Vu la requête présentée pour la société anonyme des produits laitiers La Fleurette anciennement Société La Gradine dont le siège social est à Colombes ..., agissant poursuites et diligences de ses administrateurs en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1935 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 28 mai 1937, Decerf, requête numéro 54631, rec. p. 534.
VU LA REQUÊTE présentée par le sieur X…, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret, en date du 3 févr. 1935, accordant son extradition au gouvernement belge; Vu les lois des 7-14 oct. 1790, 24 mai 1872; le décret du 5 avr. 1875 portant promulgation de la convention du 15 août 1874; la loi du 10 mars 1927, art. 1er; CONSIDÉRANT que, pour demander … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 23 décembre 1936, Sieur Bucard, requête numéro 51755, rec. p. 1151
VU LES REQUETES présentées par le sieur X, publiciste, demeurant à ....., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir : 1° un arrêté, en date du 28 nov. 1935, par lequel le préfet du département du Bas-Rhin a interdit la réunion projetée par « le Francisme » à Strasbourg pour le 30 nov. 1935, ainsi que toute autre réunion publique dudit groupement sur … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 6 novembre 1936, Arrighi, recueil p. 966
LE CONSEIL D'ÉTAT ; VU les lois constitutionnelles des 25 févr. et 16 juill. 1875 ; les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 ; l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934 ; le décret du 10 mai 1934 ; Sur le moyen tiré de ce que l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934, en vertu duquel ont été pris les décrets des 4 avr. et 10 mai 1934, serait contraire aux lois constitutionnelles … [Read more...]
Cour de cassation, Civ., 20 mai 1936, Mercier
LA COUR ; Sur le moyen unique : Attendu que la dame Mercier, atteinte d’une affection nasale, s’adressa au docteur Nicolas, radiologue, qui lui fit subir, en 1925, un traitement par les rayons X à la suite duquel se déclara chez la malade une radiodermite des muqueuses de la face ; que les époux Mercier, estimant que cette nouvelle affection était imputable à une faute de … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 1 mai 1936, Couespel du Mesnil, rec. p. 485
Vu LA REQUÊTE présentée par le sieur X, lieutenant de vaisseau, demeurant à Paris..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret, en date du 31 oct. 1934, l'admettant d'office à faire valoir ses droits à la retraite; Vu les lois des 7-14 oct. 1790, 24 mai 1872, 22 avr. 1905, art. 65 ; 28 févr. 1934, art. 36; les décrets des 4 avr. 1934, 12 juin 1934, 17 juill. … [Read more...]
Conseil d’Etat, 19 février 1936, Élections municipales de Saint-Georges de Rouelly, requête numéro 51954, rec. p. 221
Vu : 1° LA REQUÊTE des sieurs Foucault (Victor) et Boishue (Auguste)..., contre un arrêté du 8 oct. 1935, par lequel le conseil de préfecture interdépartemental de Caen, statuant sur les protestations formées, d'une part, par les sieurs Galécher (Victor) et Gontier (Henri) et, d'autre part, par eux-mêmes (contre les opérations électorales du 7 juill. 1935, dans la commune de … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 7 février 1936, Jamart, requête numéro 43321, rec. p. 172
Vu la requête et le mémoire présentés par le sieur X... Charles-Emile, docteur en médecine, demeurant à Paris 6° rue d'Assas n° 22, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 et 24 octobre 1934 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 7 septembre 1934 par laquelle le Ministre des Pensions lui … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 20 décembre 1935, Société des établissements Vezia, requête numéro 39234, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société anonyme des Etablissements Vezia, dont le siège social est à Dakar Sénégal , agissant aux poursuites et diligences de ses directeur et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 8 novembre 1935, Dame Philipponeau, requête numéro 31999, rec. p. 1020
VU LA REQUETE présentée pour la dame X…, autorisée par son mari, demeurant..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'Assistance publique de Paris, sur la demande d'indemnité formée par la requérante à raison du préjudice qu'elle a subi du fait du manque de … [Read more...]
TC, 8 avril 1935, Action française, n° 0822
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêté, en date du 20 décembre 1934, par lequel le préfet du département de Seine-et-Oise a élevé le conflit d'attributions dans l'instance suivie devant le tribunal de première instance de Versailles entre la Société du journal L'Action française et M. X... ; Vu les lois des 16-24 août 1790, 16 fructidor an III, pluviôse an … [Read more...]
Tribunal des conflits, 14 janvier 1935, Thépaz, requête numéro 00820, rec. p. 1224
Vu l'arrêté, en date du 7 août 1934, par lequel le préfet de la Savoie a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante devant la Cour de Chambéry, statuant en appel d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Chambéry, entre le procureur de la République, d'une part, et les sieurs X... et Y..., d'autre part ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 11 janvier 1935, Colombino, rec. p. 44
Vu LA REQUÊTE du sieur Colombino (Joseph), demeurant à Grenoble, ..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'Intérieur, en date du 30 déc. 1933, et les décisions implicites du maire de Grenoble et du préfet de l'Isère refusant de s'opposer à la réalisation d'un lotissement sur des terrains contigus à la propriété du … [Read more...]
Conseil d’Etat, 9 janvier 1935, Voortmann, rec. p. 22
Vu LA REQUÊTE présentée par le sieur Voortmann (Henri), président de l'Association des libres penseurs de Colmar, demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un commandement, en date du 25 avr. 1933, le mettant en demeure de verser une somme de 282 fr. 40; Vu les lois des 17 juin 1924 et 6 juin 1895; l'ordonnance du 26 mai … [Read more...]
Cour de cassation, soc., 27 février 1934, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 13 mai 1931 "par la cour d'appel d'Alger, au profit de la société Union hydro-électrique de l'Ouest constantinois".LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Lepelletier, en son rapport ; MM. Y... et Auger, avocats, en leurs … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 19 janvier 1934, Compagnie marseillaise de navigation à vapeur Fraissinet, rec. p. 98
Vu LA REQUÊTE de la Compagnie marseillaise de navigation à vapeur Fraissinet, dont le siège est à Marseille..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite de rejet du ministre de la Marine marchande, résultant du silence gardé par lui pendant plus de quatre mois sur une demande d'indemnité dont ladite société l'avait saisi à propos de l'exploitation des … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 3 novembre 1933, Sieur Desreumeaux, requête numéro 25040, rec. p. 993
VU LA REQUETE du sieur X..., juge de paix à ..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juill. 1931, promulguant la loi relative au classement des justices de paix ; Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; les lois constitutionnelles des 25 février et 16 juill. 1875 ; CONSIDÉRANT que les décrets de promulgation des lois, … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 19 mai 1933, Sieur Benjamin et Syndicat d’initiative de Nevers, requête numéro 17413, rec. p. 541
VU LES REQUÊTES présentées pour le sieur X…, homme de lettres, demeurant à ..., et pour le Syndicat d'initiative de Nevers (Nièvre), représenté par son président en exercice..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés du maire de Nevers, en date des 24 février et 11 mars 1930, interdisant une conférence littéraire; — Ce faire, attendu que la conférence du … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 7 avril 1933, Deberles, requête numéro 04711, publié au recueil
Vu la requête présentée pour le sieur X... Fernand , demeurant à Haillicourt Pas-de-Calais , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1928, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le maire d'Haillicourt sur sa demande, en date du 5 août 1927, … [Read more...]
Conseil d’Etat, 9 décembre 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg , requête numéro 89655, publié au recueil Lebon
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1° enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet et 12 novembre 1925, la requête sommaire et le mémoire ampliatif produits pour la Compagnie des Tramways de Cherbourg, société anonyme dont le siège est ...Université, agissant poursuites et diligences de ses directeur … [Read more...]
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