Mots clés 1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - ACTES DES INSTITUTIONS - VALIDITE - CONTESTATION - COMPETENCES DE LA COUR - ETENDUE ( TRAITE DE LA CEE , ART . 177 ) 2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - ACTES DES INSTITUTIONS - VALIDITE - CONTESTATION - CRITERES D ' INVALIDITE ( TRAITE DE LA CEE , ART . 177 ) 3 . GATT - DISPOSITIONS LIANT LA CEE ( TRAITE DE LA CEE , GENERALITES ) 4 . … [Read more...]

REQUETE DU SIEUR X... THADEE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART, A L'ANNULATION DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERCONSULAIRE TARNAISE DU COMMERCE, DES 21 JANVIER ET 3 MAI 1969 METTANT FIN A … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA DEMOISELLE X... NICOLE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 23 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS LUI A ADRESSE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 44 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; VU LA LOI DU 22 AVRIL … [Read more...]

Requete de la societe « ateliers de nettoyage, teinture et apprets de fontainebleau » tendant a l’annulation du jugement du 7 avril 1971 par lequel le tribunal administratif de versailles a rejete comme portee devant un ordre de juridiction incompetent pour en connaitre sa demande tendant a l’annulation de la decision du 19 mars 1969 par laquelle le commandant de x… interarmee … [Read more...]

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 79499 79500    Publié au recueil Lebon SECTION M. ODENT, président M. GALABERT, rapporteur M. GUILLAUME, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 13 octobre 1972 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral 1° REQUETE N° 79. 499 DE LA SOCIETE ANONYME DE BANQUE "LE … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DES ... DES CHALETS A BOURGES CHER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... ET AUTRES L'ARRETE DU PREFET DU CHER DU 24 JUIN 1969 LUI … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X... FERNAND TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE DEUX ACTES DES MOIS D'AVRIL 1968 ET JUIN 1968 PAR LESQUELS LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A DEMANDE AU CONSEIL FEDERAL HELVETIQUE L'EXTRADITION DE L'EXPOSANT A LA SUITE DE LA DELIVRANCE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   REQUETE DE L'UNION INTERFEDERALE DES SYNDICATS DE LA PREFECTURE DE POLICE ET DE LA SURETE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 68-92 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ; VU LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE OSSUDE" TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE DU 14 JANVIER 1969 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ARBITRAL A ARRETE A 2 021 710,24 F LE MONTANT DES SOMMES RESTANT DUES A LA REQUERANTE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC POUR REGLEMENT DE SOLDE DE DIFFERENTS … [Read more...]

Mots clés 1 . ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE - COMMUNICATION DES GRIEFS - DELEGATION DE SIGNATURE - CARACTERE ( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 99/63 , ART . 2 ) 2 . CONCURRENCE - INFRACTION AUX REGLES DU TRAITE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - PRISE DE POSITION DEFINITIVE DE LA COMMISSION - GRIEFS - COMMUNICATION - FAITS A PRENDRE EN CONSIDERATION ( TRAITE CEE , ART . 85 ) 3 . … [Read more...]

Mots clés 1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - APPLICATION - PRINCIPES GENERAUX 2 . ETATS MEMBRES - DROITS ET POUVOIRS - TRANSFERT A LA COMMUNAUTE - SOUVERAINETE - LIMITATION - CARACTERE DEFINITIF Sommaire 1 . LA REALISATION DES BUTS DE LA COMMUNAUTE EXIGE QUE LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ETABLIES PAR LE TRAITE LUI-MEME OU EN VERTU DES PROCEDURES QU ' IL A INSTITUEES , S ' … [Read more...]

Sommaire 1 . LA REALISATION DES BUTS DE LA COMMUNAUTE EXIGE QUE LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ETABLIES PAR LE TRAITE LUI-MEME OU EN VERTU DES PROCEDURES QU ' IL A INSTITUEES , S ' APPLIQUENT DE PLEIN DROIT AU MEME MOMENT ET AVEC DES EFFETS IDENTIQUES SUR TOUTE L ' ETENDUE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE SANS QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT Y OPPOSER DES OBSTACLES QUELS … [Read more...]

REQUETE DU SIEUR X... (ANDRE), TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA NOTE DE SERVICE N° 650/S.B.O. DU CHEF DU SERVICE DU BUDGET ET DE L'ORDONNANCEMENT POUR LES F.F.A., DU 12 MAI 1956, ET DES QUATRE DECRETS DU 1ER JUIN 1956 RELATIFS A LA REMUNERATION DES PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS EN SERVICE EN ALLEMAGNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 JANVIER 1971 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DU SIEUR X... HENRI , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 MARS 1964 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA NIEVRE A REFUSE D'ENJOINDRE A LA SOCIETE CHATILLON-MULLER-MONTUPET DE CESSER … [Read more...]

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 80242    Publié au recueil Lebon 2 / 6 SSR M. HEUMANN, président M. HIRSCHFEDL, rapporteur M. GILBERT GUILLAUME, commissaire du gouvernement lecture du mercredi 15 mars 1972 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral DECISION DU 25 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A … [Read more...]