Revue générale du droit

CE, sect., 28 juin 1974, Charmasson, req. nº 79473

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 OCTOBRE 1969 ET OUVRANT UN CONTINGENT D'IMPORTATION DE BANANES FRAICHES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES PAYS ETRANGERS AUTRES QUE CEUX ADMIS AU TRAITEMENT PRIVILEGIE VISE A L'ARTICLE 86 DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1967 DU … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 juin 1974, Société « La maison des isolants de France » , requête numéro 80940, rec. p. 365

Requête de la société anonyme « La maison des isolants-France » L.M.I tendant à l’annulation d’un jugement du 26 mai 1970 par lequel le tribunal administratif de Caen s’est déclaré incompétent pour connaitre de la requête en indemnité formée par la société à l’encontre de la commune d’Aunay-sur-Odon aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1.728.080,95 F, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 19 juin 1974, Broutin, requête numéro 88410

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X... JEAN-CLAUDE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SOMME A REJETE SON RECOURS GRACIEUX ET TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NULLE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 14 juin 1972, Elkoubi, requête numéro 83682, rec. p. 436.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X... CHARLES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DES IMPOTS DU DEPARTEMENT DES YVELINES DU 28 MARS 1969 LUI RETIRANT LE BENEFICE DE LA TOLERANCE QUI LUI … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 14 juin 1974, Société immobilière et mobilière de Basse-Bretagne, requête numéro 89865, rec. p. 341.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1° REQUETE N° 89.865 DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET MOBILIERE DE BASSE-BRETAGNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE … [Read more...]

CJCE, 14 mai 1974, J. Nold, Kohlen- und Baustoffgroßhandlung contre Commission des Communautés européennes , Aff. n°4/73

Parties DANS L ' AFFAIRE 4-73 J . NOLD , KOHLEN - UND BAUSTOFFGROSSHANDLUNG , SOCIETE EN COMMANDITE DE DROIT ALLEMAND AYANT SON SIEGE A DARMSTADT , REPRESENTEE PAR ME MANFRED LUTKEHAUS , AVOCAT AU BARREAU DE ESSEN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ANDRE ELVINGER , 84 , GRAND-RUE , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, requête numéro 88032, rec p. 274

REQUETE DU SIEUR DENOYEZ Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 3 JUIN 1971 DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME REFUSANT D'UNE PART DE LE FAIRE BENEFICIER DU TARIF APPLIQUE AUX HABITANTS DE L'ILE DE RE PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU, D'AUTRE PART DE … [Read more...]

CJCE, 30 avril 1974, Giuseppe Sacchi, Aff. n°155/73

Mots clés 1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES ( TRAITE CEE , ART . 177 ) 2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PRESTATIONS DE SERVICE - DELIMITATION 3 . SERVICES - PRESTATIONS - MESSAGES TELEVISES - EMISSION - CARACTERE - PRODUITS MATERIELS UTILISES AUX FINS DE LA DIFFUSION - REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ( TRAITE CEE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 avril 1974, Ministre de l’Agriculture et du Développement rural c/ Bouysset, requête numéro 90249, T. p. 844

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR X..., UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 11 … [Read more...]

Conseil d’Etat, 5 / 3 SSR, du 22 mars 1974, Banque Alexandre de Saint-Phalle, 81721, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA BANQUE ALEXANDRE DE X... ET COMPAGNIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE, EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE LARNELLE ET COMPAGNIE, DEFAILLANTE, A VERSER UNE INDEMNITE DE 123.573,21 F A L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 20 mars 1974, Ministre de l’Aménagement du territoire c. Navarra, requête numéro 90547, rec. p. 200

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR LUI DES … [Read more...]

CE Sect., 15 mars 1974, requête numéro 85703, Syndicat national CGT-FO des fonctionnaires et agents du commerce intérieur et des prix

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 85703 Publié au recueil Lebon SECTION M. Odent, président M. Fournier, rapporteur M. Braibant, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 15 mars 1974 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL C.G.T.-F.O. DES FONCTIONNAIRES ET … [Read more...]

Cass., crim., 26 février 1974, n° de pourvoi : 72-93.438

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 8 NOVEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE, POUR DELITS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT DEUX MOIS DE SON … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 22 février 1974, Association des maires de France, requête numéro 86102, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-1072 DU 30 DECEMBRE 1971 COMPLETANT ET MODIFIANT LE TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 2 AVRIL 1955 ; LE DECRET N° 55-468 DU 30 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 février 1974, Sieur Thuilliez, requête numéro 88380, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... HENRI , DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … [Read more...]

CE, Sect., 1er févr. 1974, Dame Huber, requête numéro 82229,

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA DAME HUBER X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE SOMMES INDUMENT VERSEES AU PERCEPTEUR DE STRASBOURG AU TITRE DES TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES AFFERENTES POUR LES ANNEES 1962 A 1966 … [Read more...]

CJCE, 16 janv. 1974, Rheinmühlen-Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, Aff. n°166/73

Mots clés QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - COMPETENCES DES TRIBUNAUX NATIONAUX - ETENDUE ( TRAITE CEE , ART . 177 ) Sommaire LA FACULTE DU JUGE NATIONAL DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE SOIT D ' OFFICE , SOIT A LA DEMANDE DES PARTIES , DE QUESTIONS COMPORTANT UNE INTERPRETATION OU UNE APPRECIATION EN VALIDITE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS UNE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 7 décembre 1973, Ministre de l’Agriculture et du Développement rural c. Sté civile agricole des Nigritelles, requête numéro 88252

1° RECOURS N° 88.252 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, TENDANT A 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DES NIGRITELLES, UNE DECISION DU 27 JANVIER 1972 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE L'YONNE METTANT EN DEMEURE LADITE SOCIETE DE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 décembre 1973, Le Couteur et Sloan, requête numéro 80357, rec. p. 705

REQUETE DU SIEUR Z... JEAN ET DU SIEUR SLOAN X... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER MINISTRE DU 6 MARS 1970 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX QU'ILS AVAIENT FORME CONTRE LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1969 FIXANT LA REMUNERATION DE L'ARCHITECTE EN CHEF DE LA SECTION FRANCAISE DE L'EXPOSITION UNIVERSELLE ET INTERNATIONALE D'OSAKA DE 1970 ET DE SES COLLABORATEURS, ENSEMBLE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 30 novembre 1973, Association Saint-Luc « clinique du Sacré-Cœur », requête numéro 85598, rec. p. 680

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE L'ASSOCIATION SAINT-LUC TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VANNES ; VU LE CODE … [Read more...]