Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, Assemblée, 27 mars 2015, A. et Société éditrice de Médiapart, requête numéro 382083, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme F...C...et la société éditrice de Mediapart ont demandé au tribunal administratif de Paris : - d'enjoindre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), par une décision avant dire droit, de lui communiquer certains documents relatifs à la … [Read more...]

Conseil d’Etat, 27 mars 2015, M. B, requête numéro 372942

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 15 septembre 2010 par laquelle le directeur général de l'établissement public d'aménagement en Guyane a décidé la prolongation de la convention d'occupation précaire conclue le 27 octobre 2005 pour la mise en valeur de parcelles agricoles dans le secteur de Wayabo … [Read more...]

29 et 30 mai 2015 – Critique sociale et critique sociologique du droit en Europe et aux États-Unis : Le ‘moment 1900’

Université Panthéon-Assas Paris II

Le 29 et 30 mai 2015 le Centre de Droit Public Comparé (CDPC) de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) tiendra son deuxième colloque annuel international sur le thème : « Critique sociale et critique sociologique du droit en Europe et aux États-Unis : Le ‘moment 1900’ ». Il aura lieu au Centre Panthéon en salle des Conseils (Esc. M. 2ème étage). « Autour de 1900, la … [Read more...]

9 avril 2015 : La justice du XXIème siècle en marche – L’acte de procédure d’avocats

1ère Chambre de la cour d’appel de Paris

Le 9 avril 2015 aura lieu, à la cour d'appel de Paris, une conférence-débat sur la justice du XXIème siècle organisée par la cour d'appel de Paris, l'association Droit et Procédure et l'Axe Justice et Procès du centre de droit pénal et de criminologie de l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Téléchargez le programme en utilisant le lien PDF ci-dessus. … [Read more...]

3 avril 2015 – Les 24 heures du droit

Chansons & Costumes "à la mode" juridique & française

Le 3 avril 2015, le laboratoire Themis-Um (Université du Maine), l'Institut Maurice Hauriou (Université Toulouse 1) et le Collectif l'Unité du Droit organisent, sous la responsabilité scientifique des professeurs Mathieu Touzeil-Divina et Hélène Hoepffner, les 24 heures du droit qui auront lieu au Mans. L'édition de cette année est placée sous le haut patronage de M. le … [Read more...]

26 mars 2015 – 4ème Journée de la jeune recherche en Droit constitutionnel

Faculté de droit- Université Paris-Est Créteil

Le 26 mars 2015 aura lieu à l'Université de Paris-Est Créteil la 4ème Journée de la jeune recherche en Droit constitutionnel organisée par la Commission de la jeune recherche constitutionnelle (CJRC) de l'Association française de droit constitutionnel à l'Université Paris Est-Créteil. A l'issue de cette journée, le prix de la meilleure contribution sera remis à l'un des … [Read more...]

CC, n° 2015-458 QPC, 20 mars 2015, Epoux L. [Obligation de vaccination]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°7873 du 13 janvier 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour, M. Marc L. et Mme Samia S. épouse L., par Me Emmanuel Ludot, avocat au barreau de Reims, relative à la conformité … [Read more...]

CC, n˚2014-457 QPC, 20 mars 2015, Mme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l’ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2015 par le Conseil d'État (décision no 382830 du 30 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Valérie C., épouse D., par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la … [Read more...]

CJUE, 19 mars 2015, E.ON Földgáz Trade Zrt contre Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal, Aff. n°C-510/13

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 19 mars 2015 (*) «Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2003/55/CE – Article 25 – Directive 2009/73/CE – Articles 41 et 54 – Application dans le temps – Règlement (CE) no 1775/2005 – Article 5 – Mécanismes d’attribution des capacités et procédures de gestion de la congestion – Décision d’une autorité de … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 18 mars 2015, décision 2014-453.454 QPC et 2015-462 QPC, M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour manquement d’initié]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7607 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 du code de procédure pénale, … [Read more...]

CE, 18 mars 2015, Mme H, requête numéro 374644

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...D..., demeurant ... ; Mme D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11582 du 14 novembre 2013 par laquelle la chambre … [Read more...]

CC, n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC, 18 mars 2015, M. John L. et autres

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7607 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 du code de procédure pénale, … [Read more...]

29 mai 2015 : Les 30 ans de la loi Badinter – Bilan et perspectives

Faculté de Droit, Economie et Administration de METZ

Le 29 mai 2015 aura lieu à la Faculté de Droit, Economie et Administration de l'Université de Metz un colloque sur le bilan et les perspectives de la loi Badinter à l'occasion de ses 30 ans. Pour plus d'informations, téléchargez le programme en utilisant le lien PDF ci-dessus. … [Read more...]

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