Revue générale du droit

Conseil d´Etat, 3ème et 6ème SSR, 26 mars 1971, Devillers, requete numéro 79815

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME EN DATE DES 15 FEVRIER ET 22 OCTOBRE 1947 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 19 mars 1971, Mergui, requête numéro 79962, rec. p. 235

Requête des sieurs Maurice et Andre, B. Mergui tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 12 janvier 1970 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant leur demande d'indemnité en réparation du préjudice qui leur a été causé par le refus du concours de la force publique pour l'exécution d'une … [Read more...]

CJCE, 13 mars 1971, NV International Fruit Company et autres contre Commission des Communautés européennes, Aff. jointe n°41 à 44/70

Mots clés 1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DE PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES - REGLEMENTS - FAISCEAU DE DECISIONS INDIVIDUELLES - RECEVABILITE ( TRAITE CEE , ART . 173 , AL . 2 ) 2 . ACTES COMMUNAUTAIRES - EXECUTION DANS L ' ORDRE INTERNE PAR DES MESURES NATIONALES - ACTE DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT LES INTERESSES 3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 26 février 1971, Ministre de l´Intérieur c. sieur Aragon, requête numéro 77459

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 750 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 1 ER JUIN 1967 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 … [Read more...]

Cour de cassation, crim., 16 février 1971, pourvoi numéro 69-90.205, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ANDRE); 2° Y... (ALMIRE) ; 3° Z... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES, X... A UN AN D'EMPRISONNEMENT, Y... A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, Z... A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 5 février 1971, Dame veuve Z, requête numéro 74850, rec. p. 101

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE HUIT MILLE FRANCS A LA DAME VEUVE Z... MARIE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA MORT DE SON FILS, LE SIEUR Z... RENE ASSASSINE LE 17 JUILLET 1965 A LA MAISON CENTRALE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 janvier 1971, Association « Jeunesse et Reconstruction », requête numéro 74941, rec. p. 81

REQUETE DE L'ASSOCIATION DECLAREE "JEUNESSE ET RECONSTRUCTION", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 6 DECEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Y... JOSEPH UNE INDEMNITE DE 9.202,43 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 5 JANVIER 1966 ET UNE INDEMNITE DE 30.000 F, A LA DEMOISELLE Y... MARIE UNE INDEMNITE DE 10.000 F ET AU SIEUR Y... … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 janvier 1971, Sieurs Emery, Barbier et Union des propriétaires de la Sarthe, requête numéro 73932, rec. p. 80

REQUETE : 1° DU SIEUR A... ; 2° DU SIEUR Y... ; 3° DE L'UNION DES PROPRIETAIRES DE LA SARTHE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARTICLES 3 ET 5, ALINEA 1, D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SARTHE EN DATE DU 21 MAI 1956 RELATIF A L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, ENSEMBLE A … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 janvier 1971, Caisse des écoles de la Courneuve, requête numéro 72707, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA CAISSE DES ECOLES DE LA COURNEUVE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 22 FEVRIER 1967, QUI L'A CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 2 JANVIER 1964 AU JEUNE X... PHILIPPE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR FIXER LE … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 26 janvier 1971, pourvoi numéro 69-11.568, publié au bulletin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR EXONERER LE DOCTEUR Y... ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE NEURO-PSYCHIATRIQUE DE MIRAMONT DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA X... CLAUDE ROY QUI, ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX, S'EST JETEE PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE SITUEE AU DEUXIEME … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, EDF c. Farsat, 23 décembre 1970, requête numéro 73453, rec. p. 790

REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE ELECTRICITE DE FRANCE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Z... DE L'ABANDON D'UN PROJET DE CONSTRUCTION D'UN BARRAGE SUR LE CHER, L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR … [Read more...]

CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft mbH, affaire numéro C-11/70, rec. p. 1125

ARRET DE LA COUR 17 décembre 1970 Parties DANS L ' AFFAIRE 11-70 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT ( TRIBUNAL ADMINISTRATIF ) DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE INTERNATIONALE HANDELSGESELLSCHAFT MBH , AYANT SON … [Read more...]

CJCE, 17 décembre 1970, Otto Scheer contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, Aff. n°30-70

Sommaire 1 . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 , SUR LA COMPATIBILITE DES DISPOSITIONS D ' UNE LOI NATIONALE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . PAR CONTRE , LA COUR EST COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE TOUS LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI … [Read more...]

CJCE, 17 décembre 1970, SPA SACE contre ministère des finances de la République italienne, Aff. n°33/70

Sommaire 1 . LES ARTICLES 9 ET 13 , PARAGRAPHE 2 , CONSIDERES CONJOINTEMENT , COMPORTENT , AU PLUS TARD A PARTIR DE LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE , EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION , UNE INTERDICTION CLAIRE ET PRECISE DE PERCEVOIR LESDITES TAXES QUI N ' EST ASSORTIE D ' AUCUNE RESERVE DES ETATS DE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France c. Dlle Y et Dame X, requête numéro 78880, rec. p. 750

REQUETE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT DU 2 OCTOBRE 1964 EN TANT QU'ELLE ETAIT RELATIVE AUX TRAVAUX DE RAVALEMENT EXECUTES SUR L'IMMEUBLE DONT LA DEMOISELLE Y..., … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 27 novembre 1970, Agence maritime Marseille-frêt, requête numéro 74877, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1° REQUETE DE L'AGENCE MARITIME MARSEILLE-FRET, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 15 JANVIER 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION PERMANENTE DU GROUPEMENT DES ARMEMENTS FRANCAIS SUD FRANCE-ALGERIE A ARRETE LA REPARTITION DES Y... DE TRAFIC GENERAL EN MEDITERRANEE ENTRE LES … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 20 novembre 1970, Bouez et UNEF, requête numéro 77133, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1° REQUETE DU SIEUR Y... MICHEL TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1968 RELATIF AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX ETUDIANTS ; 2° REQUETE SEMBLABLE DE L'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LES DECRETS DU 21 JUILLET 1897 ; LE CODE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 novembre 1970, Moreau, requête numéro 75120

Requete du sieur z… et autres, tendant a l’annulation d’un jugement du 17 janvier 1968 par lequel le tribunal administratif de poitiers a rejete leurs conclusions dirigees contre les decisions de la commission communale de remembrement portant designation du geometre charge de proceder aux operations de remembrement ; Vu le code rural ; le decret du 7 janvier 1942 ; … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 6 novembre 1970, Société de la Vallée du Lautaret, requête numéro 76860, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME TOURISTIQUE ET HOTELIERE DE LA VALLEE DU LAUTAREL "SATHOVAL" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 4 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DES … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 23 octobre 1970, Sieur Clot et Sté Oréfice, requête numéro 73763, rec. p. 617

1° REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE OREFICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 AOUT ET 24 OCTOBRE 1967 TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE A..., CO-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE FAISANT PARTIE DE L'ENSEMBLE … [Read more...]