Revue générale du droit

Bulletin juridique des collectivités locales

A partir de mars 2015 et pendant plusieurs mois, la Revue générale du droit a proposé une sélection mensuelle d'articles choisis parmi le dernier numéro du Bulletin juridique des collectivités locales. La RGD publiera désormais (janvier 2019), plutôt qu'une sélection d'article récents, la collection intégrale des articles et conclusions publiées au BJCL en commençant avec la … [Read more...]

CE, 1ère / 6ème SSR, 30 janvier 2015, Union syndicale solidaires, req. n°363520

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 octobre 2012 et 2 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en oeuvre du repos … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 janvier 2015, Elections municipales de Hautefort, requête numéro 382627, publié au receuil

Conseil d'État N° 382627 ECLI:FR:CESSR:2015:382627.20150130 Publié au recueil Lebon 4ème / 5ème SSR M. Laurent Huet, rapporteur M. Rémi Keller, rapporteur public lecture du vendredi 30 janvier 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 382627, la requête, enregistrée le 15 juillet 2014 au … [Read more...]

CC, n°2014-446 QPC, 29 janvier 2015, M. Maxime T. [Détention provisoire – examen par la chambre de l’instruction de renvoi]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6391 du 12 novembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Maxime T., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de … [Read more...]

CAA Nancy, 22 janvier 2015, Mme H. c/ SDIS du Bas-Rhin, requête numéro 14NC00652

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANCY N° 14NC00652 _______ Mme H. _______ Mme Pellissier Présidente _______ M. Richard Rapporteur _______ M. Favret Rapporteur public _______ Audience du 18 décembre 2014 Lecture du 22 janvier 2015 _______ 135-01-04-02-03 18-03-02-01-01 C+ vf REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 janvier 2015, EURL 2B c. Commune d’Aigremont, requête numéro 382902, publié au recueil

Conseil d'État N° 382902 ECLI:FR:CESSR:2015:382902.20150121 Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Philippe Combettes, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET, avocats Lecture du mercredi 21 janvier 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'EURL 2B a … [Read more...]

CEDH, 20 janvier 2015, Arribas Antón contre Espagne, req. n°16563/11

TROISIÈME SECTION AFFAIRE ARRIBAS ANTÓN c. ESPAGNE (Requête no 16563/11) ARRÊT STRASBOURG 20 janvier 2015 DÉFINITIF 20/04/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Arribas Antón c. Espagne, La Cour européenne des droits de … [Read more...]

CE, ord., 19 janvier 2015, Kulasingam, req. n°387189

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., retenu au... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1500074 du 13 janvier 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 janvier 2015, SPIE Est c. OPH de Thionville, requête numéro 384653

Conseil d'État N° 384653 ECLI:FR:CESSR:2015:384653.20150119 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. François Lelièvre, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du lundi 19 janvier 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]

CE, 9ème – 10ème SSR, 16 janvier 2015, Société Métropole Télévision, req. n°386031

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Métropole Télévision a demandé à la cour administrative d'appel de Paris l'annulation du jugement n° 1209987/2-1 du 18 juin 2013 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision qu'elle a … [Read more...]

CE, 6ème / 1ère SSR, 16 janvier 2015, Lehuédé, req. n° 374070

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 18 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1308311 du 30 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, en application de … [Read more...]

CJUE, 15 janv. 2015, C-30/14, Ryanair LTD c. PR Aviation BV

Arrêt 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77, p. 20). 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Ryanair Ltd (ci-après «Ryanair») à PR Aviation BV (ci-après «PR … [Read more...]

CJUE, GC, 13 janvier 2015, Conseil et Commission contre Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe, Aff. jointes C-404/12 P et C-405/12 P

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 janvier 2015 «Pourvoi – Règlement (CE) no 149/2008 – Règlement fixant des limites maximales applicables aux résidus de pesticides – Demande de réexamen interne de ce règlement, introduite en application du règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de la Commission déclarant les demandes irrecevables – Mesure de portée individuelle – … [Read more...]

CJUE, GC, 13 janvier 2015, Conseil de l’Union contre Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht, Aff. n° C-401/12 P et C-403/12 P

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 janvier 2015 «Pourvoi – Directive 2008/50/CE – Directive concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe – Décision relative à la notification par le Royaume des Pays-Bas du report du délai fixé pour atteindre les valeurs limites pour le dioxyde d’azote et de l’exemption de l’obligation d’appliquer les valeurs limites … [Read more...]

Conseil d’État, Juge des référés, 9 janvier 2015, 386865

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme F...D..., élisant domicile ...; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400699 du 19 décembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. … [Read more...]

Conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à des marchés publics passés par d’autres personnes publiques

Note sous Conseil d’Etat, Assemblée, 30 décembre 2014, société Armor SNC, requête numéro 355563

L'année 2014 s'est achevée par l'adoption d'une décision qui constitue une évolution attendue de la jurisprudence administrative en matière d'intervention des personnes publiques sur le marché. Au confluent des décisions Ordre des avocats au barreau de Paris de 2006, Jean-Louis Bernard Consultants de 2000 et de Département de l'Aisne de 2009, la décision SNC Armor tente de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 décembre 2014, Association l’« Œuvre française », requête numéro 372322, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association dissoute " L'Œuvre française ", dont le siège est au 4 bis rue Caillaux à Paris (75013), représentée par son président, et par M. A...E..., demeurant au ... ; les requérants demandent au Conseil … [Read more...]

CAA Nancy, 30 décembre 2014, M. S., requête numéro 14NC00217

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANCY N° 14NC00217 __________ M. S. __________ M. Couvert-Castéra Président __________ M. Michel Rapporteur __________ M. Laubriat Rapporteur public __________ Audience du 9 décembre 2014 Lecture du 30 décembre 2014 __________ 66-07-01-04-02 C+ mav RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d’appel … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 30 décembre 2014, Association des familles victimes du saturnisme, requête numéro 367523

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des familles victimes du saturnisme, dont le siège est 3, rue du Niger à Paris (75012) ; l'Association des familles victimes du saturnisme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 30 décembre 2014, Bonnemaison, requête numéro 381245, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur le rapport de la 4ème sous-section de la section du contentieux. Séance du 19 décembre 2014 - Lecture du 30 décembre 2014 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une décision n° 1076 du 24 janvier 2013, la chambre disciplinaire de première … [Read more...]