447/87, n°13448/87
COUR (CHAMBRE) AFFAIRE VILVARAJAH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (Requête no13163/87; 13164/87; 13165/87; 13447/87; 13448/87) ARRÊT STRASBOURG 30 octobre 1991 En l’affaire Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés … [Read more...]
Conseil d’Etat, 25 octobre 1991, Syndicat d’exploitants agricoles d’Annequin c. SIVOM de Cambrin, requête numéro 101667
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1988, présentée par le syndicat d'exploitants agricoles d'Annequin, dont le siège social est ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 18 octobre 1991, Union nationale de la propriété immobilière, requête numéro 75831,
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union nationale de la propriété immobilière, dont le siège est ... ; l'union demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la délibération du 17 décembre 1985 du conseil d'administration de l'agence … [Read more...]
Conseil d´Etat, Ass., 11 octobre 1991, Diouri, requête numéro 128128
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 26 juillet 1991 et 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 4 octobre 1991, Milhaud, requête numéro 100064, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 mai 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 31 juillet 1991, AN Paris 13e circ., décision numéro 91-1141 AN
Le Conseil constitutionnel, 1o Vu la requête no 91-1141 présentée par Mlle Marie-Amélie Defoy, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 février 1991, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 27 janvier et 3 février 1991 dans la treizième circonscription de Paris pour la désignation d'un … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie, requête numéro 117717, rec. p. 302
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 3 septembre 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Sainte-Marie de la Réunion, représentée par son maire en exercice ; la commune de Sainte-Marie de la Réunion demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 avril 1986, par lequel le tribunal … [Read more...]
CAA Nantes, 26 juillet 1991, requête numéro 89NT00852, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée pour les consorts … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 26 juillet 1991, Consorts Lecuyer, requête numéro 98212
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1988 et 11 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile Y..., demeurant ..., M. François Y..., demeurant ... et Mme Marie Y... épouse Z..., demeurant La Rance, Kimberley, avenue l'Islest, Saint-Sampson's, Guernesey ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat … [Read more...]
Conseil Constitutionnel, 25 juillet 1991, Loi autorisant l’approbation de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, décision numéro 91-294 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 1991, par MM Pierre Mazeaud, Jean-Louis Masson, Eric Doligé, Georges Tranchant, Mmes Martine Daugreilh, Christiane Papon, MM Robert-André Vivien, Didier Julia, Jean-Paul de Rocca Serra, Mme Nicole Catala, MM Georges Gorse, René Couveinhes, Léon Vachet, Bernard Debré, Eric Raoult, Jean Besson, Jean de Gaulle, Jacques … [Read more...]
CJCE, 25 juillet 1991, Stichting Collectieve Antennevoorziening Gouda et autres contre Commissariaat voor de Medi, Aff. n°C-288/89
Mots clés ++++ 1 . Libre prestation des services - Dispositions du traité - Portée - Limites ( Traité CEE, art . 56 et 59 ) 2 . Libre prestation des services - Restrictions - Limitation de la retransmission de messages publicitaires contenus dans des programmes de radio ou de télévision émis à partir d' autres États membres ( Traité CEE, art . 59 ) 3 . Libre prestation … [Read more...]
Cour de cassation plen., 12 juillet 1991, pourvoi numéro 90-13602, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plus de 10 années après la réception de l'immeuble d'habitation, dont il avait confié la construction à M. X..., entrepreneur principal, et dans … [Read more...]
Conseil d´Etat, 10ème et 2ème SSR, 11 juillet 1991, Pisseau, requête numéro 82416
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1986 et 29 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er août 1986 par lequel le tribunal … [Read more...]
CE, 8 juill. 1991, Amato, requête numéro 80145, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 5 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aimé X..., demeurant ... Quartier des Crémades à Orange (84100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1986 par … [Read more...]
CE, 8 juill. 1991, Amato, requête numéro 80145, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 5 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aimé X..., demeurant ... Quartier des Crémades à Orange (84100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1986 par … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 5 juillet 1991, Société Mondial auto, requête numéro 108826, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "Mondial Auto", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme "Mondial Auto" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 avril 1989 par … [Read more...]
TC, 4 juillet 1991, requête numéro 02670, Pillard
Tribunal des conflits N° 02670 Publié au recueil Lebon Mme Bauchet, président M. Lemontey, rapporteur Mme de Saint-Pulgent, commissaire du gouvernement Me Ancel, Avocat, avocats lecture du jeudi 4 juillet 1991 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée le 29 avril 1991 au secrétariat du tribunal, … [Read more...]
- « Previous Page
- 1
- …
- 261
- 262
- 263
- 264
- 265
- …
- 330
- Next Page »
