Revue générale du droit

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CAA Paris, 5 mars 1991, Commune de Cilaos, requête numéro 89PA00676

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la commune … [Read more...]

CE, 6 / 2 SSR, 5 avril 1991, Imbert-Quaretta, req. n°96513

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 mars et le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du directeur des services pénitentiaires du 27 janvier 1988 qui lui retire ses … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 1 mars 1991, M. Le C., requête numéro 112820, publié au recueil

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier 1990 et 30 mars 1990, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 septembre 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs lui a infligé une sanction pécuniaire d'un million de francs ; Vu … [Read more...]

CE, SSR, 22 févr. 1991, Commune de Bagnères de Luchon c. Loquet, requête numéro 90381, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Bagnères-de-Luchon, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1987 par lequel le tribunal … [Read more...]

CJCE, 21 février 1991, Zuckerfabrik Süderdithmarschen et Zuckerfabrik Soest contre Hauptzollamt Itzehoe et Hauptzollamt Paderborn, Aff. jointes C-143/88 et C-92/89

Mots clés ++++ 1 . Actes des institutions - Règlements - Contestation incidente devant le juge national de la légalité d' un règlement à l' occasion d' un recours dirigé contre une mesure nationale de mise en oeuvre - Octroi du sursis à l' exécution de la mesure nationale - Admissibilité - Conditions - "Fumus boni juris" - Saisine de la Cour par la voie du renvoi préjudiciel … [Read more...]

CEDH, 20 février 1991, Vernillo contre France, req. n°11889/85

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE VERNILLO c. FRANCE (Requête no11889/85) ARRÊT STRASBOURG 20 février 1991 En l’affaire Vernillo[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention[*] de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux … [Read more...]

CEDH, 18 février 1991, Moustaquim contre Belgique, req. n°12313/86

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE MOUSTAQUIM c. BELGIQUE (Requête no12313/86) ARRÊT STRASBOURG 18 février 1991 En l'affaire Moustaquim[*], La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")[*] et … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 11 février 1991, SCI Croix d’Argent, requête numéro 90975, inédit au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1987 et 7 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. CROIX D'ARGENT, dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat annule le jugement 11 402 du 3 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 25 janvier 1991, Brasseur, requête numéro 80969, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1986 et 5 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant à Pessan (Auch 32810) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 25 janvier 1991, Confédération nationale des associations catholiques et autres, requêtes numéros 103143, 107100 et 107101

Vu 1°), sous le numéro 103 143, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre 1988 et 10 mars 1989, présentés pour la Confédération nationale des associations familiales catholiques, dont le siège est ... ; la confédération demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 octobre 1988 par … [Read more...]

Cass., crim., 23 janvier 1991, n° de pourvoi : 90-82.761

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, … [Read more...]

Conseil d´Etat, SSR, 18 janvier 1991, Société Multypromotion, requête numéro 104197, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête et le mémoire complémentire, enregistrés les 26 décembre 1988 et 27 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Multypromotion, dont le siège est ... ; la société Multypromotion demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 septembre 1988, par … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR.,16 janvier 1991, Fédération nationale des associations d’usagers des transports, requête numéro 116212, rec. p. 14

Vu 1° sous le n° 116 212, enregistrée le 19 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 10 avril 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par … [Read more...]

CE, 11 janv. 1991, SA Morgane, requête numéro 90995, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "Morgane", représentée par M. X... en qualité de syndic de la liquidation de ses biens, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin … [Read more...]

CC, n° 90-283 DC, 8 janvier 1991, Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 décembre 1990, par MM Daniel Colin, Willy Diméglio, José Rossi, René Garrec, Arthur Paecht, Alain Griotteray, André Rossi, René Beaumont, Mme Yann Piat, MM Aimé Kergueris, Jean-Marc Nesme, Gérard Longuet, Denis Jacquat, Jean-Yves Haby, Ladislas Poniatowski, Jean Brocard, Gilbert Gantier, Francisque Perrut, Henri Bayard, Michel … [Read more...]

CAA Lyon, 21 décembre 1990, Gomez, requête numéro 89LY01742, rec. p. 498

Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1989 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Robert X... et M. Serge X... demeurant à la Croisette (01800) Meximieux par la SCP Bonnard, Delay, Deygas, Duplot, Guillaumond avocat ;     M. et Mme Robert X... et M. Serge X... demandent à la cour :     1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 1989 par lequel le tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 30 novembre 1990, Elections cantonales de Chauffailles, requête numéro 104536, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant Mussy-Soudain à Chauffailles (71170) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa … [Read more...]

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