Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 5 mai 1971, Ville de Carpentras c. Sieur Delhomme, requête numéro 77007, rec. p. 326

REQUETE DE LA VILLE DE CARPENTRAS VAUCLUSE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 41.850 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT D'UNE EXECUTION INCOMPLETE DES ENGAGEMENTS PRIS POUR LA VILLE A SON EGARD, ENSEMBLE … [Read more...]

(CE, 5 mai 1971, Préfet de Paris et Ministre de l’Intérieur c. Syndicat chrétien de la préfecture de la Seine, de l’Assistance Publique et du Crédit municipal et a., requête numéro 75655, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU PREFET DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE, EN DATE DU 18 AOUT 1966, EN TANT QU'IL A NOMME LE SIEUR X... DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 23 avril 1971, Monnet et Syndicat national des vétérinaires, requête numéro 80431, rec. p. 288

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 27 MARS 1969 PAR LEQUEL IL A NOMME LE SIEUR GHENU Z..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ET DU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 2 avril1971, Commune de Condé-sur-Escaut, requête numéro 77859

REQUETE DE LA COMMUNE DE CONDE-SUR-ESCAUT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X..., PRECEDEMMENT SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE, UNE INDEMNITE DE 10.001 F PORTANT INTERETS A COMPTER DU 12 MARS 1968 ; VU LE CODE DE … [Read more...]

Conseil d´Etat, 3ème et 6ème SSR, 26 mars 1971, Devillers, requete numéro 79815

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME EN DATE DES 15 FEVRIER ET 22 OCTOBRE 1947 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 19 mars 1971, Mergui, requête numéro 79962, rec. p. 235

Requête des sieurs Maurice et Andre, B. Mergui tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 12 janvier 1970 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant leur demande d'indemnité en réparation du préjudice qui leur a été causé par le refus du concours de la force publique pour l'exécution d'une … [Read more...]

CJCE, 13 mars 1971, NV International Fruit Company et autres contre Commission des Communautés européennes, Aff. jointe n°41 à 44/70

Mots clés 1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DE PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES - REGLEMENTS - FAISCEAU DE DECISIONS INDIVIDUELLES - RECEVABILITE ( TRAITE CEE , ART . 173 , AL . 2 ) 2 . ACTES COMMUNAUTAIRES - EXECUTION DANS L ' ORDRE INTERNE PAR DES MESURES NATIONALES - ACTE DE NATURE A CONCERNER DIRECTEMENT LES INTERESSES 3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 26 février 1971, Ministre de l´Intérieur c. sieur Aragon, requête numéro 77459

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 750 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 1 ER JUIN 1967 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 … [Read more...]

Cour de cassation, crim., 16 février 1971, pourvoi numéro 69-90.205, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ANDRE); 2° Y... (ALMIRE) ; 3° Z... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES, X... A UN AN D'EMPRISONNEMENT, Y... A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, Z... A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 5 février 1971, Dame veuve Z, requête numéro 74850, rec. p. 101

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE HUIT MILLE FRANCS A LA DAME VEUVE Z... MARIE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA MORT DE SON FILS, LE SIEUR Z... RENE ASSASSINE LE 17 JUILLET 1965 A LA MAISON CENTRALE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 janvier 1971, Association « Jeunesse et Reconstruction », requête numéro 74941, rec. p. 81

REQUETE DE L'ASSOCIATION DECLAREE "JEUNESSE ET RECONSTRUCTION", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 6 DECEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Y... JOSEPH UNE INDEMNITE DE 9.202,43 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 5 JANVIER 1966 ET UNE INDEMNITE DE 30.000 F, A LA DEMOISELLE Y... MARIE UNE INDEMNITE DE 10.000 F ET AU SIEUR Y... … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 janvier 1971, Sieurs Emery, Barbier et Union des propriétaires de la Sarthe, requête numéro 73932, rec. p. 80

REQUETE : 1° DU SIEUR A... ; 2° DU SIEUR Y... ; 3° DE L'UNION DES PROPRIETAIRES DE LA SARTHE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARTICLES 3 ET 5, ALINEA 1, D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SARTHE EN DATE DU 21 MAI 1956 RELATIF A L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, ENSEMBLE A … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 janvier 1971, Caisse des écoles de la Courneuve, requête numéro 72707, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA CAISSE DES ECOLES DE LA COURNEUVE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 22 FEVRIER 1967, QUI L'A CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 2 JANVIER 1964 AU JEUNE X... PHILIPPE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR FIXER LE … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 26 janvier 1971, pourvoi numéro 69-11.568, publié au bulletin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR EXONERER LE DOCTEUR Y... ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE NEURO-PSYCHIATRIQUE DE MIRAMONT DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA X... CLAUDE ROY QUI, ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX, S'EST JETEE PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE SITUEE AU DEUXIEME … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, EDF c. Farsat, 23 décembre 1970, requête numéro 73453, rec. p. 790

REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE ELECTRICITE DE FRANCE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Z... DE L'ABANDON D'UN PROJET DE CONSTRUCTION D'UN BARRAGE SUR LE CHER, L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR … [Read more...]

CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft mbH, affaire numéro C-11/70, rec. p. 1125

ARRET DE LA COUR 17 décembre 1970 Parties DANS L ' AFFAIRE 11-70 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT ( TRIBUNAL ADMINISTRATIF ) DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE INTERNATIONALE HANDELSGESELLSCHAFT MBH , AYANT SON … [Read more...]

CJCE, 17 décembre 1970, Otto Scheer contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, Aff. n°30-70

Sommaire 1 . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 , SUR LA COMPATIBILITE DES DISPOSITIONS D ' UNE LOI NATIONALE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . PAR CONTRE , LA COUR EST COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE TOUS LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI … [Read more...]

CJCE, 17 décembre 1970, SPA SACE contre ministère des finances de la République italienne, Aff. n°33/70

Sommaire 1 . LES ARTICLES 9 ET 13 , PARAGRAPHE 2 , CONSIDERES CONJOINTEMENT , COMPORTENT , AU PLUS TARD A PARTIR DE LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE , EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION , UNE INTERDICTION CLAIRE ET PRECISE DE PERCEVOIR LESDITES TAXES QUI N ' EST ASSORTIE D ' AUCUNE RESERVE DES ETATS DE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France c. Dlle Y et Dame X, requête numéro 78880, rec. p. 750

REQUETE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT DU 2 OCTOBRE 1964 EN TANT QU'ELLE ETAIT RELATIVE AUX TRAVAUX DE RAVALEMENT EXECUTES SUR L'IMMEUBLE DONT LA DEMOISELLE Y..., … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 27 novembre 1970, Agence maritime Marseille-frêt, requête numéro 74877, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1° REQUETE DE L'AGENCE MARITIME MARSEILLE-FRET, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 15 JANVIER 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION PERMANENTE DU GROUPEMENT DES ARMEMENTS FRANCAIS SUD FRANCE-ALGERIE A ARRETE LA REPARTITION DES Y... DE TRAFIC GENERAL EN MEDITERRANEE ENTRE LES … [Read more...]