Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 octobre 1999, par MM. José ROSSI, Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, François d'AUBERT, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jacques BLANC, Roland BLUM, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, Bernard DEFLESSELLES, Francis DELATTRE, Franck DHERSIN, Dominique DORD, Charles EHRMANN, Nicolas FORISSIER, Gilbert GANTIER, … [Read more...]
Présentation des actes du colloque sur la révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine
Le rapport d’information déposé à l’Assemblée nationale le 15 janvier 2019, puis le projet de loi du 24 juillet 2019 relatif à la bioéthique, conduisent à s’interroger sur l’évolution de la conception de la personne humaine, face aux progrès techniques et scientifiques. En effet, c’est la manière de former l’être humain, mais aussi la manière d’envisager l’être humain qui sont … [Read more...]
Cass. 1re civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.472
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 12 septembre 2019 N° de pourvoi: 18-20472 Publié au bulletin Rejet Mme Batut, président SCP Alain Bénabent , SCP Piwnica et Molinié, SCP Boullez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le … [Read more...]
Cass. 1re civ., 7 avril 2006, n° 05-11.285
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 7 avril 2006 N° de pourvoi: 05-11285 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Ancel., président Rapporteur : Mme Pascal., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sarcelet., avocat général Avocats : Me Brouchot, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de … [Read more...]
Cour de cassation, Première chambre civile, 6 janvier 2004, pourvoi n° 01-01.600
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. Y... soutient que le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de X... encourt la déchéance en application de l'article 980 du nouveau Code de … [Read more...]
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 juin 1998, n° 96-13.039
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1995), que la société Dumez Ile-de-France, chargée en tant qu'entreprise générale, de la construction d'un lycée, a sous-traité le lot " soutènement-terrassements généraux " à un groupement d'entreprises comprenant la société … [Read more...]
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 1996, 94-16.058, Publié au bulletin
N° de pourvoi : 94-16.058 Publié au bulletin Solution : Rejet. Audience publique du mardi 26 novembre 1996 Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1994-05-04, du 04 mai 1994 Président : M. Lemontey . Rapporteur : M. Aubert. Avocat général : Mme Le Foyer de Costil. Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Boullez. RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 17 février 1987, 85-15.350, Publié au bulletin
N° de pourvoi : 85-15.350 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle . Audience publique du mardi 17 février 1987 Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1985-05-31, du 31 mai 1985 Président :M. Fabre Rapporteur :M. Jouhaud Avocat général :M. Dontenwille Avocat(s) :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Roger . RÉPUBLIQUE … [Read more...]
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 11 juin 1981, 80-12.008, Publié au bulletin
Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 80-12.008 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 11 juin 1981 Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1979-11-12, du 12 novembre 1979 Président M. Charliac Rapporteur M. Sargos Avocat général M. Baudoin Avocat(s) Demandeur : M. Odent RÉPUBLIQUE … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 1970, n° 69-12.183, 69-12.324, Bull. civ. III, n° 690
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique du pourvoi de Figeac et de la société Figeac (69-12 324) : attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaque que la société civile immobilière résidence du centre a confie a la société entreprise Aubrun la construction d'un immeuble collectif de huit étages, le bureau d'études techniques dit bet, dont … [Read more...]
