Cour de cassation – Chambre civile 1
- N° de pourvoi : 80-12.008
- Publié au bulletin
- Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d’appel Bourges (Chambre 1 ) 1979-11-12, du 12 novembre 1979
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU’IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L’ASSUREUR PEUT OPPOSER AU TIERS QUI INVOQUE LE BENEFICE DE LA POLICE LES EXCEPTIONS OPPOSABLES AU SOUSCRIPTEUR D’ORIGINE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M JAMES Y…, ENTREPRENEUR DE MENUISERIE, QUI PARTICIPAIT A DES TRAVAUX IMMOBILIERS AVEC UN ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION, M GEORGES Z…, A ENDOMMAGE, EN L’UTILISANT MALADROITEMENT, UNE GRUE DE CHANTIER APPARTENANT A CE DERNIER; QUE M JEAN-JACQUES X…, SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L’ENTREPRISE DE M GEORGES Z…, CELUI-CI ET SON ASSUREUR, LE GROUPE DROUOT, QUI LUI AVAIT REGLE UNE PARTIE DU PREJUDICE, ONT ASSIGNE M JAMES Y… ET SON ASSUREUR, L’UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), EN REPARATION DU DOMMAGE CONSECUTIF AUX AVARIES CAUSEES A LA GRUE; QUE L’UAP A OPPOSE AUX DEMANDEURS UNE CLAUSE D’EXCLUSION DE GARANTIE FIGURANT A L’ARTICLE 10 DU CONTRAT LA LIANT A M JAMES Y…, CLAUSE STIPULANT QU’ETAIENT EXCLUS DE SA GARANTIE LES DOMMAGES MATERIELS SURVENUS AUX BIENS ET CHOSES DONT L’ASSURE ETAIT PROPRIETAIRE, LOCATAIRE, GARDIEN OU QU’IL DETENAIT POUR LES UTILISER; QUE LA COUR D’APPEL A ECARTE CETTE CLAUSE AU SEUL MOTIF QU’ELLE N’AURAIT PU ETRE VALABLEMENT OPPOSEE PAR LA COMPAGNIE D’ASSURANCE QUE SI M JAMES Y… AVAIT RECLAME LUI-MEME LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A LA GRUE; ATTENDU QU’EN STATUANT AINSI ALORS QUE L’UAP POUVAIT OPPOSER AUX DEMANDEURS LES EXCEPTIONS OPPOSABLES A M JAMES Y…, LA COUR D’APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L’ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D’APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D’APPEL D’ORLEANS.
